Vertaling van "commons has taken unto itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In effect, it will have taken unto itself the responsibility for promoting the kind of political order both international and domestic that it prefers, not only in the European region, but more generally in the Mediterranean, and on some accounts, in parts of the Middle East and even in Central Asia.
Dans les faits, elle aura pris sur elle de promouvoir le type d'ordre politique à la fois international et intérieur qu'elle préfère, non seulement dans la région européenne mais de façon plus générale en Méditerranée et, à certains égards, dans des régions du Moyen-Orient et même en Asie centrale.

Why is it that this chamber is being compelled to study this bill and consider this bill on the strength of unknown, if not fraudulent, privileges that the House of Commons has taken unto itself?
Comment se fait-il que cette Chambre soit obligée d'étudier ce projet de loi sur la base de privilèges inconnus, sinon obtenus de façon frauduleuse, privilèges que la Chambre des communes s'est arrogés?

Since then, Quebec has asserted, loudly and clearly, that it is not part of another nation, but a nation unto itself, and has conducted itself accordingly.
Depuis, le Québec affirme haut et fort qu'il ne fait pas partie d'une autre nation, mais qu'il constitue lui-même une nation et se comporte comme telle.

27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;
27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;

27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;
27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;

When the Auditor General's office was first put in place, it was not foreseen that it would grow in size and range of investigation that it has taken unto itself.
Lorsque le bureau du vérificateur général a été créé, il n'avait pas été prévu qu'il prendrait une telle ampleur, tant du point de vue de sa taille que de celui de l'envergure des enquêtes qu'il mène.

I concur with his view that decisions on granting refugee status should be taken more quickly, more fairly, and more predictably, which in itself is the ultimate objective of introducing a common European asylum system.
Je partage l’analyse du rapporteur: les décisions relatives à l’octroi du statut de réfugié doivent être prises de manière plus rapide, plus équitable et plus prévisible, ce qui constitue en soi la finalité de l’introduction d’un régime d’asile européen commun.

Without three readings, and debate on three readings, and votes in the House of Commons, how is it that the House of Commons has assumed a privilege unto itself to be able to amend the great law and custom of Parliament in respect of the ancient law, which states that all bills in Parliament, to qualify for presentation to Her Majesty for Royal Assent, should have three readings in each House?
Sans trois lectures, sans un débat à l'étape des trois lectures et sans vote à la Chambre des communes, comment se fait-il alors que la Chambre des communes se soit arrogé un privilège de façon à pouvoir modifier la grande loi et coutume du Parlement en ce qui concerne l'ancienne loi, qui stipule que tous les projets de loi présentés au Parlement, pour pouvoir recevoir la sanction royale de Sa Majesté, devraient faire l'objet de trois lectures dans chaque Chambre?

9. Stresses that setting multiannual and multi-species TACs, a measure which favours the conservation of resources, will not in itself be very effective unless coherent decisions are taken designed to improve the operation of other important aspects of the common fisheries policy such as restructuring the Community fleet, fisheries monitoring, reducing discards and improving the technical measures used; regrets in particular in this regard that the Commission has failed to take the opportunity, in devising a scheme for the allocation of resources, to put forward a comprehensive and workable plan to solve the problem of discards;
9. souligne que, si la fixation de TAC pluriannuels applicables à diverses espèces est une mesure qui favorise la conservation de ressources, elle ne produira pas beaucoup d'effets si l'on n'adopte pas parallèlement des décisions cohérentes destinées à améliorer le fonctionnement d'autres aspects déterminants de la politique commune de la pêche, tels que la restructuration de la flotte communautaire, le contrôle des pêcheries, la réduction des rejets de poissons et l'amélioration des moyens techniques utilisés; déplore en particulier dans ce contexte que la Commission ait omis, dans la conception d'un schéma de répartition des ressources, de saisir l'opportunité d'élaborer un projet global et opérationnel permettant de s'attaquer au problème des rejets;