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Community contribution
Community contribution company
Community contribution to the financing of operations
OLHCP
Official Languages Health Contribution Program

Traduction de «community contribution cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
community contribution company

entreprise à contribution communautaire


Community contribution to the financing of operations

participation communautaire au financement des actions




Official Languages Health Contribution Program [ OLHCP | Contribution Program to Improve Access to Health Services for Official Language Minority Communities ]

Programme de contribution pour les langues officielles en santé [ PCLOS | Programme de contributions pour améliorer l'accès aux services de santé offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire ]


Agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL) on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System

Accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne (EUROCONTROL) relatif à une contribution de l'Europe au développement d'un système mondial de navigation par sate


financial contributions of Member States to the Communities' budget

contributions financières des Etats membres au budget des Communautés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safegu ...[+++]

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en ...[+++]


In the event of the Commission’s opposition, the Community contribution cannot be used by the Joint Undertaking for those purposes.

En cas d’opposition de la part de la Commission, la contribution communautaire ne peut être utilisée par l’entreprise commune à ces fins.


Furthermore, the Community contribution cannot exceed 50% of the public funds used in the project, an atypically low percentage for such an important project.

En outre, la contribution de la Communauté ne peut excéder 50 % des fonds publics utilisés dans le projet, un pourcentage inhabituellement faible pour un projet d’une telle importance.


In the event of the Commission’s opposition, the Community contribution cannot be used by the Joint Undertaking for those purposes.

En cas d’opposition de la part de la Commission, la contribution communautaire ne peut être utilisée par l’entreprise commune à ces fins.


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6. The Community contribution to support actions implemented under Article 3(4) cannot exceed 15% of the total of the annual resources allocated to each Member State in accordance with Article 14.

7. La contribution de la Communauté au financement des actions mises en œuvre en vertu de l’article 3, paragraphe 4, ne peut dépasser 15% du total des ressources annuelles allouées à chaque État membre en application de l’article 14.


(39) Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and s ...[+++]

(39) Comme les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) n° 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d'instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire (qu'il s'agisse d'appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assur ...[+++]


(19) Since the objectives of the proposed action concerning the contribution of European cooperation to quality education cannot be sufficiently achieved by the Member States, inter alia, because of the need for multilateral partnerships and multilateral mobility and exchanges of information between the Community and third countries and can therefore be better achieved at Community level owing to the transnational dimension of Comm ...[+++]

(19) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, qui concerne la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres par suite notamment du besoin de promouvoir les partenariats multilatéraux, la mobilité multilatérale et les échanges d'informations entre la Communauté et les pays tiers, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la ...[+++]


In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, namely to contribute to general confidence both in the quality of donated blood and blood components and derivatives and in the health protection of donors, to attain self-sufficiency at a Community level and to enhance confidence in the safety of the transfusion chain among the Member States, cannot be sufficiently ach ...[+++]

Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir contribuer à la confiance mutuelle dans la qualité des dons de sang et de composants et des dérivés sanguins, ainsi qu'à la protection de la santé des donneurs, réaliser l'autosuffisance communautaire et renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle dans l'ensemble des États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États me ...[+++]


In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, namely to contribute to general confidence both in the quality of donated blood and plasma and in the health protection of donors, to attain self-sufficiency at a Community level and to enhance confidence in the safety of the transfusion chain among the Member States, cannot be sufficiently ach ...[+++]

Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir contribuer à la confiance mutuelle dans la qualité des dons de sang et de plasma et la protection de la santé des donneurs, réaliser l'autosuffisance communautaire et renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle dans l'ensemble des États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des ...[+++]


(14) in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as defined in Article 5 of the Treaty, since the objectives of the proposed action concerning the contribution of European cooperation to quality education cannot be sufficiently achieved by the Member States, inter alia, because of the need for multilateral partnerships, multilateral mobility and Community-wide exchanges of information, they can therefore b ...[+++]

(14) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée, qui concerne la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison notamment du besoin de promouvoir les partenariats multilatéraux, la mobilité multilatérale et les échanges d'informations au niveau communautaire, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des a ...[+++]




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Date index: 2020-12-12
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