Traduction de «community financing into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transposal of Community law into national law
transposition du droit communautaire en droit national

EU financing [ Community financing | European Union financing | Community finance(GEMET) ]
financement de l'UE [ financement communautaire | financement de l'Union européenne ]

Conference on Community Financing in Primary Health Care
Conférence de Freetown sur le financement communautaire des soins de santé primaires

Community financing system | system of Community financing | the Communfity's financing system
système de financement communautaire | système de financement de la Communauté

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

community financing
administration communautaire

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

management of Community finances
gestion des fonds communautaires

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

Research in Advanced Communications for Europe [ RACE | Research into Advanced Communications in Europe ]
Recherche européenne sur les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications [ Recherche sur les systèmes de communication évolués en Europe | Programme RACE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. Calls on the Commission to take into account the aspects of the equal rights of all Union citizens to high-quality healthcare systems, and to integrate the necessary guarantees against discrimination against citizens relating to financing into the revision of Community anti-discrimination legislation, or any new legislative instrument dealing with the issue of access to healthcare services;
56. demande à la Commission de tenir compte des aspects d'égalité des droits entre tous les citoyens de l'Union en ce qui concerne des systèmes de santé de qualité, et à prévoir les indispensables garanties contre la discrimination à l'encontre des citoyens en matière de financement dans la révision de la législation communautaire anti-discrimination ou dans tout nouvel instrument législatif relatif à l'accès aux services de santé;

56. Calls on the Commission to take into account the aspects of equal rights of all European Union citizens to high quality healthcare systems, and to integrate the necessary guarantees against discrimination against citizens relating to financing into the revision of Community anti-discrimination legislation, or any new legislative instrument dealing with the issue of access to healthcare services;
56. demande à la Commission de tenir compte des aspects d'égalité des droits entre tous les citoyens de l'Union en ce qui concerne des systèmes de santé de qualité, et à prévoir les indispensables garanties contre la discrimination à l'encontre des citoyens en matière de financement dans la révision de la législation communautaire anti-discrimination ou dans tout nouvel instrument législatif relatif à l'accès aux services de santé;

support youth mobility through appropriate Community financing, within the ceilings of the Financial Framework, in particular from the Structural Funds — mainly by better use of the possibilities afforded by the European Social Fund — and in the long term by adapting their guidelines and their management in line with the Member States' priorities to take the mobility objective into account.
soutenir la mobilité des jeunes par des financements communautaires appropriés, dans les limites du cadre financier, notamment par les fonds structurels — surtout par une meilleure exploitation des possibilités offertes par le Fonds social européen — et, à terme, par l'adaptation de leurs orientations et de leur gestion, conformément aux priorités définies par les États membres, à l'objectif de mobilité.

- On the entry into force of the Constitution, the Commission would take steps to transform the European Police Office Europol , currently intergovernmental, into an EU body with Community financing
- à l’entrée en vigueur de la Constitution, la Commission devrait prendre des mesures pour transformer l’office de police européen Europol , qui est actuellement un office intergouvernemental, en un organisme de l’Union européenne, bénéficiant d’un financement communautaire.

When evaluating the expenditure to be excluded from Community financing, the Commission may take into account any information communicated by the Member State after the expiry of the period referred to in paragraph 2 if this is necessary for a better estimate of the financial damage caused to the Community budget, provided that the late transmission of the information is justified by exceptional circumstances.
Lors de l’évaluation des dépenses à exclure du financement communautaire, la Commission peut prendre en compte toute information transmise par l’État membre après le terme de la période visée au paragraphe 2 si cela est nécessaire pour mieux estimer le préjudice financier causé au budget communautaire, dès lors que le retard dans la transmission desdites informations est justifié par des circonstances exceptionnelles.

(6) Community financing must seek to establish standards or other standardisation products, to facilitate their use by enterprises through their translation into the various Community languages, to strengthen the cohesion of the European standardisation system and to ensure fair and transparent access to European standards for all market players throughout the Union.
(6) Le financement communautaire doit viser à établir des normes ou d'autres produits de normalisation, à faciliter leur utilisation par les entreprises grâce à leur traduction dans les différentes langues communautaires, à renforcer la cohésion du système européen de normalisation et à assurer un accès équitable et transparent aux normes européennes à tous les acteurs du marché dans l'ensemble de l'Union .

(5) Community financing must seek to establish standards or other standardisation products, to facilitate their use by enterprises, through their translation into the various Community languages, by strengthening the cohesion of the European standardisation systemand to ensure fair and transparent access to European standards for all market players throughout the Union.
(5) Le financement communautaire doit viser à établir des normes ou d’autres produits de normalisation, à faciliter leur utilisation par les entreprises grâce à leur traduction dans les différentes langues communautaires, en renforçant la cohésion du système européen de normalisation, et à assurer un accès équitable et transparent aux normes européennes à tous les acteurs du marché dans l'ensemble de l'Union.

(5) Community financing must seek to establish standards or other standardisation products, to facilitate their use by firms, especially by means of their translation into the various Community languages, to strengthen the cohesion of the European standardisation system and, lastly, to ensure the promotion of the whole system.
(5) Le financement communautaire doit viser à établir des normes ou d’autres produits de normalisation, à faciliter leur utilisation par les entreprises grâce, notamment, à leur traduction dans les différentes langues communautaires, à renforcer la cohésion du système européen de normalisation et enfin à assurer la promotion de l’ensemble de ce système.

5. Community financing paid to beneficiaries outside the institutions shall be subject to the agreement in writing by the beneficiaries or, failing agreement on their part, by the contractors or subcontractors, to an audit by the Court of Auditors into the use made of the financing granted.
5. Tout financement communautaire à tous bénéficiaires extérieurs aux institutions est subordonné à l'acceptation, par écrit, par les bénéficiaires ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des financements octroyés.

4. The Commission shall incorporate into the reports referred to in paragraphs 2 and 3 information on Community financing in the various fields of action and on complementarity with the other actions referred to in Article 4, as well as the results of the evaluations.
4. La Commission intègre dans les rapports prévus aux paragraphes 2 et 3 des informations relatives au financement communautaire dans les différents domaines d'action et à la complémentarité avec les autres actions visées à l'article 4 ainsi que les résultats des évaluations.