At least four provinces — Ontario, Quebec, New Brunswick, and Newfoundland and Labrador — have sent extensive briefs to the Senate supporting their common position, which is that any change that would alter the fundamental characteristics and nature of the Senate, and would impair its independence in providing sober second thought to legislation, is a constitutional amendment that requires the formal concurrence of the provinces under the 7/50 amending formula.
Au moins quatre provinces — l'Ontario, le Québec, le Nouveau- Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador — ont envoyé au Sénat de longs mémoires à l'appui de leur position commune, à savoir que toute modification qui changerait la nature fondamentale du Sénat et menacerait l'indépendance de son rôle de Chambre de second examen objectif des mesures législatives présentées au Parlement constitue en fait un amendement constitutionnel qui nécessite l'approbation officielle des provinces conformément à la formule 7/50, comme on l'appelle.