Traduction de «communities were brought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

goods brought into the customs territory of the Community | goods imported into the customs territory of the Community
marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté

a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark
tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire

goods brought into the customs territory of the Community
marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This has always been the spirit behind Community action, for example when refugees were brought into the scope of the 1971 Social Security Regulation [5] and when the Commission recently presented its proposal for a directive on family reunification.
Cela a d'ailleurs toujours été l'esprit qui a guidé la Communauté par exemple lors de l'inclusion des réfugiés dans le champ d'application du Règlement de 1971 sur la sécurité sociale [5] ou bien la Commission récemment lors du dépôt de sa proposition de directive sur le regroupement familial.

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

11. Acknowledges the successful results achieved by the financial incentives provided for by the Bulgarian law on mediation; recognises, however, that these are also due to the long-standing interest in mediation shown by the Bulgarian legal system in that the mediation community has been in existence since 1990 and the Settlement Centre – staffed by mediators working in shifts – has since 2010 been providing free mediation services and information for parties in pending court cases on a daily basis; notes that in Bulgaria two thirds of the cases referred were mediated and half of those cases were brought to a successful conclusion in mediation;
11. reconnaît les résultats positifs obtenus grâce aux incitations financières prévues par la loi bulgare sur la médiation; admet toutefois qu'ils sont également dus à l'intérêt pour la médiation dont fait preuve depuis longtemps le système juridique bulgare dans la mesure où les spécialistes de la médiation exercent depuis 1990 et le Centre de résolution des litiges – qui réunit des médiateurs travaillant par équipes – propose depuis 2010 des services de médiation gratuits et des informations aux parties dans les affaires pendantes devant les tribunaux sur une base quotidienne; relève qu'en Bulgarie, deux tiers des affaires ont fait l'objet d'une médiation et que la moitié d'entre elles ont abouti à un règlement dans le cadre de la médiation;

The effort of each Member State should be determined in relation to the level of its 2005 greenhouse gas emissions covered by this Decision, adjusted to exclude the emissions from installations that existed in 2005 but which were brought into the Community scheme in the period from 2006 to 2012.
Il convient que l’effort à fournir par chaque État membre soit déterminé par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet de serre de 2005 couvertes par la présente décision, adaptées afin d’exclure les émissions d’installations existant en 2005, mais intégrées dans le système communautaire durant la période 2006-2012.

It was, however, brought to my attention today that there was a lapse in this communication. Apparently, in preparing our position, events that took place towards the end of July were not communicated by my services in the usual manner, because of the holiday period.
Apparemment, pendant l'élaboration de notre position, mes services n'ont pas, comme à l'habitude, communiqué les événements de la fin juillet parce que nous étions en période de vacances.

At that time it was also considered necessary to provide for the possibility that when products covered by a common market organisation and imported from third countries could, under certain conditions, be brought under a customs warehousing or a free zone procedure, whereby collection of the import duties was suspended, to introduce a provision made for payment of an amount equal to the export refund as soon as Community products or goods intended for export were brought under such a procedure.
Il apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d’introduire une disposition permettant le paiement d'un montant équivalent à la restitution à l'exportation dès que les produits ou marchandises communautaires destinés à l’exportation étaient placés sous un tel régime.

For example, where the deficiencies arose from difficulties in the interpretation of Community rules or requirements (except in cases where it should reasonably be expected that the Member State raise such difficulties with the Commission), and the national authorities took effective steps to remedy the deficiencies as soon as they were brought to light, this mitigating factor may be taken into account and a lower rate or no correction may be proposed.
Par exemple, lorsque les défaillances découlent de difficultés d'interprétation de règles ou d'obligations communautaires (sauf dans le cas où il est raisonnable de s'attendre à ce que l'État membre soulève de telles difficultés auprès de la Commission), et que les autorités nationales ont pris des mesures efficaces visant à remédier aux insuffisances aussitôt qu'elles furent décelées, ce facteur d'atténuation peut être pris en considération de sorte qu'un taux inférieur de correction est proposé, voire pas de correction du tout.

The same consolidated numbers – two million children killed in armed conflict, 300 000 children involved in armed fighting, etc, which were brought to the attention of the international community in the excellent report prepared by Graça Machel back in 1996 are repeatedly invoked without qualification, although they cannot continue to hold true.
Ces mêmes chiffres consolidés - deux millions d'enfants tués dans des conflits armés, 300 000 enfants impliqués dans ces conflits, etc. -, qui ont été portés à l'attention de la communauté internationale dans l'excellent rapport élaboré par Graça Machel en 1996 sont sans cesse avancés sans la moindre réserve, alors qu'ils ne peuvent plus être tenus pour vrais.

They were also brought into line with the corresponding article of the TSE Regulation on Community inspections.
En outre, l'on a procédé à une adaptation de l'article équivalent du règlement sur les EST, relatif aux les contrôles communautaires.