Traduction de «community cannot accept » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

communicate an acceptance
communiquer une acceptation

communication of acceptance
communication de l'acceptation

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Acceptance of Manufactured Housing in First Nations' Communities in Atlantic Canada
Réception des maisons usinées dans les collectivités des Premières nations du Canada atlantique

Agreement between the European Community and Malta on conformity assessment and acceptance of industrial products (ACAA)
Accord entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.
En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.

The attacks are immoral, and the international community cannot accept them.
La communauté internationale ne peut les cautionner.

The Community cannot accept an aggressive expansion of third countries’ fleets at a time when its own fleet is undergoing cuts.
La Communauté ne peut tolérer une expansion agressive des flottes des pays tiers alors que sa propre flotte subit des réductions.

tick type IM for shipments from a third country to a Member State (= import into the Community), bearing in mind, that the application must include evidence that the consignee has made an arrangement with the holder established in the third country, and which has been accepted by the competent authority of that third country, obliging that holder to take back the radioactive waste or spent fuel where a shipment cannot or may not be completed.
Cocher le type IM pour les transferts d’un pays tiers vers un État membre (importation dans la Communauté), en gardant à l’esprit que la demande doit comprendre des éléments attestant que le destinataire a conclu avec le détenteur établi dans le pays tiers un arrangement qui a été accepté par l’autorité compétente de ce pays tiers et qui oblige ce détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé lorsqu’un transfert ne peut ou ne doit pas être mené à bien.

Amendment No 14 is not acceptable to the Commission, since the Community cannot accept full responsibility for aid of this kind.
L'amendement 14 n'est pas accepté par la Commission, vu que la Communauté ne peut accepter une entière responsabilité pour ce type d'aides.

While the Commission cannot accept Amendment 19, it accepts that there is a need to amend the text of the second recital so that it refers to activities both within Community waters and outside Community waters.
Si elle ne peut accepter l’amendement 19, la Commission admet que le texte du considérant 2 doit être modifié, afin de faire référence aux activités menées dans les eaux communautaires et extracommunautaires.

It is therefore important to give a clear signal to business and citizens indicating that the Community and its Member States cannot accept that the Union's economic and societal development being severely hindered by acts of piracy and have to take action in the public interest.
Il est donc important de donner à l'industrie et aux citoyens un signal clair montrant que la Communauté et ses États membres ne peuvent accepter que le développement de l'économie et de la société dans l'Union soit sévèrement entravé par des actes de piratage, et qu'ils doivent engager des actions d'utilité publique.

That is a good thing, because we want Europol to function, but the funding cannot be accepted, because Europol cannot accept money from the Community budget, but only from the Member States.
C'est une bonne chose, car nous voulons qu'Europol puisse travailler, mais l'argent ne peut pas être accepté parce qu'Europol ne peut accepter l'argent du budget communautaire, mais uniquement celui des États membres.

- The Commission contact point cannot accept any declaration form after a date 12 months from the publication of the Ecoin core inventory in the Official Journal of the European Communities.
- Aucun formulaire de déclaration ne pourra être accepté par le point de contact de la Commission après un délai de douze mois à partir de la date de publication de l'inventaire de base ECOIN au Journal officiel des Communautés européennes.