Traduction de «community came into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

transposal of Community law into national law
transposition du droit communautaire en droit national

goods brought into the customs territory of the Community | goods imported into the customs territory of the Community
marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté

Protocol concerning imports into the European Economic Community of petroleum products refined in the Netherlands Antilles | Protocol concerning imports into the European Union of petroleum products refined in the Netherlands Antilles
Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises | Protocole relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises

re-entry into the community
retour dans le milieu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This was the standard form of organisation of these industries at the time the Community came into being.
C'était le mode d'organisation classique de ces industries lorsque la Communauté a vu le jour.

The first appropriations allocated to cooperation in the fields of justice and home affairs, and asylum and immigration in particular, were entered in the Community budget before the Treaty of Amsterdam came into force.
Les premiers crédits relatifs à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, et en particulier en matière d'asile et d'immigration, ont été inscrits au budget communautaire dès avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

The establishment of the European Coal and Steel Community (ECSC), which came into being in July 1952, was the first great achievement of the supranational Europe.
Avec la mise en place de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) entrée en fonction en juillet 1952, l'Europe supranationale connaît sa première grande réalisation.

Since the European Community came into being, the European Social Fund (ESF) has contributed to bringing about convergence between the development levels of various regions.
Depuis la création de la Communauté européenne, le Fonds social européen a contribué à faire converger le niveau de développement des diverses régions.

The purpose of this proposal is to ensure that the above conservation and enforcement measures (which came into force in January 2004 and which are binding on the Community) are effectively implemented and to update the provisions which came into force when earlier regulations were adopted.
L’objectif de cette proposition est d’assurer l’exécution efficace de ces mesures de conservation et d’exécution, qui sont entrées en vigueur en janvier 2004 et qui sont obligatoires pour la Communauté et d’actualiser les dispositions en vigueur depuis l’adoption de règlements précédents.

The Single European Act, which came into force on 1 July 1987, is the first specific expression in primary Community law of the will ‘to continue the work undertaken on the basis of the Treaties establishing the European Communities and to transform relations as a whole among their States into a European Union’ (see preamble).
L'Acte unique européen, entré en vigueur le 1.7.1987, constitue la première manifestation concrète dans le droit communautaire primaire de la volonté "de poursuivre l'œuvre entreprise à partir des traités instituant les Communautés européennes et de transformer l'ensemble des relations entre leurs Etats en une Union européenne" (voir préambule).

I abstained to toe the line of the Group of the European People's Party and European Democrats, but also because I was uncertain for another reason: just before I came into the Chamber to vote I started to wonder what would happen to the firms which produce phthalates if we ban the use of phthalates, not everywhere on Community territory and in all cases, but only when they are used in toys. Surely they will not use these phthalates for other purposes? For objects that might be used by pensioners or the elderly?
Je me suis abstenu comme tout le groupe du parti populaire européen, mais mon comportement reflète un doute plus profond, parce que peu avant de venir voter, je me suis posé la question suivante : vu que nous n'interdisons pas l'utilisation d'une substance, les phtalates, partout, mais seulement dans la fabrication de jouets pour enfants, qu'arrivera-t-il aux entreprises qui produisent les phtalates ? Ces phtalates ne seront-ils pas utilisés à d'autres fins ? Peut-être pour des objets qui peuvent être destinés aux personnes âgées et aux retraités ?

The Community Action Programme to Combat Social Exclusion came into effect in January 2002 [66].
Le programme d'action communautaire visant à lutter contre l'exclusion sociale est entré en application en janvier 2002 [66].

As of 1 October 2004, when the Treaty of Accession came into force, applicants and holders of Community trade marks are now able to obtain international protection for their trade mark by filing an international application under the Madrid Protocol.
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'adhésion le 1er octobre 2004, les demandeurs et détenteurs de marques communautaires peuvent ainsi demander la protection internationale de leurs marques en déposant une demande internationale au titre du Protocole de Madrid.