Vertaling van "community impact statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study
déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement

Environmental Impact Statement Terms of Reference for the Mackenzie Gas Project [ Terms of Reference for the Environmental Impact Statement/Mackenzie Gas Project ]
Directive pour l'étude d'impact environnemental du Projet gazier Mackenzie [ Cadre de référence de l'étude d’impact environnemental du projet gazier Mackenzie ]

Y2000 Statement of Anticipated Implications [ Y2K Impact Statement | Y2K Statement of Anticipated Implications | Year 2000 Statement of Anticipated Implications ]
Déclaration concernant les répercussions prévues du problème de l'an 2000

impact statement
fiche d'impact

competitiveness and employment impact statement
fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi

environmental impact statement
dossier de l'impact sur l'environnement

1995 Budget Impact Statement
Incidences du budget de 1995

generic environmental impact statement
déclaration type d'incidences sur l'environnement

impact of information technology [ impact of ICT | impact of informatics | impact of information and communication technologies | impact of the digital revolution ]
impact des technologies de l'information [ impact de l'informatique | impact de la révolution numérique | impact des technologies de l’information et de la communication | impact des TIC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The community impact statement is meant to complement the victim impact statement and is for people other than those considered victims.
La déclaration au nom d'une collectivité se veut un complément de la déclaration de la victime, et concerne les personnes autres que celles considérées comme des victimes.

[1] The majority of this Communication's statements on current trends have been taken from the Study to assess the impact of a communication on cyber crime, ordered by the Commission in 2006 (Contract No JLS/2006/A1/003).
[1] La plupart des observations relatives aux tendances actuelles figurant dans la présente communication sont extraites de l'étude relative à l'incidence d'une communication sur la cybercriminalité, commandée par la Commission en 2006 (contrat n° JLS/2006/A1/003).

Ms. Kane: That is an interesting issue, whether and how victim impact statements and community impact statements have a bearing on the ultimate sentence.
Mme Kane : C'est une question intéressante. Il est intéressant de se demander si et comment les déclarations de la victime et les déclarations au nom d'une collectivité ont une incidence sur la peine infligée au bout du compte.

Experience with applications demonstrated, however, that the beneficiary countries had problems with the stipulations of the Community directive covering Environmental Impact Analysis (EIA) and the required statements and assurances.
L'expérience tirée des demandes a montré cependant que les dispositions de la directive communautaire concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) ainsi que les déclarations et assurances exigées posaient des problèmes aux pays bénéficiaires.

In terms of community impact statements, the bill includes provisions to permit the court to receive a community impact statement that describes the losses suffered as the result of a fraud by a particular community, such as a neighbourhood, a senior centre or a club.
Je dirai quelques mots sur les déclarations faites au nom d'une collectivité et sur l'aspect du dédommagement. Le projet de loi comprend des dispositions permettant au tribunal de recevoir la déclaration faite au nom d'une collectivité, qui présente les pertes subies à la suite d'une fraude par une collectivité, par exemple un quartier, un club de l'âge d'or ou tout autre club.

We talk about community impact statements because the bill proposes this. In looking at a crime of this magnitude, whether this is in there or not, a judge will usually order a pre-sentence report and the impact statements from the victims will be taken.
Quand on parle de crimes de cette ampleur, qu'une disposition comme celle-là existe ou non, le juge va habituellement demander un rapport présentenciel et recueillir les déclarations des victimes.

Based on the examination referred to above, it is my opinion that the final statement of expenditure presents fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are legal and regular, except with regard to the matters referred to at point 2 above and/or to the observations at point 3 regarding the error rates and cases of irregularity and the way they have been dealt with by the managing authority, the impact of which is quantified above.
Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières, excepté en ce qui concerne les éléments visés au point 2 ci-dessus et/ou les observations au point 3 concernant le taux d’erreur et les cas d’irrégularités et leur traitement par l’autorité de gestion, dont l’incidence est chiffrée ci-dessus.

The statement sets out a clear and coherent strategy for the European Community's development cooperation policy with a view to maximising the Community value-added in this area, improving the quality and impact of its actions and responding to the new global challenges.
Cette déclaration vise à définir une stratégie claire et cohérente pour la politique de coopération au développement de la Communauté européenne afin de maximiser la valeur ajoutée de la Communauté dans ce domaine, d'améliorer la qualité et l'impact de ses interventions et de répondre aux nouveaux défis mondiaux.

a statement of the role of the structural instruments and other financial instruments, as well as the impact of the other national or Community policies in accomplishing the process.
un bilan du rôle des instruments structurels et des autres instruments financiers, ainsi que l'effet des autres politiques communautaires ou nationales dans la réalisation de ce processus,

While Bill C-79 is the first step to ensuring that an individual victim is permitted to read an impact statement at the time of sentencing, I also believe that we should examine the possibility of giving communities the opportunity to read a community impact statement at the time of sentencing.
Le projet de loi C-79 est la première mesure visant à garantir qu'une victime ait la possibilité de faire une déclaration au moment de la détermination de la peine. Cependant, je crois que nous devrions aussi examiner la possibilité pour la communauté d'en faire autant.