Traduction de «community concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921 and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933
Protocole amendant la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 o

close the case [ conclude the evidence | conclude the proof | complete a case ]
terminer la preuve [ compléter la preuve | clore la preuve ]

Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921, and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933
Protocole amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933

close the psychotherapeutic relationship | conclude a psychotherapeutic relationship | complete the psychotherapeutic relationship | conclude the psychotherapeutic relationship
mener une relation psychothérapeutique à bonne fin

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

to conclude a bargain | to conclude a contract | to make a contract
arrêter un marché | conclure un marché

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

Concluding Document of Madrid | Madrid Concluding Document
Document de clôture de Madrid

Health needs (community)
besoins en santé (communauté)

conclude therapeutic intervention | discuss the end point of therapeutic interventions | discuss the end point of therapeutic intervention | identify possible end point of therapeutic intervention
discuter du terme d’une intervention thérapeutique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) On 27 September 1968 the then Member States of the European Communities, acting under Article 293, fourth indent, of the Treaty establishing the European Community, concluded the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, subsequently amended by conventions on the accession to that Convention of new Member States (hereinafter referred to as the ‘1968 Brussels Convention’).
(7) Les États membres des Communautés européennes de l'époque ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté européenne, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été ensuite modifiée par les conventions relatives à l'adhésion des nouveaux États membres à cette convention (ci-après dénommée "convention de Bruxelles de 1968").

1. Welcomes the 2010 Commission Communication concluding that stepping up to a 30% target, which would be more consistent with the developed countries’ target of reducing greenhouse gas emissions at the high end of the 25-40% range for 2020, would be technically feasible and economically affordable; notes that according to the Commission Communication ‘A Roadmap for moving to a competitive low-carbon economy in 2050’, the EU could decrease its emissions internally by 25% or more by 2020 by fully implementing renewable energy and the energy efficiency target; notes however that the roadmap does not set a new target and stresses that attention needs to be paid to the economic and social consequences in the Member States;
1. accueille favorablement la communication de la Commission de 2010, selon laquelle il serait techniquement possible et économiquement viable de porter l'objectif de réduction à 30 %, ce qui serait plus en phase avec l'objectif des pays développés consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'un taux se situant dans la partie supérieure d'une fourchette comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020; relève que selon la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050", l'Union pourrait réduire ses émissions internes d'au moins 25 % d'ici 2020 en réalisant pleinement l'objectif fixé en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique; note toutefois que la feuille de route ne fixe pas de nouvel objectif et souligne que l'attention voulue doit être portée aux conséquences économiques et sociales dans les États membres;

This communication concludes by reaffirming the importance of the Community method as the very basis of the European Union.
Cette communication réaffirme enfin l'importance de la méthode communautaire comme élément fondateur de l'Union européenne.

Existing bilateral agreements can also be amended en bloc if the Community concludes an agreement with a third country under the so-called 'horizontal mandate'.
Les accords bilatéraux existants peuvent également être modifiés en bloc si la Communauté conclut un accord avec un pays tiers dans le cadre du mandat "horizontal".

On 19 January 2001 the European Community concluded with the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway an agreement concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway.
Le 19 janvier 2001, la Communauté européenne a conclu avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège un accord relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège.

The Communication concluded that there was therefore a clear need to explore new avenues to complement the stage-by-stage approach adopted at Tampere, leading to the establishment of the first phase of the Common European Asylum System.
La communication concluait par conséquent qu'il était manifestement nécessaire d'explorer de nouvelles voies en complément de l'approche progressive adoptée à Tampere et conduisant à la mise en place de la première phase d'un régime d'asile européen commun.

The Communication concluded that three complementary objectives should be pursued to improve the management of asylum in the context of an enlarged Europe: improvement of the quality of decisions ("frontloading") in the European Union; consolidation of protection capacities in the region of origin and the treatment of protection requests as close as possible to needs and the regulation of safe access to the European Union for some of those in need of international protection.
Elle a conclu que trois objectifs complémentaires devraient être poursuivis en vue d'une meilleure gestion de l'asile dans le contexte d'une Europe élargie: l'amélioration de la qualité des décisions («frontloading») dans l'Union européenne, la consolidation de l'offre de protection dans la région d'origine, ainsi que le traitement des demandes de protection au plus près des besoins et la régulation de l'accès protégé à l'Union européenne pour certaines des personnes ayant besoin d'une protection internationale.

Before the Community concludes the Protocol of Amendment, a corresponding implementing tool should exist at Community level. Consequently, Directive 86/609/EEC should be amended to include the Regulatory Committee Procedure (Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission).
Avant que la Communauté ne souscrive au protocole d'amendement, un instrument d'exécution correspondant devrait exister au niveau communautaire. par conséquent, la directive 86/609/CEE devrait être modifiée afin d'inclure la procédure de réglementation (telle que prévue dans la décision du Conseil 1999/468/CEE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission).

(2) By Decision 93/626/EEC(3) the European Community concluded the Convention on Biological Diversity under the auspices of the United Nations Environment Programme.
(2) Par la décision 93/626/CEE(3), la Communauté a conclu la convention sur la diversité biologique placée sous l'égide du Programme des Nations unies pour l'environnement.

(1) The European Communities concluded the Energy Charter Treaty in Council and Commission Decision 98/181/EC, ECSC, Euratom(1), which incorporated by reference the relevant provisions of GATT 1947.
(1) En vertu de la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission(1), les Communautés européennes ont conclu le traité sur la charte de l'énergie, qui faisait référence aux dispositions applicables du GATT de 1947.