Traduction de «communication advances gave rise » (Anglais → Français) :

23. Welcomes the Malian Government’s establishment of a National Commission for Dialogue and Reconciliation on 6 March 2013, to serve for a two-year term; maintains that the National Commission must be as broadly representative as possible, with practical results produced as soon as possible; welcomes in particular, to this end, the National Commission’s inclusive membership, as evidenced by its vice-presidents, as a commitment to inclusiveness and plurality in the political process; notes that the National Commission is tasked with documenting human rights violations that have occurred since the beginning of the conflict; encourages further the Commission to explore the issues which gave rise to the Malian crisis, to investigate openly and comprehensively allegations of abuses and discrimination against Tuareg communities since Malian independence, and to make recommendations for meaningful improvements; further welcomes, furthermore, the Malian Government’s appointment of an envoy to continue dialogue with the armed groups in the north; expresses, in this connection, its sincere hope that the post-electoral landscape in Mali will facilitate enhanced dialogue and trust between communities as a pre-requisite for peace and stability, and that all Malian communities will commit to educating children about mutual tolerance and respect; calls on the EU and its partners in the international community to support fully this process of national reconciliation and inclusive dialogue;
23. salue l'établissement, par le gouvernement malien, d'une commission nationale de dialogue et de réconciliation le 6 mars 2013, avec un mandat de deux ans; maintient que la commission nationale doit être aussi représentative que possible, et qu'elle doit produire des résultats dès que possible; salue en particulier, à cette fin, le caractère inclusif de la composition de la commission nationale, comme on peut le voir d'après les vice-présidents, qui représente l'engagement envers l'inclusion et le pluralisme dans le processus politique; observe que la commission nationale est chargée de recueillir des informations sur les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; encourage par ailleurs la commission à examiner les problèmes qui ont déclenché la crise au Mali, à enquêter de manière transparente et exhaustive sur les allégations d'abus et de discriminations à l'encontre des communautés touareg depuis l'indépendance du Mali, ainsi qu'à formuler des recommandations pour des améliorations utiles; se félicite en outre de la désignation, par le gouvernement malien, d'un envoyé pour poursuivre le dialogue avec les groupes armés dans le nord du pays; exprime par conséquent l'espoir sincère que le paysage postélectoral au Mali facilitera un dialogue renforcé ainsi que la confiance entre les communautés, conditions essentielles à la paix et à la stabilité, et que toutes les communautés maliennes s'engageront à apprendre à leurs enfants la tolérance et le respect mutuels; invite l'Union européenne et ses partenaires de la communauté internationale à soutenir pleinement le processus de réconciliation nationale et de dialogue inclusif;

68. Is greatly concerned at the fact that only 6.7% of OLAF's "judicial follow-up" recommendations gave rise to actual judicial proceedings; is aware that in 2007 60% of all OLAF investigations gave rise to "judicial follow-up" recommendations; regards this state of affairs, which undermines the rule of law and citizens' confidence and from which only presumed fraudsters can benefit, as unacceptable; therefore strongly urges the Commission to use all the powers available to it under the Treaties to bring about effective cooperation among national authorities in the fight against Community fraud;
68. est fortement préoccupé par le fait que seulement 6,7 % de la totalité des cas "suivi judiciaire" de l'OLAF ont donné lieu à des procédures judiciaires; est conscient qu'en 2007, 60 % de la totalité des cas de l'OLAF comportaient des recommandations "suivi judiciaire"; considère que cette situation intolérable affaiblit l'état de droit et la confiance des citoyens, et dont seulement les fraudeurs présumés peuvent bénéficier; conseille ainsi vivement à la Commission d'exploiter tous les moyens prévus par les traités pour assurer une coopération effective des autorités nationales dans la lutte contre la fraude communautaire;

