Vertaling van "commons but he would let parliament " (Engels → Frans) :

The rules he wrote said he could hide a $100 million expenditure from the House of Commons but he would let parliament look at it after the money was gone.
Les règles qu'il a fixées disent qu'il pouvait cacher une dépense de 100 millions de dollars à la Chambre des communes et permettre au Parlement d'examiner le dossier une fois l'argent envolé.

He would let me stay up past my scheduled bedtime, but only if I watched the evening news with him and answered questions about what I had observed, to which he often offered the right political spin.
Il me laissait veiller plus tard que prévu seulement si je regardais les nouvelles le soir avec lui et il répondait aux questions sur ce que j'avais observé, en présentant souvent les choses sous le bon angle politique.

Not only would the minister have to make a forecast of the fiscal state of the nation for the year on what the policies are for the government, but he would be required to report regularly to parliament to show that those things are being achieved.
Il devrait non seulement faire une prévision de la situation financière du pays pour l'année à laquelle s'appliqueraient diverses politiques du gouvernement, mais également rendre compte régulièrement au Parlement du respect de ces objectifs.

Of course, he would be able to argue his case in court, but he would not be permitted to attempt to sway the opinion of an elected member of Parliament by suggesting the use of humanitarian grounds in his case.
Évidemment, il pourrait faire valoir ses arguments devant la cour, mais il ne lui serait pas permis de tenter d'influencer l'opinion d'un député en invoquant des motifs humanitaires.

On 11 February 2014, the Chairman of the European Parliament's Committee on Fisheries addressed a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee (Part One) stating that, should the Council transmit formally its own first-reading position to the Parliament in the form set out in the Annex to that letter, he would, subject to verification by the lawyer-linguists of both institutions, recommend to the Parliament's plenary session that it should, in the Parliament's second reading, accept the Council's position at first reading without amendment.
Le 11 février 2014, le président de la commission de la pêche du Parlement européen a adressé une lettre au président du Comité des représentants permanents (1re partie) indiquant que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position en première lecture au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de la lettre, il recommanderait à la plénière du Parlement que la position du Conseil en première lecture soit approuvée en deuxième lecture au Parlement sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.

The Chair of the European Parliament's INTA Committee has indicated, in a letter of 21 January 2014, to the Presidency that, should the Council transmit formally to the Parliament its position in the form as it stands in the annex to that letter, he would recommend to the Plenary that the Council's position be accepted without amendment, subject to legal-linguistic verification, at the Parliament's second reading.
Le président de la commission INTA du Parlement européen a informé la présidence par lettre en date du 21 janvier 2014 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de cette lettre, il recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes.

It was an either-or decision, in which he could take the old formula but not participate in the new equalization scheme, so there would be no more money, or he could take a few more dollars, which would be a help this year, and it would be welcome money in Nova Scotia, let me assure the member, but he would be putting at risk and jeopardizing the future prosperity of Nova Scotians.
Il s'est retrouvé devant une décision dichotomique à prendre. Il pouvait adopter l'ancienne formule, sans toutefois participer au nouveau plan de péréquation, ce qui signifie qu'il n'y aurait pas d'autre argent, ou encore prendre quelques dollars de plus, ce qui aiderait la Nouvelle-Écosse cette année, je peux l'affirmer au député, mais il mettrait alors en danger la prospérité future des Néo-Écossais.

Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;
approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

(b) Would it be appropriate to let the issuing authority decide the non-custodial pre-trial supervision measures to be applied during the monitoring phase (in accordance to its national law) or in what way the suspected person should comply with a European order to report (i.e. how oft he or she should report, to what authority etc.)?
b) Faudrait-il que l'autorité d'émission arrête les mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté à appliquer pendant la phase de contrôle (conformément à son droit national) ou détermine la manière dont le suspect doit s'acquitter d'une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée (en fixant la fréquence à laquelle il doit se présenter, en désignant l'autorité à laquelle il doit se présenter, etc.)?

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (9), in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision;
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (9), pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour;