Vertaling van "communication which commissioner schreyer " (Engels → Frans) :

This project was launched through a memorandum to the Commission by Mrs Schreyer in July 2002 which will be followed by a Communication setting out the project plan in December 2002.
Ce projet a été lancé par le biais d'une communication de Mme Schreyer à la Commission en juillet 2002, qui sera suivie d'une communication présentant l'organisation du projet en décembre 2002.

On the initiative of Commissioners Busquin and Barnier, in October 2001 the Commission adopted a communication on the regional dimension of the European Research Area[26] which analysed the role which regions can play in research and innovation in Europe and presented a strategy aimed at integrating research policy and regional policy and building research capacity in the regions.
Sur l'initiative des Commissaires Busquin et Barnier, la Commission a adopté en octobre 2001[26] une communication sur la dimension régionale de l'Espace européen de la recherche, qui analyse le rôle des régions dans l’effort de recherche et d’innovation en Europe et présente une stratégie visant à intégrer politique de recherche et politique régionale ainsi qu'à améliorer la capacité de recherche des régions.

The Commission’s Communication of 2004, “The European Union and Iraq: A Framework for Engagement”[1] and the letter signed by the Commissioner for External Relations and the High Representative, which accompanied it, set out a medium-term strategy for EU engagement with Iraq as a response to the new Iraqi Interim Government and the adoption of UN Security Council Resolution 1546.
La communication de la Commission de 2004 intitulée «L'Union européenne et l'Iraq: Un cadre pour l'engagement»[1] et la lettre qui l'accompagnait, signée par le commissaire chargé des relations extérieures et par le Haut Représentant, définissent une stratégie à moyen terme concernant l'engagement de l'UE auprès de l'Iraq, à la suite de la désignation du nouveau gouvernement intérimaire iraquien et de l'adoption de la résolution 1546 du Conseil de sécurité de l'ONU.

Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with: the right to stay pending a decision by the determining authority; access to the services of an interpreter for submitting his or her case if interviewed by the authorities; the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organisations providing advice or counselling to applicants for international protection; the right to appropriate notification of a decision and of the reasons for that decision in fact and in law; the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor; the right to be informed of his or her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language which he or she understands or is reasonably supposed to understand; and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or a tribunal.
Par ailleurs, la procédure d’examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins: le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, l’accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent aux demandeurs d’une protection internationale des conseils ou des orientations, le droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, la possibilité de consulter un conseil juridique ou tout autre conseiller, le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.

Let me start with the remark made by Commissioner Schreyer, and indeed a number of your Members have mentioned this point, namely structural funds, and the communication which Commissioner Schreyer made, that the level of depletion is positively higher than could previously be assumed.
Permettez-moi de commencer par la remarque formulée par la commissaire Schreyer, reprise par plusieurs députés de cette Assemblée, concernant les Fonds structurels et la communication de la commissaire Schreyer, selon laquelle le niveau d’utilisation est positivement plus élevé que prévu précédemment.

It appears that the transitional measure in question consists of extending the time limit for approval until the end of January 2004, which in truth does not solve the problem, because both Commissioner Schreyer and Commissioner Reding have said very explicitly that, if the legal bases have not been approved before the end of January, the appropriations will not be able to be executed.
Il semble que la mesure transitoire en question consiste à prolonger le délai d’approbation jusqu’à la fin du mois de janvier 2004, ce qui - en réalité - ne résout pas le problème, puisque tant la commissaire Schreyer que la commissaire Reding ont été très explicites en affirmant que, si les bases juridiques ne sont pas adoptées avant fin janvier, les crédits ne pourront être exécutés.

I have seen the document, the communication sent to us by Commissioner Schreyer and Commissioner Barnier – for which I thank them – and I am afraid that it may well be a little too optimistic.
J'ai vu le document, la communication que Mme Schreyer et M. Barnier nous ont adressée - ce dont je les remercie - et je crains qu'il y ait un peu trop d'optimisme.

There are many elements which deserve a mention here: the undertaking to improve the quality and speed of expenditure, and here I refer to the Structural Funds, which require an extraordinary measure from the European institutions to motivate, coordinate and carry out prospective and retrospective assessments so that European federalism does not fail this major test; the attention given to the issue of border regions, mentioned by Commissioner Schreyer – I, too, agree with Mr Böge when he says that it is right to clarify the concept of a border region – not least in relation to the enlargement process: regions which must not be the only ones to benefit, Commissioner, and I would stress this point, for the pilot project approved last year does not and must not, as it progresses, just concern the border regions.
Il y a de nombreux aspects qui mériteraient d'être rappelés dans cette optique : l'engagement d'améliorer la qualité et la rapidité des dépenses, et je pense ici aux Fonds structurels, sur lesquels il faut entreprendre une action extraordinaire des institutions européennes pour motiver, coordonner et évaluer, ex ante et ex post, afin que cette grande démonstration de fédéralisme européen n'échoue pas ; l'attention, rappelée par la commissaire Schreyer, au thème des régions frontalières - je suis d'accord, moi aussi, avec M. Böge pour dire qu'il est juste de préciser le concept de région frontalière - y compris dans le contexte de l'élargissement : ces régions devront tirer des avantages de manière non exclusive, Madame la Commissaire, et c'est une chose que je veux souligner, parce que le projet pilote, approuvé l'an dernier, ne concerne pas et ne doit pas concerner, dans sa poursuite, les seules régions frontalières.

(11) The mandate of the United Nations High Commissioner for Refugees regarding refugees and other persons in need of international protection should be respected, and effect should be given to Declaration No 17, annexed to the Final Act to the Treaty of Amsterdam, on Article 63 of the Treaty establishing the European Community which provides that consultations are to be established with the United Nations High Commissioner for Refugees and other relevant international organisations on matters relating to asylum policy.
(11) Il convient que le mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés concernant les réfugiés et d'autres personnes ayant besoin d'une protection internationale soit respecté et qu'il soit donné effet à la déclaration n° 17, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, relative à l'article 63 du traité instituant la Communauté européenne, aux termes de laquelle il est procédé à des consultations sur les questions touchant à la politique d'asile avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et avec d'autres organisations internationales concernées.