Vertaling van "community interests from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Broadcasting Act and the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act (protection of community interests in programming)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (protection des intérêts des collectivités locales dans la programmation)

community interest company
entreprise d'intérêt communautaire

declaration of Community interest
déclaration d'intérêt communautaire

natural habitat type of Community interest
type d'habitat naturel d'intérêt communautaire

programme of Community interest | PCI [Abbr.]
Programme d'intérêt communautaire | PIC [Abbr.]

National programme of Community interest for assistance to productive activity
Programme national d'intérêt communautaire pour l'incitation à l'activité productive

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

EU aid [ aid from the EU | aid from the European Union | Community aid | Community support | European Union aid ]
aide de l'UE [ aide communautaire | aide de l'Union européenne | soutien communautaire | soutien de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the conclusions reached with regard to the likelihood of continuation of dumping regarding imports of sulphanilic acid from the PRC, the likelihood of recurrence of dumping in regard to imports from India, the likelihood of recurrence of injury and Community interest, the anti-dumping measures on imports of sulphanilic acid should be maintained in order to prevent a recurrence of injury being caused to the Community industry by the dumped imports.
Compte tenu des conclusions concernant la probabilité de continuation du dumping en ce qui concerne les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine, la probabilité de réapparition du dumping en ce qui concerne les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde, la probabilité de réapparition du préjudice et l’intérêt communautaire, il convient de maintenir les mesures antidumping à l’encontre des importations d’acide sulfanilique afin de prévenir une réapparition du préjudice que subirait l’industrie communautaire en raison des importations faisant l’objet d’un dumping.

It could also in theory extend to the ability to exempt certain products from duties for Community interest reasons.
Il pourrait également, en théorie, s'étendre à la possibilité d'exonérer certains produits des droits antidumping pour des raisons liées à l’intérêt communautaire.

In order to strengthen the leverage effect of Community resources by favouring, as far as possible, recourse to private sources of financing and to take better account of the profitability of the operations, the forms of assistance available from the EFF should be diversified and the rates of assistance differentiated with a view to promoting the Community interest, encouraging the use of a wide range of financial resources and limiting the contribution of the EFF by encouraging the use of appropriate forms of assistance.
Afin de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement et de mieux prendre en compte la rentabilité des opérations, il convient de diversifier les formes d'intervention du FEP et de différencier les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, encourager l'utilisation de ressources financières diversifiées et limiter la participation du FEP en encourageant le recours à des formes d'intervention appropriées.

Having examined the various interests involved, it is confirmed for the reasons given in recitals 163 to 175 of the provisional Regulation that from an overall Community interest perspective no interest overweighs the Community industry’s interest to have anti-dumping measures imposed with the aim of eliminating the trade distorting effects resulting from dumped imports.
Après examen des divers intérêts en jeu, il est confirmé que, pour les raisons évoquées aux considérants 163 à 175 du règlement provisoire, du point de vue de l’intérêt général de la Communauté, aucun intérêt ne surpasse celui de l’industrie communautaire à voir des mesures provisoires instituées dans le but d’éliminer les effets de distorsion des échanges résultant des importations faisant l’objet d’un dumping.

1. Provisional measures may be imposed if a provisional affirmative determination has been made that the non-Community carriers concerned benefit from subsidies or are engaged in unfair pricing practices causing injury to the Community industry and that the Community interest calls for intervention to prevent further such injury.
1. Des mesures provisoires peuvent être imposées si une constatation préliminaire positive a établi que les transporteurs aériens non communautaires concernés bénéficient de subventions ou mettent en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice à l'industrie communautaire et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue de faire cesser un tel préjudice.

This provision should not prevent the Commission from rejecting a complaint for lack of Community interest, as the case-law of the Court of Justice has acknowledged it may do, even if no other competition authority has indicated its intention of dealing with the case.
Cette disposition ne doit pas faire obstacle à la possibilité, reconnue à la Commission par la jurisprudence de la Cour de justice, de rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire, même lorsqu'aucune autre autorité de concurrence n'a indiqué son intention de traiter l'affaire.

(6) Whereas the responsibility of the Office should involve, over and above the protection of financial interests, all the activities linked with the protection of Community interests from irregular acts likely to lead to administrative or penal proceedings;
(6) considérant que la responsabilité de l'Office doit concerner, au-delà de la protection des intéréts financiers, l'ensemble des activités liées la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de relever de poursuites administratives ou pénales;

Apart from the technical assistance measures financed under the CSFs, OPs and SPDs, the Commission may undertake technical assistance operations of Community interest to meet specific needs relating to the implementation of the Structural Funds.
En dehors des mesures d'assistance technique financées à l'intérieur des CCA et des interventions (PO et DOCUP), des opérations d'assistance technique d'intérêt communautaire peuvent être entreprises par la Commission afin de répondre à des besoins spécifiques accompagnant la mise en oeuvre des Fonds structurels.

As to certain companies related to Japanese exporters, being producers in the Community, their situation is taken into account for the assessment of both causality and Community interest, but they are excluded from the definition of the 'Community industry`, since, in keeping with the consistent practice of the Community institutions, it is considered that they are, through their relationship with the producers/exporters concerned, shielded from the injurious effects of dumped imports.
Quant à certaines entreprises liées à des exportateurs japonais, qui produisent dans la Communauté, il est tenu compte de leur situation lors de l'évaluation tant du lien de causalité que de l'intérêt de la Communauté, mais elles sont exclues de la définition de l'industrie communautaire, puisqu'il est dans la pratique constante des institutions communautaires de considérer que leurs relations avec les producteurs/exportateurs concernés les protègent des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping.

Its responsibilities range beyond the protection of the Community's financial interests to all activities connected with safeguarding Community interests from illegal conduct against which administrative or criminal proceedings may be brought.
Sa responsabilité s'étend, au-delà de la protection des intérêts financiers des Communautés, à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales.