Vertaling van "community fleets have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

SATCOM - Fleet Satellite Communications [ Fleet Satellite Communications ]
Télécommunications par satellite - Navires

fishing vessel intended for the Community fleet
bâteau de pêche destiné à la flotte communautaire

Community fleet of aircraft
flotte communautaire d'avions

Community Fishing Fleet Register | EU Fleet Register | Fleet Register | Union fishing fleet register | CFR [Abbr.]
fichier de la flotte de pêche communautaire | fichier de la flotte de pêche de l'Union

Fleet Satellite Communications System
Fleet Satellite Communications System

Fleet Satellite Communications
télécommunications par satellite - Navires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having regard to Council Regulation (EC) No 718/1999 of 29 March 1999 on a Community fleet capacity policy to promote inland waterway transport (1), and in particular Article 9(3) thereof,
vu le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

2. On the basis of the information under Article 35 or on its own initiative, where the Commission finds that fishing opportunities available to the Community, a Member State or group of Member States are deemed to have been exhausted, the Commission shall inform the Member States concerned thereof and shall prohibit fishing activities for the respective area, gear, stock, group of stocks or fleet involved in those specific fishing activities.
2. Sur la base des informations visées à l’article 35 ou de sa propre initiative, lorsque la Commission constate que les possibilités de pêche dont dispose la Communauté, un État membre ou un groupe d’États membres sont réputées avoir été épuisées, la Commission en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l’engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques.

Having regard to Council Regulation (EC) No 718/1999 of 29 March 1999(1) on a Community-fleet policy to promote inland waterway transport, and in particular Article 7 thereof,
vu le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable(1), et notamment son article 7,

(7) The measures provided for in this Regulation have been the subject of consultation within the Group of Experts on Community Fleets Capacity and Promotion Policy set up by Article 6 of Regulation (EC) No 805/1999,
(7) Les mesures prévues au présent règlement ont fait l'objet d'une consultation du groupe d'experts sur la politique de capacité et de promotion des flottes communautaires prévu par l'article 6 du règlement (CE) n° 805/1999,

The report echoes yet again the request by this Parliament that the European Commission should make an example of and apply truly dissuasive penalties to those Member States that repeatedly fail to comply with the fleet objectives they have been assigned, so as to avoid once and for all that the general objectives for the Community fleet should be forever jeopardised, despite the very high social and economic sacrifices made in some regions of the Member States that have traditionally complied.
Le rapport reflète, une fois de plus, une demande de cette Assemblée, à savoir que la Commission européenne sanctionne de manière exemplaire et vraiment dissuasive les États membres qui ne remplissent pas de manière réitérée les objectifs de flotte qui leur ont été assignés, afin d’ainsi éviter, une fois pour toutes, que les objectifs généraux de la flotte communautaire soient toujours en question, malgré les sacrifices socialement et économiquement très élevés dans certaines régions des États membres qui remplissent traditionnellement leurs obligations.

(7) It is justifiable to apply to the fleets registered in the outermost regions the same rules on fleet capacity management and public aid as are applied to vessels registered in the rest of the Community as soon as the reference levels defined in this Regulation are met, and in any case as from 1 January 2007, except for vessels having received public aid for renewal, where the entry into the fleet might take place until 31 December 2007.
(7) Il est justifié d'appliquer aux flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques les mêmes règles de gestion de capacité de la flotte et les mêmes régimes d'aide publique que ce qui est appliqués aux navires immatriculés dans le reste de la Communauté dès que les niveaux de référence définis dans le présent règlement sont atteints et, en tout état de cause, à partir du 1er janvier 2007, sauf pour les navires ayant bénéficié d'une aide publique au renouvellement, lorsque l'entrée dans la flotte pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2007.

Thirdly, since the fisheries agreement came to an end, Community and non-Community fleets that are not subject to the control of either the Commission or the Member States have continued to exploit the Saharan fishing grounds, in particular a substantial Dutch fleet.
Troisièmement, depuis que l’accord de pêche est interrompu, l’exploitation du lieu de pêche du Sahara par des flottes communautaires et non communautaires qui ne sont soumises ni au contrôle de la Commission ni à celui des États membres se poursuit : on parle surtout d’une flotte importante des Pays-Bas.

The new international law of the sea enshrining 200 miles as the exclusive zone for the exploitation of fishing resources by coastal states meant that the Community fleet found itself with excess capacity. This, combined with the increasing scarcity of resources in which the over-exploitation of some fishing grounds has played a part, has brought about a continuous reduction in both the high sea and the small-scale coastal fleet with the consequent loss of jobs, which have declined progressively in almost all countries and areas since the 1980s, as shown in the table annexed.
Ainsi que nul ne l'ignore, le nouveau droit international de la mer, avec la consécration de la zone des 200 milles dévolue à l'exploitation exclusive des ressources de pêche par les États riverains, a provoqué une surcapacité de la flotte communautaire qui, conjuguée à la raréfaction progressive de la ressource à laquelle n'est pas étrangère une surexploitation dans certains lieux de pêche, a engendré une réduction continue de la flotte, tant pour la pêche hauturière que pour la pêche côtière artisanale. Il en est résulté des suppressions d'emplois qui, comme nous pouvons le remarquer dans le tableau en annexe, n'ont cessé de se poursuivre dans presque tous les pays et pour tous les segments depuis les années 80.

In the light of the traditional involvement of the fleets of some Member States in distant-water fishing, the overall scale of these fleets which together represent the world's fourth-ranking fishing power, their dependence on straddling stocks and highly migratory species, and the undertakings they have given internationally, the Community has a fundamental role to play within the RFOs.
Considérant l'activité séculaire de la flotte de certains Etats membres en matière de pêche lointaine, l'importance de l'ensemble de ces flottes qui, regroupées, représentent la quatrième puissance de pêche mondiale, la dépendance de ces dernières à l'égard des pêcheries d'espèces chevauchantes et hautement migratrices, et les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale, la Communauté a un rôle fondamental à jouer au sein des ORP.