Traduction de «community law wherever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]
Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]

step back in Community law
pas en arrière dans le droit communautaire

Swiss Forum for Communications Law [ SF-F2 ]
Forum Suisse pour le Droit de la Communication [ SF-F2 ]

Canadian Communications Law Review
La revue canadienne de droit des communications

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

Aboriginal and Community Law Enforcement
Services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

precedence of Community law | primacy of Community law
primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is forcefully pursuing infringements of Community competition law (antitrust) in the sector wherever the Community interest so requires, in close cooperation with National Competition Authorities.
La Commission poursuit résolument les infractions au droit de la concurrence communautaire (règles réprimant les ententes illégales et les abus de position dominante) là où l'intérêt communautaire l'exige, en étroite coopération avec les autorités nationales de la concurrence.

Nevertheless, you can rest assured that the President of the European Parliament will conduct a robust defence of Community law wherever he speaks, including at the event you have just mentioned.
Mais soyez rassuré: le président du Parlement européen défend énergiquement le droit communautaire partout où il s’exprime, et il le fera lors de l’événement dont vous venez de parler.

36. Considers that Parliament's standing committees should take a much more active role in monitoring the application of Community law in their respective fields of competence and, to that end, should receive support and regular information from the Commission; suggests that, wherever possible, Parliament's rapporteur for a particular file or his/her appointed successor should play a central and continuing role in the ongoing review of Member States" compliance with Community law; notes that regular sessions on the application of Community law organised by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety are a practice that should be extended to all Parliament's committees and that the Commission should be systematically involved;
36. considère que les commissions permanentes du Parlement européen devraient se montrer beaucoup plus actives dans le contrôle de l'application du droit communautaire dans leur domaine de compétence respectif et recevoir un soutien et des informations régulières de la Commission à cet effet; suggère que le rapporteur du Parlement sur un sujet donné, ou son successeur désigné, joue, chaque fois que cela est possible, un rôle central et soutenu dans le contrôle permanent du respect du droit communautaire par les États membres; relève que les réunions organisées à intervalles réguliers par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur l'application du droit communautaire devraient se généraliser à toutes les commissions parlementaires et que la Commission devrait être impliquée de manière systématique;

33. Considers that Parliament’s standing committees should take a much more active role in monitoring the application of Community law in their fields of competence and, to that end, should receive support and regular information from the Commission; suggests that, wherever possible, Parliament’s rapporteur for a particular file or his/her appointed successor should play a central and continuing role in the ongoing review of Member States’ compliance with Community law; notes that regular sessions on the application of Community law organised by the Committee for the Environment, Public Health and Food Safety are a practice that should be extended to all Parliament’s committees and that the Commission should be systematically involved;
33. considère que les commissions permanentes du Parlement européen devraient se montrer beaucoup plus actives dans le contrôle de l'application du droit communautaire dans leur domaine de compétence respectif et recevoir un soutien et des informations régulières de la Commission à cet effet; suggère que le rapporteur du Parlement sur un sujet donné, ou son successeur désigné, joue, chaque fois que cela est possible, un rôle central et soutenu dans le contrôle permanent du respect du droit communautaire par les États membres; relève que les réunions organisées à intervalles réguliers par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur l'application du droit communautaire devraient se généraliser à toutes les commissions parlementaires et permettre la participation systématique de la Commission;

Some critical voices have also suggested that the mandate is too narrow and that the European Ombudsman should deal with complaints concerning Community law wherever it is applied in the Union or even be a People's Tribune, always ready to condemn injustice wherever it occurs.
D’autres critiques reprochent aussi l’étroitesse du mandat du médiateur et suggèrent de l’étendre aux plaintes relatives au droit communautaire partout où il est appliqué dans l’Union, voire d’en faire une tribune populaire toujours prête à condamner l’injustice où qu’elle se produise.

(2) The Community must take the necessary measures to prevent terrorists from attacking the values of democracy, the rule of law, open society and the freedom of our citizens and societies, and to limit the consequences of any attack wherever possible.
(2) La Communauté doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher les terroristes de s'attaquer aux valeurs de la démocratie, à l'État de droit, à la société ouverte et à la liberté des citoyens et des sociétés, ainsi que pour limiter, dans toute la mesure du possible, les conséquences d'éventuelles attaques.

Within the scope of its competence the Community shall contribute to taking the necessary measures to prevent terrorists from attacking the values of democracy, the rule of law, open society and the freedom of our citizens and societies, and to limit the consequences of any attack wherever possible.
Dans les limites de ses compétences, la Communauté doit contribuer à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les terroristes de s'attaquer aux valeurs de démocratie, d'État de droit, de société ouverte et de liberté des citoyens et des sociétés, ainsi que pour limiter, dans toute la mesure du possible, les conséquences d'éventuels attentats.

The Community, recalling that the relevant acknowledged principles of international law restrict the maximum extent of territorial waters to 12 nautical miles, declares that it will take account of this limit in applying the provisions of the Protocol wherever the latter refers to this concept.
La Communauté, rappelant que les principes reconnus du droit international en la matière limitent l'étendue des eaux territoriales à 12 milles marins au maximum, déclare que c'est compte tenu de cette limite qu'elle appliquera les dispositions du protocole toutes les fois que celui-ci fait référence à cette notion.

1. Wherever a Member State lays down by law, regulation or administrative action a provision in implementation of Community legislation concerning the prudential supervision of an operative credit institution which uses the term or refers to the concept of own funds, it shall bring this term or concept into line with the definition given in paragraphs 2, 3 and 4 and Articles 35 to 38.
1. Chaque fois qu'un État membre, en application de la législation communautaire relative à la surveillance prudentielle à exercer sur un établissement de crédit en activité, arrête, par voie législative, réglementaire ou administrative, une disposition qui utilise le terme de fonds propres ou se réfère à cette notion, il veille à ce que ce terme ou cette notion concorde avec la définition donnée dans les paragraphes 2, 3 et 4 et aux articles 35 à 38.