Traduction de «community design shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

...the right to the Community design shall belong to them jointly.
...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.

communications designer | transmission engineer | telecommunications designer | telecommunications engineer
ingénieur télécom | ingénieure en télécommunications | ingénieur de télécommunications/ingénieure de télécommunications | ingénieure des systèmes de télécommunications

Community Design Office
Office communautaire des dessins ou modèles

European Community Design Prize | ECDP [Abbr.]
Prix de Design de la Communauté européenne | Prix du Design de la Communauté européenne | PDCE [Abbr.]

Saline Creek Plateau Sustainable Community Design Charrette
Charrette de conception de collectivité durable à Saline Creek Plateau

Community Design and Implementation Unit
Unité de conception et de mise en œuvre des services communautaires

Community Designation, Boundaries and Elections Schedule Regulation
Règlement sur la désignation et les limites des communautés et sur les dates des élections des conseils communautaires

arrange brand's online communication plan | model brand's online communication plan | design brand's online communication plan | design brand's online communication plans
concevoir le plan de communication en ligne d'une marque

communications profession [ commentator | compère | designer | journalist | presenter | reporter ]
profession de la communication [ journaliste | présentateur | réalisateur | reporter | speaker ]

town planning [ city planning | community planning | town development | urban design | urban development policy | urban planning | urban planning scheme | urban management(UNBIS) | urban planning(UNBIS) ]
urbanisme [ aménagement des villes | aménagement urbain | planification urbaine | politique d'aménagement urbain | politique de la ville ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of any different designation, the channel of communication designated for the Bank shall be the channel for the Association.
En l’absence de désignation différente, la voie de communication désignée pour la Banque sera la voie de communication de l’Association.

14. Where Foothills gives an undertaking to any government, organization or community referred to in subsection 21(1) during consultations required by that section and the undertaking is accepted by that government, organization or community, Foothills shall, unless otherwise directed by the designated officer within 30 days of the giving of the undertaking, comply with that undertaking.
14. Si la Foothills s'engage auprès d'un gouvernement, d'un organisme ou d'une collectivité visés au paragraphe 21(1) au cours des consultations exigées à l'article 21, et que son engagement est accepté, elle doit, à moins d'ordre contraire du fonctionnaire désigné, remplir son engagement dans les 30 jours qui en suivent le dépôt.

(2) If the most recent interpretive report indicates the magnitude and geographical extent of an effect on the fish population, on fish tissue or on the benthic invertebrate community, or that the cause of the effect has not been identified, the study design shall consist of the following:
(2) Si le dernier rapport d’interprétation indique soit l’ampleur et la portée géographique d’un effet sur la population de poissons, sur les tissus de poissons ou sur la communauté d’invertébrés benthiques, soit le caractère indéterminé de la cause de cet effet, le plan d’étude comporte les renseignements suivants :

(2) If the results of the previous biological monitoring studies indicate the magnitude and geographic extent of an effect on fish population, on fish tissue or on the benthic invertebrate community, the study design shall include the information required by paragraph (1)(c) and a detailed description of what field and laboratory studies will be used to determine the cause of the effect.
(2) Si les résultats de la dernière étude de suivi biologique indiquent l’ampleur et la portée géographique de l’effet sur la population de poissons, sur les tissus de poissons ou sur la communauté d’invertébrés benthiques, le plan d’étude comporte les renseignements prévus à l’alinéa (1)c) ainsi que les précisions voulues sur les études sur le terrain et sur les études en laboratoire qui seront effectuées pour déterminer la cause de l’effet.

(2) If the results of the previous biological monitoring study indicate the magnitude and geographic extent of an effect on the fish population, on fish tissue or on the benthic invertebrate community, the study design shall include the information required by paragraph (1)(c) and a detailed description of what field and laboratory studies will be used to determine the cause of the effect.
(2) Si les résultats de la dernière étude de suivi biologique indiquent l’ampleur et la portée géographique de l’effet sur la population de poissons, sur les tissus de poissons ou sur la communauté d’invertébrés benthiques, le plan d’étude comporte les renseignements prévus à l’alinéa (1)c) ainsi que les précisions voulues sur les études sur le terrain et les études en laboratoire qui seront effectuées pour déterminer la cause de l’effet.

2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court. However, if one of the parties to the proceedings before the Community design court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings. The Office shall in this instance continue the proceedings pending before it.
2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, surseoir à statuer. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendant devant lui.

The rights conferred by a Community design shall not extend to acts relating to a product in which a design included within the scope of protection of the Community design is incorporated or to which it is applied, when the product has been put on the market in the Community by the holder of the Community design or with his consent.
Les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection du dessin ou modèle communautaire, lorsque le produit a été mis sur le marché, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire du dessin ou modèle communautaire ou avec son consentement.

2. The Community design court hearing an action for infringement or threatened infringement on the basis of a Community design shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of a design right providing simultaneous protection.
2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base d'un dessin ou modèle communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un enregistrement national d'un sujet d'un dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection.

3. An unregistered Community design shall be declared invalid by a Community design court on application to such a court or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings.
3. Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est déclaré nul par un tribunal des dessins ou modèles communautaires sur demande introduite auprès dudit tribunal ou à la suite d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.

1. A registered Community design shall be declared invalid on application to the Office in accordance with the procedure in Titles VI and VII or by a Community design court on the basis of a counterclaim in infringement proceedings.
1. Un dessin ou modèle communautaire enregistré est déclaré nul sur demande introduite auprès de l'Office, conformément à la procédure prévue aux titres VI et VII, ou par un tribunal des dessins ou modèles communautaires à la suite d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.