Traduction de «communities to plead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plead on its merits [ plead upon its merits | plead on the main issue ]
plaider au fond

burden of proof on the pleadings | burden on the pleadings | legal burden
fardeau de persuasion

authorisation to plead | authorization to plead
autorisation de plaider

criminal pleading rules [ pleading rules ]
règles régissant les actes de procédure [ règles relatives aux actes de procédure ]

default to plead | default for lack of pleading
défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider

amendment of pleadings [ amendment to the pleadings ]
modification aux actes de procédure

Health needs (community)
besoins en santé (communauté)

pleading
acte de procédure

pleadings
procédure écrite

close of pleadings
clôture de la procédure écrite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The parties may not plead any failure on the part of the Office to communicate the availability of appeal proceedings’.
Les parties ne peuvent faire grief à l'Office de l'absence de communication de la possibilité d'introduire un recours».

The parties may not plead any failure on the part of the Office to communicate the availability of appeal proceedings.
Les parties ne peuvent faire grief à l'Office de l'absence de communication de la possibilité d'introduire un recours.

The farm community is pleading for help.
La communauté agricole implore qu'on l'aide.

The department has known about this problem for several years now, so the current Minister of Transport, Infrastructure and Communities cannot plead ignorance.
Le problème est connu du ministère depuis plusieurs années, alors, l'actuel ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ne peut donc pas plaider l'ignorance.

Mr. Speaker, a few days ago, the Quebec minister of agriculture, fisheries and food and the president of the UPA came to Ottawa to meet with the Minister of Agriculture and Agri-Food and the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to plead the case of the Saint-Amable farmers.
Monsieur le Président, il y a quelques jours, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec et le président de l'UPA sont venus à Ottawa rencontrer le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour plaider la cause des producteurs de Saint-Amable.

Liability under Chapter 2 and 3 shall not apply in cases of abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the party pleading for the application of those circumstances, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, or where a payment service provider is bound by other legal obligations covered by national or Community legislation.
La responsabilité prévue par les chapitres 2 et 3 ne s'applique pas aux cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle de la partie invoquant la prise en compte de ces circonstances, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.

A legal person cannot plead before a national court the incompatibility of Community legislation with certain rules of the World Trade Organisation (WTO)
Un justiciable ne peut pas invoquer devant une juridiction nationale l'incompatibilité d’une réglementation communautaire avec certaines règles de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC)

First, it addressed the need to reconfirm certain things, and, more especially, the Action Plan for Official Languages pleaded for increased development of the capability of the universities we represent to offer programs to the communities they serve, and thus the capability to offer additional programs in the official language communities (0915) Of course, when a report like this states something like that, it concerns, first of all, our university institutions, whose purpose it is to serve those communities.
On y parlait d'abord du besoin de reconfirmer certaines choses et surtout, le Plan d'action pour les langues officielles plaidait en faveur d'un développement accru de la capacité d'offre de programmes de la part des universités que nous représentons aux communautés qu'elles desservent, donc, de la capacité d'offrir des programmes additionnels dans les communautés de langue officielle (0915) Bien sûr, quand un rapport comme celui-là dit une telle chose, il interpelle au premier chef nos institutions universitaires, qui sont là pour desservir ces communautés.

Use of this system - one of the items in the list in the Commission's communication (COM(97) 402 of 23.7.1997) which should help to reform and clarify the conditions for management of preferential schemes - is aimed at ensuring that operators do not wrongfully plead good faith.
La mise en oeuvre de ce dispositif, qui s'inscrit dans la liste des éléments devant contribuer à rénover et clarifier les conditions de gestion des régimes préférentiels prévue par la communication de la Commission en la matière (COM(97) 402 du 23.7.1997), cherche à éviter que ne soit invoquée indûment par les opérateurs leur bonne foi.

1. Once the defence has been submitted or, if the decision to determine the case pursuant to an expedited procedure is not made until after that pleading has been lodged, once that decision has been taken, the President shall fix a date for the hearing, which shall be communicated forthwith to the parties.
1. Dès la présentation du mémoire en défense ou, si la décision de soumettre l’affaire à une procédure accélérée n’intervient qu’après la présentation de ce mémoire, dès que cette décision est prise, le président fixe la date de l'audience qui est aussitôt communiquée aux parties.