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The Community trade mark shall have unitary character

Traduction de «community have declined » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Amending the Broadcasting Licence of Moffat Communications Limited

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Moffat Communications Ltd.


Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Victoria Communications Limited

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Victoria Communications Ltd.


Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Armadale Communications Limited

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Armadale Communications Limited


the rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use

le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque


the Community trade mark shall have unitary character

la marque communautaire a un caractère unitaire


having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks

compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Due to depleted stocks, both catches and jobs in the fishing communities concerned have declined.

Les captures et les emplois dans les communautés de pêche ont diminué en raison de l’épuisement des stocks.


5. The examination of the impact of the dumped imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping or subsidisation, the magnitude of the actual margin of dumping, actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on ...[+++]

5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement, l'importance de la marge de dumping effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités; les facteurs ...[+++]


4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, retu ...[+++]

4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisa ...[+++]


34. Draws attention to the fact that the Office of the UN High Commissioner for Refugees has helped 3,69 million Afghan refugees to return to Afghanistan since March 2002, marking the largest assisted return operation in its history, but that, despite these returns, approximately 3,5 million registered and unregistered Afghans still remain in Pakistan and Iran; is concerned about the decline in funding for Afghan refugees, and underlines that maintaining a successful repatriation programme is likely to become more expensive, as the refugees remaining in Pakistan and Iran have ...[+++]

34. attire l'attention sur le fait que le Bureau du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a aidé 3,69 millions de réfugiés afghans à rentrer en Afghanistan depuis mars 2002, ce qui constitue la plus vaste opération d'aide au retour de son histoire, mais qu'en dépit de ces retours, quelque 3,5 millions d'Afghans enregistrés et non enregistrés se trouvent toujours au Pakistan et en Iran; est préoccupé par la diminution des fonds attribués pour les réfugiés afghans et souligne que la poursuite d'un programme réussi de rapatriement sera probablement plus onéreuse, puisque les réfugiés qui se trouvent encore au Pakistan et en Iran ont moins de ressources et des liens plus faibles avec ...[+++]


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31. Draws attention to the fact that the UNHCR has helped 3.69 million Afghan refugees to return to Afghanistan since March 2002, marking the largest assisted return operation in its history, but that, despite these returns, approximately 3.5 million registered and unregistered Afghans still remain in Pakistan and Iran; is concerned about the decline in funding for Afghan refugees, and underlines that maintaining a successful repatriation programme is likely to become more expensive, as the refugees remaining in Pakistan and Iran have less in the way of ...[+++]

31. attire l'attention sur le fait que l'UNHCR a aidé 3,69 millions de réfugiés afghans à rentrer en Afghanistan depuis mars 2002, ce qui constitue la plus vaste opération d'aide au retour de son histoire, mais qu'en dépit de ces retours, quelque 3,5 millions d'Afghans enregistrés et non enregistrés se trouvent toujours au Pakistan et en Iran; est préoccupé par la diminution des fonds attribués pour les réfugiés afghans et souligne que la poursuite d'un programme réussi de rapatriement sera probablement plus onéreuse, puisque les réfugiés qui se trouvent encore au Pakistan et en Iran ont moins de ressources et des liens plus faibles avec leur pays que ceux ...[+++]


(1b) A number of stocks in Community waters have continued to decline and it is consequently necessary to improve and extend existing conservation measures; in this respect fishing licences provide a flexible and useful management tool.

(1 ter) Un certain nombre de stocks dans les eaux communautaires ont continué de décliner et il est par conséquent nécessaire d'améliorer et d'étendre les mesures de conservation existantes; à cet égard, les licences de pêche constituent un outil de gestion souple et utile.


A. whereas growth in the euro area and the 25-member European Union is failing to achieve its potential on a sustained basis and is still too weak, particularly in the four leading economies in the euro area; whereas household consumption is still faltering and the economic outlook for 2005 and 2006 continues to be unsatisfactory, contributing to a continuing high level of unemployment which will decline only slowly; whereas, despite the lowest interest rates since the Second World War, there is little willingness to invest; whereas structural reforms of product, energy and labour markets, taxation systems and the implementation of the interna ...[+++]

A. considérant que la croissance de la zone euro et celle de l'Union européenne à 25 ne parviennent pas durablement à atteindre leur niveau potentiel et qu'elles demeurent trop faibles, notamment dans les quatre principales économies de la zone euro; que la consommation des ménages demeure peu soutenue et les perspectives économiques pour 2005 et 2006 insatisfaisantes, ce qui contribue à maintenir un taux de chômage élevé qui ne décroîtra que lentement; que, malgré les taux d'intérêt les plus bas depuis la Deuxième Guerre mondiale, la propension à l'investissement reste faible; que les réformes structurelles des marchés des biens, de l'énergie et du travail, des régimes fiscaux et la réalisation du marché intérieur n'ont pas été accompli ...[+++]


They must have either an average unemployment rate recorded over the three years before 1999 that is above the Community average, or a decline in population since 1985.

soit leur taux moyen de chômage est supérieur à la moyenne communautaire au cours des trois années précédant 1999, soit elles connaissent une diminution de leur population depuis 1985.


The new international law of the sea enshrining 200 miles as the exclusive zone for the exploitation of fishing resources by coastal states meant that the Community fleet found itself with excess capacity. This, combined with the increasing scarcity of resources in which the over-exploitation of some fishing grounds has played a part, has brought about a continuous reduction in both the high sea and the small-scale coastal fleet with the consequent loss of jobs, which have declined progressively in almost all coun ...[+++]

Ainsi que nul ne l'ignore, le nouveau droit international de la mer, avec la consécration de la zone des 200 milles dévolue à l'exploitation exclusive des ressources de pêche par les États riverains, a provoqué une surcapacité de la flotte communautaire qui, conjuguée à la raréfaction progressive de la ressource à laquelle n'est pas étrangère une surexploitation dans certains lieux de pêche, a engendré une réduction continue de la flotte, tant pour la pêche hauturière que pour la pêche côtière artisanale. Il en est résulté des suppres ...[+++]


(18) The main features of the consequent impact of the dumped imports on the Community industry have been a decline in production, capacity utilization, sales, market share and, above all, price depression, financial losses and a reduction in employment (19) Community production decreased from 428 803 tonnes in 1978 to 381 693 tonnes in 1982 with consequent decrease in capacity utilization which is more severe for the Netherlands where capacity utilization decreased from 99 to 77 %. In order to meet competition from dumped Czechoslova ...[+++]

(18) considérant que ces importations ont eu pour principale incidence sur l'industrie communautaire une diminution de la production, de l'utilisation des capacités, des ventes et de la part du marché et, surtout, une chute des prix, des pertes financières et une réduction de l'emploi; (19) considérant que la production communautaire est passée de 428 803 tonnes en 1978 à 381 693 tonnes en 1982, ceci causant une réduction de l'utilisation des capacités, le pays le plus touché étant les Pays-Bas où le taux est tombé de 99 à 77 %; que pour faire face à la conc ...[+++]




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