Vertaling van "communications act imposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Community act | Community legal instrument | Union act
acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire

An Act respecting the Communauté urbaine de l'Outaouais [ Outaouais Regional Community Act ]
Loi sur la Communauté urbaine de l'Outaouais [ Loi de la Communauté régionale de l'Outaouais ]

An Act respecting the Communauté urbaine de Québec [ Québec Urban Community Act ]
Loi sur la Communauté urbaine de Québec [ Loi de la Communauté urbaine de Québec ]

An Act respecting the Communauté urbaine de Montréal [ Montréal Urban Community Act ]
Loi concernant la Communauté urbaine de Montréal [ Loi sur la Communauté urbaine de Montréal | Loi de la Communauté urbaine de Montréal ]

Community act
acte communautaire

Electronic Communications Act 2000
loi sur les communications électroniques

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

472. 70 % in proportion to the total number of third country nationals illegally residing or having resided illegally in the territory of the Member State and who are subject to a return decision under national and Community law, i.e. an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the illegality of stay and imposing an obligation to return, over the previous three years.
(a) 70 % proportionnellement au nombre total de ressortissants de pays tiers se trouvant ou s'étant trouvé en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l'État membre et faisant l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et communautaire, c'est-à-dire d'une décision ou d'un acte administratif ou judiciaire, constatant ou déclarant l'illégalité du séjour et imposant une obligation de retour, au cours des trois années précédentes.

In 2008, the Court of Justice , taking the opposite view that the Community courts must ensure the review, in principle the full review, of the lawfulness of Community acts – including those implementing Security Council resolutions – held that obligations imposed by an international agreement cannot prejudice the principle that fundamental rights must be respected.
En 2008, la Cour , considérant en revanche que les juridictions communautaires doivent assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité des actes de l’Union – y compris ceux mettant en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies – a jugé que les obligations découlant d’un accord international ne sauraient porter atteinte au principe du respect des droits fondamentaux.

Section 310 of the Communications Act imposes foreign ownership restrictions that are quite strict on foreign ownership in telecommunications.
D'ailleurs, l'article 310 de la loi sur les communications américaines impose des restrictions assez sévères sur la propriété étrangère dans le domaine des télécommunications.

4. Where the facts as finally established show that there is dumping and injury caused thereby, and the Community interest calls for intervention in accordance with Article 21, a definitive anti-dumping duty shall be imposed by the Council, acting on a proposal submitted by the Commission after consultation of the Advisory Committee.
4. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping et préjudice en résultant et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action conformément à l'article 21, un droit antidumping définitif est imposé par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif.

1. Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Community interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Council, acting on a proposal submitted by the Commission after consultation of the Advisory Committee.
1. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l’intérêt de la Communauté nécessite une action conformément à l’article 31, un droit compensateur définitif est imposé par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif.

In protecting their public finances while assessing the comprehensiveness of sickness insurance cover, Member States must act in compliance with the limits imposed by Community law and in accordance with the principle of proportionality[29].
Dans la protection de leurs finances publiques, tout en appréciant l'exhaustivité de la couverture d'assurance maladie, les États membres doivent agir dans le respect à la fois des limitations imposées par le droit communautaire et du principe de proportionnalité[29].

In my opinion, part VII of the act impose and must imposes on the federal government the obligation to enhance the vitality of the linguistic communities, and it must also impose an obligation on the federal government to take affirmative action.
Je suis d'avis que la partie VII de la loi impose et doit imposer au gouvernement fédéral l'obligation de favoriser l'épanouissement des communautés linguistiques et qu'elle doit imposer également une obligation d'action positive au gouvernement fédéral.

50 % in proportion to the total number of third-country nationals who do not or no longer fulfil the conditions for entry and stay in the territory of the Member State and who are subject to a return decision under national and/or Community law, i.e. an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the illegality of stay and imposing an obligation to return, over the previous three years.
au nombre total de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et/ou communautaire, à savoir une décision ou un acte administratif ou judiciaire indiquant ou déclarant l'illégalité de leur séjour et leur imposant une obligation de retour, au cours des trois années précédentes, dans la proportion de 50 %.

Finally, so far as concerns the measures required by the Commission but which are not provided for by the legislation in force, it need only be observed that Article 8(1) of Regulation No 729/70, which defines the principles according to which the Community and the Member States must ensure the implementation of Community decisions on agricultural intervention financed by the EAGGF and combat fraud and irregularities in relation to those operations, imposes on the Member States the general obligation to take the measures necessary to satisfy themselves that the transactions financed by the EAGGF are actually carried out and are executed correctly, even if the specific Community act does not expressly provide for the adoption of particular supervisory measures.
Enfin, quant aux mesures requises par la Commission alors qu'elles ne seraient pas prévues par la réglementation en vigueur, il suffit de rappeler que l'article 8, paragraphe 1, du règlement n 729/70, qui définit les principes selon lesquels la Communauté et les États membres doivent organiser la mise en oeuvre des décisions communautaires d'intervention agricole financées par le FEOGA ainsi que la lutte contre la fraude et les irrégularités en rapport avec ces opérations, impose aux États membres l'obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA, même si l'acte communautaire spécifique ne prévoit pas expressément l'adoption de telle ou telle mesure de contrôle.

We will not fix what is wrong in our communities by imposing another act, the First Nations Governance Act.
Ce n'est pas en imposant une nouvelle loi, la Loi sur la gouvernance des Premières nations, que nous réglerons quoi que ce soit dans nos collectivités.