The Schroedter report highlights problems with the directive’s application, thus responding to a Commission communication – promised back in 2004 but not appearing until April 2006 – in which the Commission has tried, by referring to Court of Justice rulings, to restrict the control measures available to the Member States.
Le rapport Schroedter met en évidence les problèmes liés à l’application de cette directive, répondant ainsi à une communication de la Commission - promise en 2004, mais qui n’a fait son apparition qu’en avril 2006 - dans laquelle la Commission a tenté, en se basant sur les arrêts de la Cour de Justice, de restreindre les mesures de contrôle à la disposition des États membres.