Traduction de «community fisheries policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy, Planification and Communications [ PPC | Policy, Planification and Communications Directorate | Policy, Planning and Communications Directorate ]
Politiques, planification et communications [ PPC | Direction des politiques, de la planification et des communications | Bureau des affaires scientifiques et réglementaires ]

Communications, Culture and Policy Planning [ MHS | Communications and Policy Planning ]
Communications, culture et planification des politiques [ MHS | Communications et planification des politiques ]

Communications, Culture and Policy Planning [ Communications and Policy Planning ]
Communications, culture et planification des politiques [ Communications et planification des politiques ]

EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]
politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]

Community Action Plan to integrate environmental protection requirements into the Common Fisheries Policy
Plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche

EU migration policy [ Community migration policy | Community policy on migration | European Union migration policy ]
politique migratoire de l'UE [ politique de migration communautaire | politique migratoire communautaire | politique migratoire de l'Union européenne ]

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

common fisheries policy
politique commune de la pêche

influence social service policy makers | influence social service policymakers | communicate with policy makers on social service issues | influence policy makers on social service issues
influencer les décideurs politiques sur les questions relatives aux services sociaux

Community postal policy
politique postale communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 1 January 2003, the new reformed Common Fishery Policy focussing more on the sustainable exploitation of living aquatic resources based on sound scientific advice and on the precautionary approach to fisheries management together with aquaculture has now been firmly integrated within the Community's policy on sustainable development.
Depuis le 1er janvier 2003, la nouvelle politique commune de la pêche, réorientée vers l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base d'avis scientifiques dûment fondés et du principe précaution en matière de gestion de la pêche, d'une part, et vers l'aquaculture durable, d'autre part, est désormais bien ancrée dans la politique de la Communauté en matière de développement durable, dont elle a intégré de façon équilibrée les aspects environnementaux, économiques et sociaux.

For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial assistance should be foreseen in cases of an inadequate implementation of the rules of common fisheries policy by Member States which affects the effectiveness of the measures being financed.
Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.

For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund (16) and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea (17) should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial assistance should be foreseen in cases of an inadequate implementation of the rules of common fisheries policy by Member States which affects the effectiveness of the measures being financed.
Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( (16) et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (17) devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.

June-July | The Commission consults the RAC’s on the application of Community fisheries policy to the "June advice” stocks.
Juin-juillet | La Commission consulte les CCR au sujet de la politique communautaire à appliquer en ce qui concerne les stocks du «groupe de juin».

In line with the objectives of the Common Fisheries Policy (hereinafter referred to as the CFP) on the conservation, management and exploitation of living aquatic resources in non-Community waters, the Community must take part in the efforts undertaken to conserve fisheries resources, notably in accordance with the provisions adopted in Fisheries Partnership Agreements or by Regional Fisheries Management Organisations.
Dans le droit fil des objectifs de la politique commune de la pêche, ci-après dénommée «PCP», sur la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes dans les eaux non communautaires, la Communauté doit participer aux efforts entrepris en vue de conserver les ressources de la pêche, en conformité notamment avec les dispositions adoptées dans des accords de partenariat dans le secteur de la pêche ou par des organisations régionales de gestion des pêches.

To reinforce the strategic content of the common fisheries policy in line with the Community's priorities for the sustainable development of fisheries and aquaculture, Member State should adopt, following a dialogue with the Commission, a national strategic plan on all relevant aspects of the common fisheries policy.
Pour renforcer le contenu stratégique de la politique commune de la pêche conformément aux priorités de la Communauté en vue du développement durable de la pêche et de l'aquaculture, il convient que les États membres adoptent, à l'issue d'un dialogue avec la Commission, un plan stratégique national portant sur tous les aspects pertinents de la politique commune de la pêche.

Council Regulation (EC) No 657/2000 of 27 March 2000 on closer dialogue with the fishing sector and groups affected by the common fisheries policy (8), Council Decision 2000/439/EC of 29 June 2000 on a financial contribution from the Community towards the expenditure incurred by Member States in collecting data, and for financing studies and pilot projects for carrying out the common fisheries policy (9) and Council Decision 2004/465/EC of 29 April 2004 on a Community financial contribution towards Member States’ fisheries control programmes (10) should be repealed with effect from 1 January 2007,
Il y a lieu d'abroger, avec effet au 1er janvier 2007, le règlement (CE) no 657/2000 du Conseil du 27 mars 2000 relatif au renforcement du dialogue avec le secteur de la pêche et les milieux concernés par la politique commune de la pêche (8), la décision 2000/439/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche (9) et la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (10),

To this end, the Community should, among other things, minimise the impact of fishing activities on marine ecosystems, and the common fisheries policy should be consistent with other Community policies, in particular with environmental policy.Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora gives strict protection status to cetaceans and requires Member States to undertake surveillance of the conservation status of these species.
À cet effet, la Communauté devrait notamment minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins et la politique commune de la pêche devrait être cohérente avec les autres politiques communautaires, en particulier la politique environnementale.La directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages du 21 mai 1992 protège rigoureusement les cétacés et impose aux États membres l'obligation de surveiller l'état de conservation des espèces concernées.

Eight objectives for the Community fisheries policy in the Mediterranean.
Huit objectifs pour la politique communautaire de la pêche en Méditerranée.

Measures to reduce and control the fishing effort in the Mediterranean will be basic tools of the Community fisheries policy to ensure the sustainable exploitation of resources.
Les mesures visant à contrôler ou à réduire l'effort de pêche au sein de la Méditerranée seront les éléments centraux de la politique communautaire de la pêche afin d'assurer une exploitation durable des ressources.