Vertaling van "commons accepted them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commonly accepted standard
norme généralement reconnue

consultations shall be held with a view to finding a commonly acceptable solution
des consultations ont lieu en vue de trouver une solution mutuellement acceptable

common or accepted condition of cover
condition de couverture commune ou acceptée

Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships
Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires

Nationally Accepted Common Computer Program
Programme machine commun acceptable à l'échelle nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;
149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

147. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;
147. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.
Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

The Commission thus concludes that the extension of the DIS regime to cable-laying vessels could be accepted by applying Section 3.2 of the Guidelines to them by analogy and thus that this extension is compatible with the common market.
La Commission en conclut donc que l’extension du régime DIS aux câbliers pourrait être acceptée en leur appliquant, par analogie, les dispositions de la partie 3.2 des orientations et, partant, que cette extension est compatible avec le marché commun.

Depending on the formula chosen by Member States it will be necessary for them to agree on commonly accepted and practically operational definitions of the factors used.
En fonction de l’option choisie, les États membres devront, pour les facteurs pris en compte dans cette formule, adopter d'un commun accord des définitions généralement reconnues et utilisables dans la pratique.

We can accept them in their entirety, as we consider that they improve the text of the common position and contribute towards achieving the goals set by the proposal.
Nous pouvons tous les accepter dans leur intégralité, du fait que nous considérons qu’ils améliorent le texte de la position commune et contribuent à atteindre les objectifs fixés par la proposition.

Some of them clearly improve the Council’s Common Position and the Commission therefore accepts them in their entirety, in principle or in part.
Certains d'entre eux améliorent clairement la position commune du Conseil et la Commission les accepte donc dans leur totalité, en principe, ou en partie.

I see no reason why the EU should promote legal definitions of the family that are far removed not only from national legislation, making it difficult to transpose them, but also from traditional values that have always been commonly accepted.
Je ne vois pas de raison pour l’UE de stimuler, par voie légale, des définitions familiales qui s’écartent non seulement des législations nationales (et qui rendent difficile leur transposition respective), mais aussi des valeurs traditionnelles communément acceptées depuis toujours, qui stimulent en plus toutes sortes d’abus de la part de ceux qui veulent s’établir et circuler illégalement dans l’UE.

2. Moreover, no reimbursement of import duties under the drawback system shall be possible if, at the time the export declaration for the compensating products is accepted, these products are subject to presentation of an import or export licence or certificate in the framework of the common agricultural policy or an export refund or tax has been set for them.
2. De plus, aucun remboursement des droits à l'importation au titre du système du rembours n'est possible si, au moment de l'acceptation de la déclaration d'exportation des produits compensateurs, ces produits sont soumis à la présentation d'un certificat d'importation et d'exportation dans le cadre de la politique agricole commune ou si une restitution ou taxe à l'exportation a été fixée pour ces produits.

- in all regions, the Community system of support for marketing more common species has brought lasting stability to the sector, affording the economic operators acceptable margins for their activities and providing them with conditions similar to those enjoyed by their partners on the European continent.
- pour toutes les régions, le système communautaire de soutien à l'écoulement des espèces plus représentatives établi en 1992. Il a apporté une stabilité durable qui permet aux agents économiques concernés de dégager des marges bénéficiaires très acceptables et d'opérer dans des conditions similaires à celles de leurs partenaires établis dans le continent européen.