Traduction de «community law then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]
Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]

step back in Community law
pas en arrière dans le droit communautaire

Swiss Forum for Communications Law [ SF-F2 ]
Forum Suisse pour le Droit de la Communication [ SF-F2 ]

Canadian Communications Law Review
La revue canadienne de droit des communications

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

Aboriginal and Community Law Enforcement
Services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

precedence of Community law | primacy of Community law
primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to international and Community law, then, the project owner, namely Nord Stream AG, must apply for an implementation permit or for a construction permit from the countries which have jurisdiction over the works to be carried out, these countries being Germany, Denmark, Finland and Sweden.
Donc, en vertu du droit international et du droit communautaire, le promoteur du projet, Nord Stream AG, doit présenter une demande de permis de construire ou d'autorisation de mise en œuvre auprès des pays sous la juridiction desquels doivent se réaliser les ouvrages prévus, ces pays étant l'Allemagne, le Danemark, la Finlande et la Suède.

If the Commission informs the NRA concerned that it considers the notified draft measure to create a barrier to the single market, or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law, then within a further period of two more months (“2 phase”) it may take a decision requiring the NRA to withdraw the draft measure (“veto decision”).
Si la Commission indique à l’ARN concernée qu’elle estime que le projet de mesure notifié fait obstacle au marché unique, ou si elle nourrit de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, elle dispose d’un délai de deux mois supplémentaires («2 phase») pour prendre la décision de demander à l’ARN de retirer son projet de mesure («décision de veto»).

That must be right. It is a reminder to the Commission that if it will not be the guardian of Community law, then others have to be.
Cela doit être correct et rappelle à la Commission que si elle n'entend pas être la gardienne de la législation communautaire, d'autres devront s'en charger à sa place.

(1830) If one minority community can be deliberately discriminated against by law, then are not all minority communities at risk?
(1830) Si une minorité peut délibérément être victime de discrimination en vertu de la loi, est-ce que toutes les minorités ne sont pas à risque?

If Greece is prepared to amend its legislation to comply with the requirements of Community law, then the Commission is willing to assist, should Greece so request.
Si la Grèce est prête à modifier sa législation pour la rendre conforme aux exigences du droit communautaire, la Commission est disposée à lui apporter son aide, si la Grèce la lui demande.

This is something which I do not think is quite right. If you are saying that Member States are contravening Community law, breaching Community law, then bring these Member States to justice!
Si vous dites que les États membres contreviennent à la loi, qu’ils violent la loi, dans ce cas, intentez une action en justice contre ces États membres.

if the Commission has indicated to the national regulatory authority that it has serious doubts as to the compatibility of the draft measure made available according to paragraph 2 with Community law and in particular the objectives referred to in Article 7, then the measure shall not be adopted for a further one month. Within that period the Commission may, where appropriate, make public a detailed opinion which it shall communicate to the national regulatory authority concerned stating why it considers that the draft measure is not compatible with Community law, and in particular the objectives referred to in Article 7.
la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle a de graves doutes quant à la compatibilité du projet de mesures présenté conformément au paragraphe 2 avec le droit communautaire, et notamment avec les objectifs visés à l'article 7, l'adoption de la mesure est reportée d'un mois supplémentaire, au cours duquel la Commission peut, le cas échéant, rendre public un avis circonstancié qu'elle communique à l'autorité réglementaire nationale concernée l'informant des motifs pour lesquels elle estime que son projet de mesures n'est pas compatible avec le droit communautaire, en particulier avec les objectifs visés à l'article 7.

The hon. member seems to be saying that if a community group or people in the community do not like a judgment, even though that judgment is correct in law, then somehow they can yank the chain to bring the judge to attention and to account.
Le député laisse entendre que si un groupe communautaire ou un particulier n'aiment pas un jugement même si ce dernier est fondé en droit, ils peuvent demander des comptes au juge.

If we find the outcome of every single circumstance that we as citizens find ourselves in is determined because it has been codified and is written in law, then we will be removing the opportunity for the people to have their own community standards and community values.
Si toutes les situations dans lesquelles nous nous trouvons en tant que citoyens conduisent au même résultat, parce que tout est codifié et réglementé, alors nous avons éliminé la possibilité que les gens aient leurs propres normes communautaires et leurs propres valeurs communautaires.

If we can develop, in partnership with the government, a system of justice, courts, that would be acceptable to both sides — when I say " both sides," they would have to enforce the laws of Canada and take into consideration our cultural views in terms of our traditions and the way we treat each other in our communities — and then take these people who have been trained and are acceptable to both, it would be a simpler process.
Si, de concert avec le gouvernement, nous concevons un système de justice, de tribunaux, qui serait acceptable de part et d'autre — quand je dis « de part et d'autre », c'est que les responsables auraient à appliquer les lois du Canada et à prendre en considération nos idées culturelles, c'est-à-dire nos traditions et la façon dont nous nous traitons les uns les autres au sein de nos collectivités — puis prendre ces gens qui ont été dûment formés et qui sont acceptables pour les deux parties, et ce serait là un processus plus simple.