Traduction de «community concluded could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Declaration concerning the procedure for concluding international agreements by the European Coal and Steel Community
Déclaration relative à la procédure de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Agreement on social policy concluded between the Member States of the European Community with the exception of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Accord sur la politique sociale conclu entre les Etats membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of a specific cooperation agreement with a country, reference could be made to the provisions of the economic cooperation agreements concluded between the Community and third countries (including the COTONOU agreement), almost all of which include scientific cooperation.
En l'absence d'accord de coopération spécifique avec un pays, on pourra s'appuyer sur les dispositions des accords de coopération économique entre la Communauté et les pays tiers (y compris l'accord de Cotonou), qui couvrent quasiment toujours la coopération scientifique.

This regulatory framework could be extended to include neighbouring third countries through specific agreements to be concluded by the Community with the States concerned.
Le bénéfice de ce cadre réglementaire pourrait être étendu aux pays tiers voisins, par le biais d’accords spécifiques que la Communauté conclura avec les États concernés.

− (LT) As you know, Lithuania, Slovakia and Bulgaria operated old soviet design nuclear reactors which the international community concluded could not be upgraded to meet the minimum required safety standards at an economically acceptable cost.
− (LT) Comme vous le savez, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie exploitaient de vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique dont la communauté internationale a estimé qu’ils ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable.

The three countries, Lithuania, Slovakia and Bulgaria, operated old nuclear reactors which the international community concluded were too dated and could not be cost effectively upgraded to meet the minimum required safety standards.
Les trois pays (la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie) exploitaient d'anciens réacteurs nucléaires qui ont été jugés obsolètes par la communauté internationale et dont la remise à niveau pour répondre aux normes de sécurité minimales requises était trop onéreuse.

1. Welcomes the 2010 Commission Communication concluding that stepping up to a 30% target, which would be more consistent with the developed countries’ target of reducing greenhouse gas emissions at the high end of the 25-40% range for 2020, would be technically feasible and economically affordable; notes that according to the Commission Communication ‘A Roadmap for moving to a competitive low-carbon economy in 2050’, the EU could decrease its emissions internally by 25% or more by 2020 by fully implementing renewable energy and the energy efficiency target; notes however that the roadmap does not set a new target and stresses that attention needs to be paid to the economic and social consequences in the Member States;
1. accueille favorablement la communication de la Commission de 2010, selon laquelle il serait techniquement possible et économiquement viable de porter l'objectif de réduction à 30 %, ce qui serait plus en phase avec l'objectif des pays développés consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'un taux se situant dans la partie supérieure d'une fourchette comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020; relève que selon la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050", l'Union pourrait réduire ses émissions internes d'au moins 25 % d'ici 2020 en réalisant pleinement l'objectif fixé en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique; note toutefois que la feuille de route ne fixe pas de nouvel objectif et souligne que l'attention voulue doit être portée aux conséquences économiques et sociales dans les États membres;

The three countries, Lithuania, Slovakia and Bulgaria, operated old soviet design nuclear reactors which the international community, in line with the G7 multilateral programme of action adopted at the Munich G7 summit in 1992, concluded could not be upgraded to meet the minimum required safety standards at an economically acceptable cost.
La Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie exploitaient toutes trois de vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique dont la communauté internationale, conformément au programme multilatéral d'action adopté lors du Sommet du G7 tenu à Munich en 1992, a estimé qu'ils ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable.

(1a) The Commission should consider where existing Community legislation could be strengthened to improve patient safety, for example by ensuring that, when healthcare professionals cross borders within Europe, the professional regulators share information about any disciplinary procedures concluded or pending against individuals, and not just their initial qualifications.
1 bis) La Commission devrait étudier la question de savoir si le droit communautaire en vigueur pourrait être renforcé afin d'accroître la sécurité des patients, par exemple en garantissant que lorsque des professionnels de la santé franchissent une frontière dans l'Union européenne, les autorités compétentes partagent les informations concernant toute procédure disciplinaire clôturée ou en cours contre des individus et ne se limitent pas à la communication des informations sur leurs qualifications initiales.

The Court concluded, at paragraphs 123 and 119 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in the absence of sufficiently probative evidence for fourteen of the fifteen Member States concerned, the acquisition of distinctive character through use in Spain could not therefore be considered sufficient to obtain registration of a Community trade mark, which had a unitary character and produced effects in the entire Community.
Le Tribunal a conclu, aux points 123 et 119 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, en l’absence de preuves suffisamment probantes pour quatorze des quinze États membres concernés, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage en Espagne ne pouvait donc être considérée comme suffisante pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque communautaire, laquelle avait un caractère unitaire et produisait ses effets dans l’ensemble de la Communauté.

Following entry into force of the Kyoto Protocol, the Commission should examine whether it could be possible to conclude agreements with countries listed in Annex B to the Kyoto Protocol which have yet to ratify the Protocol, to provide for the recognition of allowances between the Community scheme and mandatory greenhouse gas emissions trading schemes capping absolute emissions established within those countries.
Après l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner s’il est possible de conclure des accords avec ceux des pays énumérés à l’annexe B du protocole de Kyoto qui doivent encore le ratifier, en vue d’assurer la reconnaissance des quotas entre le système communautaire et les systèmes obligatoires d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre limitant les émissions absolues mis en place dans ces pays.

1. The ACP States and the Community and its Member States, within the scope of their respective competencies, affirm the need to promote and protect either Party's investments on their respective territories, and in this context affirm the importance of concluding, in their mutual interest, investment promotion and protection agreements which could also provide the basis for insurance and guarantee schemes.
1. Les États ACP, la Communauté et les États membres affirment, dans le cadre de leurs compétences respectives, la nécessité de promouvoir et de protéger les investissements de chaque partie sur leurs territoires respectifs et, dans ce contexte, ils affirment l'importance de conclure, dans leur intérêt mutuel, des accords de promotion et de protection des investissements qui puissent également constituer la base de systèmes d'assurance et de garantie.