Traduction de «community funding schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partially funded pension plan | partially funded pension scheme | partially funded pension system | partly funded pension system | partly funded scheme
régime de retraite par capitalisation partielle

funded pension plan | funded pension scheme | funded scheme
régime de retraite par capitalisation | régime de retraite provisionné | système de retraite par capitalisation

Community Chest [ community chest | charity fund | welfare fund | community fund | benevolent fund ]
caisse de secours [ caisse de bienfaisance | fonds de secours ]

pre-funded scheme
régime de capitalisation

free funds scheme
importations sous le régime des fonds libres

European Community Action Scheme for the Mobility of University Students [ ERASMUS ]
Mobilité des étudiants et des enseignants de l'université [ ERASMUS ]

distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]
répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]

European Community Action Scheme for the Mobility of University Students
Programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants

register of occupational benefits schemes | register of occupational pension funds | register of occupational pension plans
registre de la prévoyance professionnelle

open-ended collective investment scheme with subfunds | umbrella-fund
placement collectif ouvert à compartiments | fonds ombrelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall inform national, regional or local contracting authorities and contracting entities which provide public passenger transport services under licence, permit or authorisation granted by public authorities of the provisions of this Directive, along with the national laws transposing it, and shall likewise provide every assistance, and all necessary information, concerning the Community funding schemes applicable to the procurement procedures covered by this Directive.
1. Les États membres informent les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices nationaux, régionaux ou locaux qui fournissent des services de transport public de voyageurs au titre d'une licence, d'un permis ou d'une autorisation accordés par des autorités publiques des dispositions de la présente directive, ainsi que de la législation nationale de transposition, en leur fournissant également toute l'aide et les informations requises en relation avec les régimes de financement communautaire applicables aux acquisitions visées par la présente directive.

1. Member States shall inform national, regional or local contracting authorities and contracting entities which provide public passenger transport services under licence, permit or authorisation granted by public authorities of the provisions of this Directive, along with the national laws transposing it, and shall likewise provide every assistance, and all necessary information, concerning the Community funding schemes applicable to the tendering procedures covered by this Directive.
1. Les États membres informent les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices nationaux, régionaux ou locaux qui fournissent des services de transport public de voyageurs au titre d'une licence, d'un permis ou d'une autorisation accordés par des autorités publiques des dispositions de la présente directive, ainsi que de la législation nationale de transposition, en leur fournissant également toute l'aide et les informations requises en relation avec les régimes de financement communautaire applicables aux marchés visés par la présente directive.

21. Recognises that the sector could make more use of Community funding schemes in so far as they contribute to the objectives of community media, through the implementation of a number of specific programmes, such as those of the European Regional Development Fund and the European Social Fund as well as the opportunities for educating and training journalists through the Lifelong Learning Programmes and others; stresses, however, that funding must come principally from national, local and other sources;
21. reconnaît que le secteur pourrait recourir davantage aux programmes de financement de la Communauté dans la mesure où ils contribuent à la réalisation des objectifs des médias associatifs, par le biais de la mise en œuvre d'un certain nombre de programmes spécifiques, tels que le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, ainsi qu'aux possibilités d'éduquer et de former les journalistes par l'intermédiaire des programmes d'apprentissage tout au long de la vie, entre autres; insiste toutefois sur le fait que le financement devra principalement provenir de sources nationales, locales et/ou autres;

It will not keep Ponzi schemes from happening and it will not bring the money back to our church programs, our school programs, the family nest eggs and investment funds and community funds in general that have disappeared.
Ce n'est pas ainsi qu'on arrêtera les combines à la Ponzi ou qu'on pourra regarnir les programmes des églises, les programmes scolaires, les économies des particuliers, les fonds d'investissement et les fonds des collectivités en général.

21. Recognises that the sector could make more use of EU funding schemes in so far as they contribute to the objectives of community media, through the implementation of a number of specific programmes, such as the European Regional Development Fund and the European Social Fund as well as the possibility for education and training of journalists through the Lifelong Learning Programmes and others; stresses however that funding must come principally from national, local and/or other sources;
21. reconnaît que le secteur pourrait recourir davantage aux programmes de financement de l'UE dans la mesure où ils contribuent à la réalisation des objectifs des médias communautaires, par le biais de la mise en oeuvre d'un certain nombre de programmes spécifiques , tels que le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, ainsi qu'à la possibilité d'éduquer et de former les journalistes par l'intermédiaire des programmes d'apprentissage tout au long de la vie, entre autres; insiste toutefois sur le fait que le financement devra principalement provenir de sources nationales, locales et/ou autres;

The following issues will be addressed during the workshop: legal and financial rules, Community funding schemes, intellectual property rights, and evaluation and selection processes.
Les thèmes qui seront traités sont les suivants: règles juridiques et financières, systèmes de financement communautaires, droits de propriété intellectuelle, et procédures d’évaluation et de sélection.

The choice of the financing scheme falls within the competence of the Member State, and there can be no objection in principle to the choice of a dual financing scheme (combining public funds and advertising revenue) rather than a single funding scheme (solely public funds) as long as competition in the relevant markets (e.g. advertising, acquisition and/or sale of programmes) is not affected to an extent which is contrary to the Community interest.
Le financement des sociétés de radiodiffusion publiques par les États membres a été l'objet d'un certain nombre de plaintes déposées auprès de la Commission par des radiodiffuseurs privés, notamment en ce qui concerne la présence des sociétés de radiodiffusion publiques sur le marché de la publicité . Il convient de noter que les problèmes soulevés par ces plaintes ont généralement trait à la mise en œuvre des régimes de financement comprenant des recettes publicitaires et une contribution publique. Le choix du régime de financement est de la compétence de l'État membre concerné, et il n'y a aucune objection de principe à ce qu'il opte pour un régime double (c'est-à-dire associant des ressources publiques et des recettes publicitaires) plutôt que pour un régime unique (c'est-à-dire comprenant uniquement des ressources publiques), tant que cela n'affecte pas la concurrence sur les marchés en cause (par exemple ceux de la publicité et de l'acquisition et/ou de la vente de programmes) dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

We have national schemes for medicare, for the community-funded medical services and to the PBS, and what we really need now is a national scheme for public hospitals that makes sense.
Nous avons des régimes nationaux pour l'assurance-médicaments, pour les services médicaux financés par la communauté, et ce dont nous avons réellement besoin à l'heure actuelle, c'est d'un régime national pour les hôpitaux publics qui ait du sens.

The quantities bought out with Community funds are to be "sterilized", and the additional quantities bought back through national fund agencies can therefore be reallocated to the same categories of farmer referred to under the national cessation programmes, expiring on 31 March 1986. * COM(85) 583 - 2 - The action now announced is necessary because there are heavy dairy surpluses in the Community (at least 13 million tonnes), although the production quota scheme started with the 1984/85 marketing year brought total milk deliveries in 1984 down by 4.3 % below 1983 deliveries.
Les quantites rachetes par les moyens communautaires devant etre "sterilisees", peuvent etre re-attribues aux memes categories de producteurs envisages dans la cadre des programmes de cessation nationaux precites et qui s'expirent le 31 mars 1986 (*) COM (85) 583 - 2 - L'action maintenant annoncee s'impose du fait que le secteur laitier dans la Communaute est caracterisee par une situation excedentaire (au moins 13 Mio t). Ceci malgre le fait que le regime des quotas de production, instaure a partir de la campagne 84/85, a fait reduire le chiffre total des livraisons du lait 1984 avec - 4.3 % par rapport aux livraisons enregistrees en 1983.