Traduction de «commons voted last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

last common habitual residence [ last joint habitual residence ]
dernière résidence habituelle commune

within one month of the last-mentioned vote
dans un délai d'un mois à compter de ce vote

the last-mentioned vote
ce dernier vote

non-voting common share [ non-voting common stock ]
action ordinaire sans droit de vote

Last Universal Common Ancestor | LUCA [Abbr.]
dernier ancêtre commun universel

common share with full voting rights
action ordinaire à plein droit de vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honourable senators, the government is aware that the provisions in Bill S-3 were sunset provisions in the Anti-Terrorism Act and that the majority of the House of Commons voted last February against renewal.
Honorables sénateurs, le gouvernement est conscient que les dispositions du projet de loi S-3 étaient des dispositions de la Loi antiterroriste qui étaient assujetties à une disposition de caducité et que la majorité des députés de la Chambre des communes ont voté en février dernier contre leur renouvellement.

However, I would like to say – coming from Ireland – that Ireland never received its proper share from the Common Fisheries Policy, and that was reflected in the vote last week.
Toutefois, permettez-moi de vous dire – venant d’Irlande – que l’Irlande n’a jamais véritablement reçu son dû de la politique de pêche commune, comme on a pu s’en apercevoir dans le vote de la semaine dernière.

This twin perspective, which makes for balance, is the common thread running through the three reports on which the European Parliament is to vote this week and which were adopted almost unanimously by the Committee on Agriculture and Rural Development on 29 November last.
Cette double perspective, source d’équilibre, est le fil conducteur des trois rapports sur lesquels le Parlement européen est appelé à se prononcer cette semaine et qui ont été votés à la quasi unanimité par la commission de l’agriculture et du développement rural le 29 novembre dernier.

voting rights held by a third party with whom that person or entity has concluded an agreement , which obliges them to adopt, by concerted exercise of the voting rights they hold, a lasting common policy towards the management of the issuer in question;
les droits de vote sont détenus par un tiers avec qui cette personne a conclu un accord qui les oblige à adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu'ils détiennent, une politique commune durable vis-à-vis de la gestion de la société en question;

He further begs to report that the cause to be assigned for such removal according to the provisions of the 59th section of the British North America Act, 1867, is that after the vote of the House of Commons during last session and that of the Senate during the previous session Mr. Letellier's usefulness as a Lieutenant-Governor was gone.
Il demande encore humblement à signaler que la cause de la destitution aux termes de l'article 59 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, est que, après le vote de la Chambre des communes, au cours de la dernière session, et celui du Sénat, au cours de la session précédente, M. Letellier n'est plus utile comme lieutenant-gouverneur.

The Commission informed the Council of the outcome of the European Parliament's vote at second reading on 13 December 2000 concerning the above draft Directive, on which the Council had adopted a common position last August.
La Commission a informé le Conseil sur le résultat du vote lors de la deuxième lecture du Parlement européen le 13 décembre 2000, concernant ce projet de directive, sur lequel le Conseil a adopté une position commune en août dernier.

He further begs to report that the cause to be assigned for such removal according to the provisions of the 59th section of the British North American Act, 1867, is that after the vote of the House of Commons during last session and that of the Senate during the previous session Mr. Letellier's usefulness as a Lieutenant-Governor was gone.
Il tient à déclarer que la cause de cette révocation aux termes des dispositions de l'article 59 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 est que, après le vote de la Chambre des communes au cours de la dernière session et celui du Sénat au cours de la session précédente, M. Letellier n'avait plus d'utilité à titre de lieutenant-gouverneur.

I am particularly delighted that I can at last discuss this common position, which we had a long wait for, but which was finally adopted by the Member States last June by unanimous vote.
Je suis particulièrement heureux de pouvoir enfin discuter de cette position commune, que nous avons dû attendre pendant longtemps mais qui a finalement été arrêtée à l'unanimité par les États membres au mois de juin.

MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, any votes against and abstentions are indicated. Any statements which the Council has decided to make accessible to the public may be obtained from the Press Service.) Voice telephony: Application of open network provision (ONP) When accepting the European Parliament's amendments to its common position last July the Council adopted the Directive on the application to voice telephony of the principles of open network provision (ONP).
DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes de caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) Téléphonie vocale: Application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) Le Conseil, en acceptant les amendements du Parlement européen à sa position commune de juillet dernier, a adopté la directive relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP).