Vertaling van "community assistance decided today " (Engels → Frans) :

"The Commission may delegate to the Agency the execution of the Community assistance decided upon for Serbia and Montenegro and for the Former Yugoslav Republic of Macedonia under Regulation (EC) No 1628/96".
"La Commission peut déléguer à l'Agence l'exécution de l'assistance communautaire qui a été décidée en faveur de la Serbie-et-Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre du règlement (CE) n° 1628/96".

"The Commission may delegate to the Agency the execution of the Community assistance decided upon for Serbia and Montenegro and for the Former Yugoslav Republic of Macedonia under Regulation (EC) No 1628/96.
"La Commission peut déléguer à l'Agence l'exécution de l'assistance communautaire qui a été décidée en faveur de la Serbie-et-Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre du règlement (CE) n° 1628/96.

"The Commission may delegate to the Agency the execution of the Community assistance decided upon for Serbia and Montenegro and for the Former Yugoslav Republic of Macedonia under Regulation (EC) No 1628/96.
"La Commission peut déléguer à l’Agence l’exécution de l’assistance communautaire qui a été décidée en faveur de la Serbie-et-Monténégro et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre du règlement (CE) n° 1628/96.

"The Commission may delegate to the Agency the execution of the Community assistance decided upon for Serbia and Montenegro and for the Former Yugoslav Republic of Macedonia under Regulation (EC) No 1628/96".
"La Commission peut déléguer à l’Agence l’exécution de l’assistance communautaire qui a été décidée en faveur de la Serbie-et-Monténégro et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre du règlement (CE) n° 1628/96".

1. To ensure the coherence and effectiveness of Community assistance, the Commission may decide, when adopting action programmes of the type referred to in Article 12 or the special measures referred to in Article 13, that countries, territories and regions eligible for assistance under other Community external assistance instruments and the European Development Fund are eligible for measures under this Regulation where the project or programme implemented is of a global, regional or cross-border nature.
1. Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'assistance communautaire, la Commission peut décider, lors de l'adoption des programmes d'actions visés à l'article 12 ou des mesures spéciales visées à l'article 13, que des pays, territoires et régions éligibles à une aide au titre d'autres instruments d'aide extérieure de la Communauté et du Fonds européen de développement, peuvent bénéficier de mesures prises au titre du présent règlement, lorsque le projet ou programme mis en œuvre a un caractère global, régional ou transfrontalier.

In order to ensure consistency and efficiency of Community assistance, the Commission can decide, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2)(a), that other third countries, territories and regions can benefit from actions under this Regulation, if the project or programme in question has a regional, cross-border, transnational or global character.
Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité de l'aide fournie par la Communauté, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, point a), que d'autres pays, territoires et régions tiers peuvent bénéficier d'actions menées au titre du présent règlement, si le projet ou programme concerné a une dimension régionale, transfrontalière, transnationale ou mondiale.

(ii) implementation of Community assistance decided by the Commission on the basis of other available instruments for the countries concerned.
ii) l'exécution de l'assistance communautaire décidée par la Commission sur la base d'autres instruments disponibles pour les pays en question.

2. In case of a major emergency occurring in a third country, which may require civil protection assistance, the Commission may decide on its own initiative to inform the third country of potential Community assistance if needed.
2. En cas d'urgence majeure survenant dans un pays tiers et pouvant exiger une intervention de secours relevant de la protection civile, la Commission peut, de sa propre initiative, décider d'informer le pays tiers de la possibilité de faire appel à une assistance communautaire si nécessaire.

(5) Implementation of Community assistance in the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia decided upon under other instruments may be delegated by the Commission to the Agency.
(5) Il convient de permettre à la Commission de déléguer à l'Agence la mise en oeuvre de l'assistance communautaire dans la République fédérale de Yougoslavie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, décidée dans le cadre d'autres instruments.