Vertaling van "community framework therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Communication Framework [ Communications Framework ]
Cadre de communications

EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]
programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Community Framework for Aids to the Textile and Clothing Industry
Encadrement communautaire des aides à l'industrie du textile et de l'habillement

Canada-European Community Framework Agreement
Accord cadre de coopération commerciale et économique entre le Canada et les Communautés européennes

Community framework for State aid to the motor vehicle industry
encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile

Community framework system for book prices
système communautaire d'encadrement du prix des livres

Community support framework
cadre communautaire d'appui

multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]
cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This communication will therefore update, consolidate and replace the relevant rules on IPCEIs in the draft RD and Innovation Framework and the Energy and Environmental Guidelines.
Cette communication va donc actualiser, consolider et remplacer les règles se rapportant aux projets importants d'intérêt européen commun dans le projet d'encadrement des aides d'État à la RDI et dans le projet de lignes directrices sur l'énergie et l'environnement.

(10) Since the objectives of the action to be taken, namely to establish a common framework for the protection of soil, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the problem and its implications in respect of other Community legislation on nature protection, water protection, food safety, climate change, agriculture and areas of common interest, such as human health protection, the Community may therefore adopt measures only in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(10) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la définition d'un cadre commun pour la protection des sols, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et qu'ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté compte tenu de l'ampleur du problème et de ses implications pour d'autres dispositions de la législation communautaire relatives à la protection de la nature, la protection des eaux, la sécurité des aliments, les changements climatiques, l'agriculture et les domaines d'intérêt commun tels que la protection de la santé humaine, la Communauté ne peut donc adopter des mesures qu'en accord avec le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

(10) Since the objectives of the action to be taken, namely to establish a common framework for the protection of soil, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the problem and its implications in respect of other Community legislation on nature protection, water protection, food safety, climate change, agriculture and areas of common interest, such as human health protection, the Community may therefore adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(10) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir la définition d’un cadre commun pour la protection des sols, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et qu’ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté compte tenu de l’ampleur du problème et de ses implications pour d'autres dispositions de la législation communautaire relatives à la protection de la nature, la protection des eaux, la sécurité des aliments, les changements climatiques, l’agriculture et les domaines d'intérêt commun tels que la protection de la santé humaine, la Communauté peut donc adopter des mesures en accord avec le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

Therefore the Framework Decision encroached on competences attributed to the Community, and therefore failed to respect Article 47 TEU.
C'est pourquoi la décision-cadre empiète sur les compétences attribuées à la Communauté et ne respecte dès lors pas l'article 47 du traité UE.

The proposed Community framework therefore comprises a list of sensitive products for which the Canary Islands authorities are authorised to introduce a tax, the maximum rates being determined by Council decision, and to apply total or partial exemptions where these products are produced locally.
Le champ d'application du cadre communautaire proposé est donc constitué par une liste de produits sensibles pour lesquels les autorités canariennes sont autorisées à fixer une taxe dont les taux maxima sont déterminés par la décision du Conseil, et à appliquer des exonérations totales ou partielles à ces produits lorsqu'ils sont le fruit de l'activité industrielle locale .

The proposed Community framework therefore comprises a list of sensitive products for which the Spanish authorities are authorised to apply total or partial tax exemptions where these products are produced locally, the maximum rate differentials in relation to products not exempted being determined in this Council Decision.
Le champ d'application du cadre communautaire proposé est donc constitué par une liste de produits sensibles pour lesquels les autorités espagnoles sont autorisées à appliquer des exonérations totales ou partielles de l'impôt lorsque ces produits sont le fruit de l'activité industrielle locale et dont les différentiels maximaux de taux par rapport aux produits non exonérés sont déterminés dans la décision du Conseil .

The proposed Community framework therefore comprises a list of sensitive products for which the Spanish authorities are authorised to apply total or partial tax exemptions where these products are produced locally, the maximum rate differentials in relation to products not exempted being determined by Council decision.
Le champ d’application du cadre communautaire proposé est donc constitué par une liste de produits sensibles pour lesquels les autorités espagnoles sont autorisées à appliquer des exonérations totales ou partielles à ces produits lorsqu’ils sont le fruit de l’activité industrielle locale et dont les taux maxima diffèrentiels par rapport à des produits non exemptés sont déterminés par la décision du Conseil.

The Commission examined the aid under both Article 92(1) and the Community framework for aid for RD. It concluded that the aid in question satisfied the tests for the application of the framework and therefore decided to approve it.
La Commission a examiné l'aide à l'égard de l'article 92.1 CEE et de l'encadrement communautaire des aides à la RD. Elle en a conclu que l'aide en question respecte les conditions d'application de l'encadrement et a donc décidé d'approuver l'aide.

The Community has therefore adopted a number of framework provisions, while leaving the Member States a large measure of discretion.
Face à cette situation la Communauté s'est dotée d'un certain nombre de mesures cadres tout en laissant aux Etats membres une grande marge de manoeuvre.

The Commission observed that the scheme is in compliance with the rules set out by the Community framework for State aids for R and D (OJ C 83 of 11.O4.1986) and the Commission was therefore in the position to declare the scheme compatible with the common market under the application of Article 92(3)(c) of the EEC Treaty.
La Commission a estimé que le régime d'aide était conforme aux règles définies par l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche- développement (JO C 83 du 11.04.1986) et a donc considéré que ce régime d'aide est compatible avec le marché commun, en application de l'article 92 paragraphe 3 point c du traité CEE.