At the sitting of 24 October 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Economic and Monetary Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the Commission communication on streamlining the annual economic and employment policy co-ordination cycles and that the Committee on Employment and Social Affairs and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy had been asked for their opinions (2002/2215(INI)).
Au cours de la séance du 24 octobre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission économique et monétaire avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la communication de la Commission concernant la rationalisation des cycles annuels de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi et que la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avaient été saisies pour avis (2002/2215 (INI)).