Vertaling van "community foodstuffs inspection service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community foodstuffs inspection service
service communautaire de contrôle des denrées alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. Suggests that there be stronger cooperation regarding the development of exchanges of best practices at Community level among national labour inspection services so as to contribute to the promotion of decent work; calls on the Member States to provide the responsible authorities for labour inspection with more comprehensive resources in order to enable them to carry out their tasks with a view to ensuring that their national labour laws applied in practice and not evaded;
58. suggère de renforcer la coopération en ce qui concerne les échanges de bonnes pratiques, au niveau communautaire, entre les services nationaux d'inspection du travail afin de contribuer à la promotion du travail décent; invite les États membres à doter les autorités en charge de l'inspection du travail de davantage de ressources pour leur permettre d'accomplir leur mission afin de veiller à ce que leur droit national du travail soit appliqué dans la pratique au lieu d'être contourné;

without prejudice to Article 25 of Directive 2001/18/EC, the methodology for detecting and identifying the product, including experimental data demonstrating the specificity of the methodology, as verified by the Community Reference Laboratory, shall be made available to the competent authorities and to inspection services of Member States as well as to the Community control laboratories.
sans préjudice de l’article 25 de la directive 2001/18/CE, la méthode visant à détecter et à identifier le produit, y compris les données expérimentales démontrant la spécificité de la méthode, vérifiée par le laboratoire communautaire de référence, est mise à la disposition des autorités compétentes et des services d’inspection des États membres ainsi que des laboratoires de contrôle communautaires;

To ensure that all animals entering the Community are subjected to veterinary checks, the competent authority and the official veterinarians of each Member State shall work in coordination with the other inspection services to gather together all information relevant to imports of animals.
Pour s'assurer que tous les animaux entrant dans la Communauté sont soumis aux contrôles vétérinaires, l'autorité compétente et les vétérinaires officiels de chaque État membre travaillent en coordination avec les autres services de contrôle pour réunir toute information utile concernant l'importation d'animaux.

19. Believes more must be done to reinforce and harmonise labour inspection services: Member States should be required to instruct all competent authorities to carry out minimum numbers of missions, apply uniform standards and contribute to better Community-level data; for this purpose, a Community framework setting out the minimum criteria which a public service needs to satisfy should be established; believes that the preventive aspect of the work of labour inspection should be spelled out more clearly; emphasises that the labour inspection service should have adequate tools available to enforce legislation, e.g. the right to impose administrative fines;
19. estime que de plus grands efforts doivent être déployés en vue de renforcer et d'harmoniser les services d'inspection du travail: les États membres devraient être invités à charger leurs autorités compétentes d'effectuer un nombre minimal de missions, d'appliquer des normes uniformes et de contribuer à assurer des données plus fiables à l'échelle communautaire; estime que pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un cadre communautaire établissant les critères minimums auxquels un service public doit satisfaire; estime qu'il convient de préciser l'aspect préventif dans les activités des services d'inspection du travail et souligne que ces services doivent disposer des instruments voulus pour faire respecter la loi, et notamment avoir le droit d'imposer des amendes administratives;

19. Believes more must be done to reinforce and harmonise labour inspection services: Member States should be required to instruct all competent authorities to carry out minimum numbers of missions, apply uniform standards and contribute to better Community-level data; for this purpose, a Community framework setting out the minimum criteria which a public service needs to satisfy should be established; believes that the preventive aspect of the work of labour inspection should be spelt out more clearly; emphasises that the labour inspection service should have adequate tools available to enforce legislation, e.g. the right to impose administrative fines;
19. estime que de plus grands efforts doivent être déployés en vue de renforcer et d'harmoniser les services d'inspection du travail: les États membres devraient être invités à charger leurs autorités compétentes d'effectuer un nombre minimal de missions, d'appliquer des normes uniformes et de contribuer à assurer des données plus fiables à l'échelle communautaire; pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un cadre communautaire établissant les critères minimums auxquels un service public doit satisfaire; estime qu'il convient de préciser l'aspect préventif dans les activités des services d'inspection du travail et souligne que ces services doivent disposer des instruments voulus pour faire respecter la loi, et notamment avoir le droit d'imposer des amendes administratives;

4. Products referred to in Annexes VII and VIII, except for technical products, must come from plants on a Community list drawn up under the procedure referred to in Article 33(2) on the basis of a communication from the competent authorities of the third country to the Commission declaring that the plant complies with the Community requirements and is subject to supervision by an official inspection service in the third country.
4. Les produits visés aux annexes VII et VIII, à l'exception des produits techniques, doivent provenir d'établissements et d'usines figurant sur une liste communautaire établie selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, sur la base d'une communication dans laquelle les autorités compétentes du pays tiers déclarent à la Commission que les établissements et usines respectent les exigences communautaires et sont surveillés par un service d'inspection officiel du pays tiers.

It is proposed that, in co-operation with the Member States, a Community framework for the development and operation of national control systems will be developed. This would take account of existing best practices, and the experience of the Commission's inspection services.
Il est proposé que soit défini, en coopération avec les États membres, un cadre de développement et de gestion des systèmes de contrôles nationaux qui prendrait en compte les meilleures pratiques existantes et l'expérience des services d'inspection de la Commission.

The experience of the Commission's own inspection service, which visits Member States on a regular basis, has shown that there are wide variations in the manner in which Community legislation is being implemented and enforced.
L'expérience acquise par le propre service d'inspection de la Commission, qui se rend régulièrement dans les États membres, a démontré que les modalités de mise en oeuvre et d'application de la législation communautaire étaient très variables.

- Israel, for products certified by the Ministry of Agriculture, Department of Plant Protection and Inspection (DPPI), or the Ministry of Industry and Trade, Food and Vegetable Products, Export Foodstuffs Inspection Service, as being produced in that country using organic production methods,
- Israël, pour les produits dont le ministère de l'agriculture (département de la protection et de l'inspection des végétaux) ou le ministère de l'industrie et du commerce (service d'inspection des denrées alimentaires et produits végétaux destinés à l'exportation), atteste qu'ils ont été produits selon le mode de production biologique dans ce pays,