Traduction de «community jurisdiction based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

web-based community [ Web-based community | web community | Web community ]
communauté Web [ communauté du Web ]

jurisdiction based on the forum delicti
compétence fondée sur le forum delicti

jurisdiction based on the centre of administration
compétence fondée sur le centre des affaires

exorbitant jurisdictional bases
règles de compétence exorbitantes

jurisdiction-based approach
compartimentation fondée sur le partage des compétences

jurisdictional base for death taxes
base juridique des droits de succession

communications line base adapter
adaptateur de ligne de transmission

community-based method of rehabilitation | rehabilitation based on communities | community-based methods of rehabilitation | community-based rehabilitation
réadaptation communautaire | réinsertion communautaire

jurisdiction | territorial community
collectivité publique

community grocery store | community-based grocery store | community grocery
épicerie communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. Calls on the Commission to come up with a communication to develop an EU definition of tax havens (uncooperative jurisdictions) based on the OECD criteria; believes that this policy should be combined with a clear view of how the list would be used; calls also on the Commission to come up with an improved EU initiative on a mandatory Common Consolidated Corporate Tax base, even if the consolidation part is postponed at the first stage, which should have considerable administrative implications and will require a smooth transition regime;
48. invite la Commission à présenter une communication en vue d'une définition européenne des paradis fiscaux (pays et territoires non coopératifs) sur la base des critères de l'OCDE; est d'avis que cette politique devrait s'accompagner d'une vision claire pour ce qui est de l'utilisation de la liste; exhorte également la Commission à imaginer une initiative améliorée de l'Union relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés – même si la consolidation doit être mise de côté pour la première phase –, laquelle devrait entraîner des conséquences considérables sur le plan administratif et demandera un mécanisme de transition progressive;

E. whereas according to the standards of international law, all states have the duty to provide effective protection to all their citizens and all other persons under their respective jurisdictions; whereas persecutions against persons and their families, communities, places of worship and institutions, based on their particular religious affiliation, their convictions or any legitimate public expression of their religion or belief, are widely reported in some regions of the world; whereas discrimination based on religion or belief still exists in all regions of the world including Europe and its neighbourhood, and whereas persons belonging to particular religious communities, including religious minorities and non-believers, continue to be denied their human rights and are regularly discriminated against, arrested, convicted and in many countries sometimes even executed because of their religion or belief;
E. considérant que, conformément aux normes de droit international, tous les États ont l'obligation de protéger efficacement l'ensemble de leurs citoyens et toutes les personnes relevant de leur juridiction; considérant qu'il est notoire, dans certaines régions du monde, que des persécutions sont perpétrées à l'encontre des personnes et de leur famille, des communautés, des lieux de culte et des institutions, notamment chrétiennes, fondées sur leur pratique religieuse particulière, leurs convictions ou toute autre expression publique légitime de leur religion ou conviction; considérant que la discrimination fondée sur la religion ou la conviction est encore pratiquée dans toutes les régions du monde, y compris en Europe et dans son voisinage, et que de nombreux pays continuent de priver de leurs droits fondamentaux, de discriminer, de mettre aux arrêts, de condamner, voire d'exécuter, des personnes appartenant à certaines communautés religieuses, notamment à des minorités religieuses, ainsi que des non‑croyants;

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.

1. Member States shall carry out surveillance in Community waters under their sovereignty or jurisdiction based on:
1. Les États membres assurent la surveillance des eaux communautaires qui relèvent de leur souveraineté ou de leur juridiction, au moyen:

Except where the jurisdiction of a national court is based on the place where an infringement was committed, in which case the jurisdiction is limited to the acts committed in that Member State, the national courts will have Community wide jurisdiction.
Les juridictions nationales seront compétentes sur l'ensemble du territoire communautaire, sauf si leur compétence est fondée, dans un État membre, sur le lieu où la contrefaçon est commise, auquel cas la juridiction nationale concernée ne sera compétente que pour les actes commis dans cet État membre.

The Convention affects Community secondary legislation on jurisdiction based on choice by the parties and the recognition and enforcement of the resulting judgments, in particular Council Regulation (EC) 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters
La convention a une incidence sur le droit communautaire dérivé relatif à la compétence fondée sur le choix des parties, et la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice, en particulier le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Such a judicial system could be based on the EPLA model and allow for harmonious integration into the Community jurisdiction.
Un tel système judiciaire pourrait s'inspirer du modèle EPLA et permettre une intégration harmonieuse dans la juridiction communautaire.

It should be noted that Community jurisdiction in these fields is based on the following Community instruments:
Il convient de noter que le rôle de la Communauté dans ces deux secteurs est défini dans les instruments communautaires suivants: