Vertaling van "commons debated bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

Electronic Hansard: House of Commons Debates [ Electronic Hansard: House of Commons Debates: 35th Parliament ]
Hansard électronique: Débats de la Chambre des communes [ Hansard électronique: Débats de la Chambre des communes: 35e législature ]

common carrier bill of lading common carrier B.L.
connaissement de tout transbordeur public

common parts bill of material | common parts bill
nomenclature de tronc commun | nomenclature de composants universels

House of Commons Debate on Kosovo
journée d'opposition de la Chambre des communes portant sur le Kosovo

common stork's-bill | stork's-bill
bec de grue | erodium à feuilles de ciguë

common gull | Usa: short-billed gull
goéland cendré

common shelduck | shelduck | shellduck | sheldduck | sheld-duck | red-billed shelduck | sheldrake | shelfowl
tadorne de Belon | tadorne d'Europe | tadorne

short-billed dowitcher | American dowitcher | common dowitcher | Eastern dowitcher
bécassin roux | bécasseau roux | limnodrome à bec court | bécassin siffleur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As elected representatives, we have the right in this House of Commons to debate bills, vote on them and decide whether to pass them or not. Ordinary citizens cannot come to the House of Commons and say that they do not think a certain bill is acceptable, that it is bad and that this or that provision must be changed.
Le citoyen ordinaire ne peut pas s'exprimer à la Chambre des communes pour dire que, à son avis, le projet de loi n'est pas acceptable, qu'il n'est pas bon et qu'il faudrait changer ceci et cela.

The House of Commons debated Bill C-10A last Friday.
La Chambre des communes a débattu le projet de loi C-10A vendredi dernier.

and That this Order shall come into effect on the Monday following its adoption; That Standing Order 51 be suspended for the present Session; That the Clerk be authorized to make necessary editorial and consequential alterations to the Standing Orders; That the Standing Committee on Procedure and House Affairs examine procedures regarding members statements, special debates, the taking of divisions of the House by electronic means, the conduct of Private Members’ Business, especially with regard to Private Bills and to Senate Public Bills, any anomalies or technical inconsistencies in the Standing Orders, the reform of question period, measures to achieve more direct participation by citizens, including citizens’ initiative, the right of constituents to recall their M.P., binding referenda, free votes in the House of Commons, debates on petitions and fixed election dates (Government Business No. 6) Debate arose thereon.
et Que cet ordre entre en vigueur le lundi suivant son adoption; Que l’article 51 du Règlement soit suspendu pour la durée de la présente session; Que le Greffier soit autorisé à apporter les remaniements de texte et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre; Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les procédures concernant les déclarations des députés, les débats spéciaux, l’enregistrement par des moyens électroniques des votes en Chambre, la conduite des affaires émanant des députés, notamment en ce qui touche les projets de loi d’intérêt privé et les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, les anomalies ou erreurs techniques qui se trouvent dans le Règlement, la réforme de la période des questions, les mesures propres à favoriser une participation plus directe des citoyens, notamment des initiatives de citoyens, le droit des électeurs de révoquer leur député, les référendums obligatoires, les votes libres à la Chambre des communes, les débats sur des pétitions et les élections à date fixe (Affaires émanant du gouvernement n 6) Il s’élève un débat.

That the Standing Committee on Procedure and House Affairs examine procedures regarding members statements, special debates, the taking of divisions of the House by electronic means, the conduct of Private Members' Business, especially with regard to Private Bills and to Senate Public Bills, any anomalies or technical inconsistencies in the Standing Orders, the reform of question period, measures to achieve more direct participation by citizens, including citizens' initiative, the right of constituents to recall their M.P., binding referenda, free votes in the House of Commons, debates on petitions and fixed election dates (1105 ) He said: Mr. Speaker, the motion to change the rules of the House, which I am proposing today, is intended to implement a number of commitments that my party made in the recent election campaign and in the throne speech in order to revive and revitalize the House of Commons.
Que le Greffier soit autorisé à apporter les remaniements de texte et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre. Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les procédures concernant les déclarations des députés, les débats spéciaux, l'enregistrement par des moyens électroniques des votes en Chambre, la conduite des affaires émanant des députés, notamment en ce qui touche les projets de loi d'intérêt privé et les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat, les anomalies ou erreurs techniques qui se trouvent dans le Règlement, la réforme de la période des questions, les mesures propres à favoriser une participation plus directe des citoyens, notamment des initiatives de citoyens, le droit des électeurs de révoquer leur député, les référendums obligatoires, les votes libres à la Chambre des communes, les débats sur des pétitions et les élections à date fixe (1105) -Monsieur le Président, la motion visant à modifier le Règlement de la Chambre, que je propose aujourd'hui, a pour objet de mettre en oeuvre divers engagements que mon parti a pris au cours de la récente campagne électorale et dans le discours du Trône pour raviver et revitaliser la Chambre des communes.

The House of Commons debated Bill C-31, and the Committee on Procedures and House Affairs thoroughly reviewed the bill. The committee heard additional witnesses including representatives from student, Aboriginal and homeless groups.
La Chambre des communes a débattu du projet de loi C-31 et le Comité de la procédure et les affaires de la Chambre l'a étudié attentivement en convoquant d'autres témoins, notamment des représentants d'associations d'étudiants, d'Autochtones et de personnes sans-abri.