Accordingly, any reference in this Agreement to signature, ratification, acceptance or approval, to notification of provisional application or to accession shall, in the case of the European Community or such intergovernmental organisations, be construed as including a reference to signature, ratification, acceptance or approval, to notification of provisional application or to accession by the European Community or such intergovernmental organisations.
En conséquence, toute mention dans le présent accord de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation ou de la notification d’application à titre provisoire ou de l’adhésion, est, dans le cas de la Communauté européenne ou de ces organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation ou pour la notification d’application à titre provisoire ou pour l’adhésion par la Communauté européenne ou par ces organisations intergouvernementales.