Traduction de «community act must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Community act | Community legal instrument | Union act
acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire

An Act respecting the Communauté urbaine de l'Outaouais [ Outaouais Regional Community Act ]
Loi sur la Communauté urbaine de l'Outaouais [ Loi de la Communauté régionale de l'Outaouais ]

An Act respecting the Communauté urbaine de Québec [ Québec Urban Community Act ]
Loi sur la Communauté urbaine de Québec [ Loi de la Communauté urbaine de Québec ]

An Act respecting the Communauté urbaine de Montréal [ Montréal Urban Community Act ]
Loi concernant la Communauté urbaine de Montréal [ Loi sur la Communauté urbaine de Montréal | Loi de la Communauté urbaine de Montréal ]

Community act
acte communautaire

Electronic Communications Act 2000
loi sur les communications électroniques

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2008, the Court of Justice , taking the opposite view that the Community courts must ensure the review, in principle the full review, of the lawfulness of Community acts – including those implementing Security Council resolutions – held that obligations imposed by an international agreement cannot prejudice the principle that fundamental rights must be respected.
En 2008, la Cour , considérant en revanche que les juridictions communautaires doivent assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité des actes de l’Union – y compris ceux mettant en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies – a jugé que les obligations découlant d’un accord international ne sauraient porter atteinte au principe du respect des droits fondamentaux.

However, first nations have been unequivocal that any plan to move away from the Indian Act must be led by first nations, must be pursued in ways that work for first nations and their communities, and must respect and fully adhere to first nations' rights as well as the outstanding promises and historic commitments of the Crown to first nations.
Cependant, les Premières Nations ont clairement dit qu'elles doivent diriger toute initiative d'affranchissement de cette loi. De plus, elles ont affirmé que de telles initiatives doivent nécessairement respecter leurs besoins et ceux de leurs communautés, ainsi que leurs droits et les promesses que la Couronne a faites aux Premières Nations de même que les engagements historiques qu'elle a pris envers celles-ci.

It must be borne in mind that all Community acts must be founded upon a legal basis laid down in the Treaty (or in another legal act which they are intended to implement).
Il ne faut pas oublier que tous les actes communautaires doivent reposer sur une base juridique fixée dans le traité (ou dans un autre acte juridique qu’ils sont supposés mettre en œuvre).

9. Takes the view that the repeal of irrelevant and obsolete acts is a priority requirement with which the Commission must comply without delay; considers, however, that when Community legislation is repealed on those grounds, a Community act must be put in place at the same time to prevent Member States from regulating matters that have been deregulated at Community level;
9. est d'avis que l'abrogation des actes dépassés et caducs est une exigence prioritaire, que la Commission doit concrétiser sans retard; considère toutefois qu'en pareils cas, l'abrogation de la réglementation communautaire devrait aller de pair avec un acte juridique communautaire pour empêcher les États membres de régir les matières qui ont été déréglementées au niveau communautaire;

8. Takes the view that the repeal of irrelevant and obsolete acts is a priority requirement with which the Commission must comply without delay; considers, however, that when Community legislation is repealed on those grounds, a Community act must be put in place at the same time to prevent Member States regulating matters that have been deregulated at Community level;
8. est d'avis que l'abrogation des actes dépassés et caducs est une exigence prioritaire, que la Commission doit concrétiser sans retard; considère toutefois qu'en pareils cas, l'abrogation de la réglementation communautaire devrait aller de pair avec un acte juridique communautaire pour empêcher les États membres de régir les matières qui ont été déréglementées au niveau communautaire;

Moreover, Article 286 of the Treaty establishing the European Communities, introduced by the Treaty of Amsterdam, lays down that Community acts on the protection of individuals with regard to the processing of data – that is the two above-mentioned directives – apply to the institutions and Community bodies and that an independent supervisory body responsible for monitoring the application of such Community acts must be established.
De plus, l'article 286 du traité instituant la Communauté européenne, introduit par le traité d'Amsterdam, dispose que les actes communautaires relatifs au traitement des données personnelles - à savoir les deux directives précitées - doivent s'appliquer aux institutions et aux organes communautaires et qu'un organe de contrôle indépendant doit être fondé pour en surveiller l'application.

Because independent community television has all these characteristics, it must play a significant role, one which is currently not given the support and protection it needs (1050) Moreover, the act must define the framework and provide direction for the community element so that people do not get bogged down in the interpretation.
Parce qu'elle rejoint toutes ces caractéristiques, la télévision communautaire autonome doit pouvoir jouer un rôle de premier plan, un rôle qui n'est pas soutenu par une protection maximale actuellement (1050) Plus encore, la loi doit définir le cadre et l'orientation de l'élément communautaire afin qu'ils ne soient pas galvaudés dans l'interprétation.

As a preliminary point, it should be remembered that it is only if the Community intended to implement a particular obligation entered into within the framework of GATT, or if the Community act expressly refers to specific provisions of GATT, that the Court must review the lawfulness of the Community act in question from the point of view of the GATT rules.
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, lorsque la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre du GATT ou que l'acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises du GATT, la Cour est tenue de contrôler la légalité de cet acte à la lumière desdites règles.

One of our most advocated recommendations by the women, the youth and the community people that we communicated and consulted with, was that the Indian Act must be amended.
L'une des recommandations les plus énergiquement défendues par les femmes, les jeunes et l'ensemble des gens avec qui nous avons communiqué et que nous avons consultés, c'était qu'il faut modifier la Loi sur les Indiens.