Traduction de «commons last june » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

last common habitual residence [ last joint habitual residence ]
dernière résidence habituelle commune

cockchafer | common june beetle
hanneton commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A fundamental reform of the Common Agricultural Policy (CAP) was decided last June and is being completed with a second package to be followed by a proposal on sugar in mid-2004.
Une profonde réforme de la politique agricole commune (PAC) a été décidée en juin dernier. Elle est actuellement complétée par un deuxième train de mesures qui sera suivi d'une proposition sur le sucre à la mi-2004.

We want to make you aware of this service because of the changes to Bill C-11 that occurred in the House of Commons last June and are now before you.
Nous voulons vous faire connaître ce service étant donné que vous êtes actuellement saisis du projet de loi C-11 qui se propose de changer la situation et qui a été déposé en juin dernier à la Chambre.

Ms. Adam: As you most likely know already, that was one of my recommendations or proposed amendments to the bill tabled in the House of Commons last June.
Mme Adam: Vous le savez probablement, ce fut une de mes recommandations ou amendements au projet de loi soumis à la Chambre des communes en juin dernier.

The bill was the first private member's bill in this session of Parliament to receive unanimous support when it passed through the House of Commons last June.
En juin dernier, lorsqu'il a été présenté à la Chambre des communes, le projet de loi a été le premier projet de loi d'initiative parlementaire de la session à recevoir un appui unanime.

(2) Commission Regulation (EC) No 1291/2000 of 9 June 2000 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products(5), as last amended by Regulation (EC) No 325/2003(6), specifies maximum quantities below which no import licence need be presented.
(2) Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 325/2003(6), prévoit des quantités maximales au-dessous desquelles aucun certificat d'importation ne peut être présenté.

Yet after signing in 1997 a letter challenging supply management, and after the adoption of the motion by the House of Commons last June, one negotiator in Geneva said that he did not feel himself bound by the motion of the House of Commons.
Or après avoir signé, en 1997, une lettre où il remettait en question la gestion de l'offre, après la motion adoptée par la Chambre des communes en juin dernier, un négociateur à Genève a dit qu'il ne se sentait pas lié par la motion de la Chambre des communes.

Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.
En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.

The bill is based on recommendations made by the Standing Committee on Procedure and House Affairs in its 13th report that was tabled in the House of Commons last June.
Le projet de loi se base sur les recommandations faites par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 13 rapport présenté à la Chambre des communes en juin dernier.