71. Is greatly concerned at the fact that only 6.7% of OLAF's ‘judicial follow-up’ recommendations gave rise to actual judicial proceedings; is aware that in 2007 60% of all OLAF investigations gave rise to ‘judicial follow-up’ recommendations; regards this state of affairs, which undermines the rule of law and citizens' confidence and from which only presumed fraudsters can benefit, as unacceptable; therefore strongly urges the Commission to use all the powers available to it under the Treaties to bring about effective cooperation among national authorities in the fight against Community fraud;
71. est fortement préoccupé par le fait que seulement 6,7 % de la totalité des cas "suivi judiciaire" de l'OLAF ont donné lieu à des procédures judiciaires; est conscient qu'en 2007, 60 % de la totalité des cas de l'OLAF comportaient des recommandations "suivi judiciaire"; considère que cette situation intolérable affaiblit l'état de droit et la confiance des citoyens, et dont seulement les fraudeurs présumés peuvent bénéficier; conseille ainsi vivement à la Commission d'exploiter tous les moyens prévus par les traités pour assurer une coopération effective des autorités nationales dans la lutte contre la fraude communautaire;

Europe must then lead the entire international community towards a desire to fight terrorism in the spirit of those self-same fundamental values which gave rise to the fight in the first place. It is a key turning point and Parliament’s declaration is, in this regard, extremely useful, as it assumes that all of the Member States have the will to participate in this major change.
Il faut d’ailleurs que l’Europe entraîne toute la Communauté internationale dans cette volonté de lutter désormais contre le terrorisme, avec à l’esprit les valeurs fondamentales qui, précisément, motivent cette lutte. C’est un tournant essentiel et la déclaration du Parlement est, à cet égard, extrêmement utile car elle présuppose, de la part de tous les États membres, une volonté de participer à ce changement majeur.

Information on transfers, changes, suspensions, and withdrawals of class, including information on all overdue surveys, overdue recommendations, conditions of class, operating conditions or operating restrictions issued against their classed ships, irrespective of the flag the ships fly, shall also be communicated electronically to the common inspection database used by the Member States for the implementation of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control (9) at the same time as it is recorded within the recognised organisation’s own systems and in any case no later than 72 hours after the event that gave rise to the obligation to communicate the information.
Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification — quel que soit leur pavillon — sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (9), au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de l'organisme agréé, et en tout état de cause pas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations.

That is why the Commission’s communication, which gave rise to this report, is vitally important.
C’est pourquoi la communication de la Commission, qui est à la source de ce rapport, est d’une importance cruciale.

to remove an air carrier from the Community list, if the safety deficiency or deficiencies that gave rise to the inclusion of the air carrier on the Community list have been remedied and there is no other reason, on the basis of the common criteria, to maintain the air carrier on the Community list;
pour rayer un transporteur aérien de la liste communautaire s’il a été remédié aux manquements en matière de sécurité qui ont donné lieu à l’inscription du transporteur aérien sur la liste communautaire et s’il n’existe aucune autre raison, sur la base des critères communs, de maintenir ce transporteur aérien sur la liste communautaire;

It should be pointed out in this connection that "it is settled case-law that the right to protection of legitimate expectations may be claimed by any individual who finds himself in a position in which it is shown that the Community administration gave rise to justified hopes on his part (...).
À cet égard, il convient de rappeler que "selon une jurisprudence constante, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime bénéficie à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées (...).

That assistance gave rise to new structures, such as the centre of excellence for industrial maintenance and the advanced technologies centre.
Cette intervention a donné lieu à de nouvelles structures, comme le CEMI (Centre d'Excellence en Maintenance Industrielle) et le Centre de technologies avancées ou CEQUAL.

A Special Report by the Court of Auditors on guarantees published in 1999 gave rise, at the meeting of the Advisory Committee on Own Resources last December, to three communications from the Commission on guarantees in the event of an appeal (Article 244 of the Code) and in the event of deferred payment (Articles 74 and 192 of the Code) and on the comprehensive guarantee under the external Community transit procedure (Article 361 CCIP).
Un rapport spécial de la Cour des Comptes sur les garanties publié en 1999 a donné lieu, lors de la réunion du Comité consultatif des ressources propres en décembre dernier, à trois communications de la Commission relatives à la garantie dans les cas de recours (article 244 du Code des douanes) et dans les cas de report de paiement (articles 74 et 192 du Code des douanes) ainsi qu'à la garantie globale en transit communautaire externe (article 361 DAC).