Traduction de «communications policies even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Communications Policy of the Government of Canada [ Government Communications Policy ]
Politique de communication du gouvernement du Canada [ Politique sur les communications du gouvernement | Politique du gouvernement en matière de communications ]

Computer/Communication Policy: a position statement by the Government of Canada [ Computer/Communication Policy ]
Principes directeurs d'une politique téléinformatique : exposé du Gouvernement du Canada [ Principes directeurs d'une politique téléinformatique ]

Proposals for a communications policy for Canada: a position paper of the Government of Canada [ Proposals for a communications policy for Canada ]
Vers une politique nationale de la télécommunication : exposé du Gouvernement du Canada [ Vers une politique nationale de la télécommunication ]

communication policy
politique de l'information | politique de la communication

audiovisual communications policy [ audiovisual communications | audio-visual communications | audio-visual communications policy ]
politique de l'audiovisuel [ communication audiovisuelle | politique de l'audio-visuel ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]
politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

communications policy [ communications | development of communications ]
politique de la communication [ communication | développement des communications ]

Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development
Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement

Community policy | EC policy
politique communautaire

Community policy for a single telecommunications area
politique communautaire pour un espace unique des télécommunications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only a few months ahead of accession, the role of ISPA in preparing the new Member states for the Community cohesion policy appears even more important, in particular because ISPA is to assist the acceding countries in the smooth transition to the Cohesion Fund and to familiarise administrations and beneficiaries with the Commission procedures for structural measures.
A quelques mois d'ici l'adhésion, le rôle d'ISPA dans la préparation des nouveaux États membres à la politique communautaire de cohésion semble donc d'autant plus important, en particulier parce que ISPA doit faciliter dans la transition des pays d'adhésion vers le Fonds de cohésion et familiariser les administrations et les bénéficiaires avec les procédures de la Commission en matière des mesures structurelles.

eGovernment policy can provide ways to enable a structured interaction between national, regional and local government and Community institutions [21], even though many obstacles have to be overcome, including competing goals, a sometimes confusing abundance of regulations, the fragmentation of tasks amongst traditional public sector institutions [22] and a legacy of procedures and ways of working.
La politique en matière d'eGovernment peut permettre une interaction structurée entre les autorités nationales, régionales et locales, et les institutions communautaires [21], même si de nombreux obstacles subsistent, comme par exemple des objectifs concurrents, un excès de réglementations, une dispersion des tâches parmi les institutions traditionnelles du secteur public [22] ou le poids du passé en ce qui concerne les procédures et les méthodes de travail.

The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).
La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).

The second special case refers to the situation where a Member State identifies an issue which has an impact on the environmental status of its marine waters, perhaps even of the entire marine region or subregion concerned, but which cannot be tackled by measures taken at national level or which is linked to another Community policy or to an international agreement.
Le second cas particulier concerne les situations dans lesquelles un État membre détecte un problème ayant un impact sur l’état écologique de ses eaux marines, voire de l’ensemble de la région ou sous-région marine concernée, mais auquel il ne peut être remédié par des mesures prises au niveau national, ou qui est lié à une autre politique communautaire ou encore à un accord international.

The fact remains, however, that there is a growing realisation of the inevitability of the transition from relations based on bilateral agreements to a policy managed at Community level, even if the Commission has had to uphold or initiate infringement procedures in the face of persistent situations of illegality.
Reste que le passage inéluctable de relations fondées sur des accords bilatéraux à une politique orchestrée au niveau communautaire est progressivement compris, même si la Commission a dû maintenir ou ouvrir des procédures d’infractions face à des situations persistantes d’illégalité.

9.3. regrets that the bulk of the increased funding for the Sixth Research Framework Programme proposed by the Commission is allocated to coordination tasks in the European research area and to the Community policies, and that funding for individual research areas is hardly to be increased at all, or even cut;
9.3. regrette que l'augmentation budgétaire proposée par la Commission pour le sixième programme-cadre de recherche soit essentiellement destinée à des tâches de coordination dans l'espace européen de la recherche et aux politiques communautaires, alors que pratiquement aucune hausse n'est prévue pour les différents secteurs de la recherche qui voient plutôt leurs crédits diminuer;

These activities will be carried out by the JRC within its areas of specific competence, for which it has special or even unique facilities, as well as in the areas in which its impartiality in terms of national and private sector interests allows it to conduct as efficiently as possible research activities related to the formulation and implementation of Community policies, and the performance of the resulting tasks, some of which are the Commission's responsibility.
Ces activités seront menées par le CCR dans ses domaines de compétence spécifique, là où il dispose d'installations spéciales, sinon uniques, ainsi que dans les domaines où sa neutralité par rapport aux intérêts nationaux et privés lui permet d'exécuter au mieux les activités de recherche liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires, ainsi qu'à l'exécution des tâches qui en découlent, dont certaines incombent à la Commission.

With a view to the application of the subsidiarity principle, the Committee of the Regions even suggested that "Community programmes devoted to research and regional policies must be co-ordinated to promote projects for the development of research which are as close as possible to the citizen".
Dans la perspective de l'application du principe de subsidiarité, le Comité des régions estime même que les programmes communautaires consacrés à la recherche et les politiques régionales doivent être coordonnés de façon à favoriser des projets de développement de la recherche qui soient le plus proches possible des citoyens.

Even if one of the aims of the measures was in line with Community policy to promote the development of fuels with lower pollution potential, the aid is still confined to a national scale, and further limited by the discrimination and infringements it involves.
En effet, quand bien même un des objectifs des mesures en cause correspondrait à la politique communautaire en faveur du développement de carburants moins polluants, ces mesures précises gardent un caractère national, renforcé par les discriminations et infractions qu'elles contiennent.