Are there any drafts or anything in writing that could be put before us today to give us an indication how certain clauses will be implemented, particularly clauses 7, 14, 17, 33 and 42, which are the ones that are subject to a discretionary, thorough House of Commons committee scrutiny?
Si la procédure établie n'est pas respectée, le projet de loi pourrait faire l'objet d'une contestation devant les tribunaux. Avez-vous des projets de règlement à nous soumettre pour que nous sachions comment certains articles seront mis en oeuvre, notamment les articles 7, 14, 17, 33 et 42, qui doivent faire l'objet d'un examen discrétionnaire et approfondi par un comité de la Chambre des communes?