Vertaling van "community gdp allocated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community GDP
PIB communautaire

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

allocation of the coal and steel resources of the Community
répartition des ressources de la Communauté en charbon et en acier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It welcomed the positive impact of the regional policy followed in recent years and noted that the Commission regarded the threshold of 0.45% of Community GDP allocated to the cohesion policy as a minimum.
L'avis se félicite de l'impact positif de la politique régionale menée ces dernières années et prend acte du fait que la Commission considère le seuil de 0,45% du PIB communautaire réservé à la politique de cohésion comme un financement minimal.

Mr. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean—Saguenay, BQ): Mr. Speaker, at a time when the World Bank is urging the international community to increase its aid to fight poverty in the world, Canada is constantly reducing the percentage of its GDP that is allocated to international assistance.
M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean—Saguenay, BQ): Monsieur le Président, au moment où la Banque mondiale presse la communauté internationale d'augmenter son aide pour contrer la pauvreté dans le monde, le Canada ne cesse de diminuer la part de son PIB consacrée à l'aide internationale.

In accordance with points 16 and 17 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management on 16 April 2010 the Commission adopted the Communication on the technical adjustment of the financial framework for 2011 in line with movements in GNI, including the adjustment of amounts allocated from funds supporting cohesion to the Member States concerned by divergence between estimated and actual GDP for the period 2007-2009 , by which it informed that a positive adjustment is necessary for the Czech Republic of EUR 237 045 801 and for Slovakia of EUR 137 711 534, to be shared in equal amounts in 2011, 2012 and 2013.
En application des points 16 et 17 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , la Commission a adopté, le 16 avril 2010, la communication relative à l’ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l’évolution du RNB, ainsi qu’à l’ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s’est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009 , communication dans laquelle elle a indiqué qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement positif de 237 045 801 EUR pour la République tchèque et de 137 711 534 EUR pour la Slovaquie, ajustement à échelonner en parts égales sur 2011, 2012 et 2013.

9. Expresses once again its conviction that the current threshold of 0.45% of Community GDP allocated to the cohesion policy is a threshold beneath which it is not possible to fall without jeopardising the achievement of the objectives laid down in the Union's cohesion policy; also believes that an evaluation of the needs of cohesion policy is necessary in the immediate future in the context of the financial perspectives with a view to enlargement;
9. répète que le seuil actuel de 0,45 % du PIB communautaire destiné à la politique de cohésion constitue un seuil en deçà duquel il est impossible de descendre sans compromettre la réalisation des objectifs de la politique de cohésion de l'Union; estime également qu'il importe de procéder dans les meilleurs délais à une évaluation des besoins de la politique de cohésion dans le cadre des prévisions financières préalables à l'élargissement;

9. Expresses once again its conviction that the current threshold of 0.45% of Community GDP allocated to the cohesion policy is a threshold beneath which it is not possible to fall without jeopardising the achievement of the objectives laid down in the Union's cohesion policy and also believes that an evaluation of the needs of cohesion policy is necessary in the immediate future in the context of the financial perspectives with a view to enlargement;
9. répète que le seuil actuel de 0,45 % du PIB communautaire destiné à la politique de cohésion constitue un seuil en deçà duquel il est impossible de descendre sans compromettre la réalisation des objectifs de la politique de cohésion de l'Union; estime également qu'il importe de procéder dans l'immédiat à une évaluation des besoins de la politique de cohésion dans le cadre des prévisions financières préalables à l'élargissement;

6. The Commission shall ensure that total annual allocations from the EAFRD originating from the EAGGF Guidance Section for any Member State pursuant to this Regulation, and from the ERDF, the ESF and the CF, according to the Community legislation laying down general provisions governing these Funds for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, including the contribution of ERDF according to the Community legislation governing the European Neighbourhood Instrument, from the Instrument for Pre-Accession, according to the Community legislation governing that instrument, and from the part of the FIFG contributing to the Convergence Objective, shall not exceed 4 % of that Member State’s GDP as estimated at the time of the adoption of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.
6. La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l'instrument européen de voisinage, issues de l'instrument de préadhésion conformément à la législation communautaire régissant cet instrument, ainsi que celles issues de la part de l'Instrument financier d'orientation de la pêche contribuant à l'objectif «convergence», ne dépasse pas 4 % du PIB national de cet État membre tel qu'estimé au moment de l'adoption de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

- regions whose development is lagging very far behind, most but not all of which are situated in the applicant countries. Their representatives at the Forum called for flexible co-financing rates and expressed a willingness to bear their share of the financial burden, and their confidence in their ability to absorb Community funds allocated, even beyond the existing ceiling of 4% of national GDP.
- les régions très en retard de développement, qui se trouvent majoritairement mais pas exclusivement dans les pays candidats Leurs représentants ont demandé lors du Forum plus de flexibilité en ce qui concerne les taux de cofinancement, et ont exprimé leur volonté de respecter la coresponsabilité financière ainsi que leur confiance dans la capacité d'absorption des crédits communautaires, même au-delà de l'actuel plafond de 4 % du PIB national.

For the period between 2000 and 2006, more than two thirds of the appropriations of the Structural Funds or Euro 135 billion are allocated to helping areas, where the gross domestic product (GDP) is below 75% of the Community average.
Pour la période 2000-2006, plus de deux tiers des crédits des Fonds structurels (135 millions d'euros) sont alloués à des régions dont le produit intérieur brut (PIB) est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

An indicative allocation between beneficiary countries of the total Community assistance under ISPA is made by the Commission on the basis of the criteria of population, per capita GDP in purchasing power parities, and surface area.
La Commission effectue une répartition indicative des ressources au titre de l'ISPA entre les pays bénéficiaires sur la base des critères de population, du produit national brut par habitant en parités de pouvoir d'achat et de superficie.

It was decided that 69.7% of the Structural Funds will be allocated to Objective 1 (mainly regions whose per capita GDP is less than 75% of the Community average), 11.5% to Objective 2 (industrial, rural and urban areas, as well as fishery dependent areas), and 12.3% to Objective 3 (this will apply horizontally to areas outside Objective 1).
Il a été décidé que 69,7% des fonds structurels seront consacrés à l'objectif 1 (essentiellement les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire), 11,5% à l'objectif 2 (régions industrielles, rurales et urbaines, ainsi que zones dépendant de la pêche), et 12,3% à l'objectif 3 (applicable horizontalement aux régions exclues de l'objectif 1).