Traduction de «commonly accepted indicators » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commonly accepted standard
norme généralement reconnue

consultations shall be held with a view to finding a commonly acceptable solution
des consultations ont lieu en vue de trouver une solution mutuellement acceptable

call accepted indicator
indicateur d'appel entendu

accept-command key indicator [ AC indicator ]
indicateur de touche de commande [ indicateur AC ]

Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships
Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The commonly accepted indicators point to complete failure.
Les indicateurs généralement acceptés montrent qu'il s'agit d'un échec sur toute la ligne.

— Those criteria should be based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, further developing the good governance principles as defined by the Commission in its communication of 2009 'Promoting Good Governance in Tax Matters' : Exchange of information and administrative cooperation; Fair tax competition; and transparency.
— Ces critères devraient être fondés sur des indicateurs exhaustifs, transparents, solides, vérifiables de façon objective et généralement reconnus, participant à l'élaboration des principes d'une bonne gouvernance tels que définis par la Commission dans sa communication de 2009 "Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal" : l'échange d'informations et la coopération administrative, la concurrence fiscale loyale et la transparence.

Those criteria should be based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, further developing the good governance principles as defined by the Commission in its communication of 2009 'Promoting Good Governance in Tax Matters': Exchange of information and administrative cooperation; Fair tax competition; and transparency.
Ces critères devraient être fondés sur des indicateurs exhaustifs, transparents, solides, vérifiables de façon objective et généralement reconnus, participant à l'élaboration des principes d'une bonne gouvernance tels que définis par la Commission dans sa communication de 2009 "Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal": l'échange d'informations et la coopération administrative, la concurrence fiscale loyale et la transparence.

149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;
149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

147. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;
147. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

The fact that you appeared before the House of Commons committee and they accepted some of your procedural amendments but not your basic position would indicate to me that they did not agree with your policy position as against the public policy.
Le fait que vous ayez comparu devant le comité de la Chambre des communes et que celui-ci ait accepté certains de vos amendements de procédure mais non votre position fondamentale m'amène à penser qu'il a rejeté votre position de principe, la jugeant contraire à la politique gouvernementale.

Mr. Speaker, it is certainly a pleasure to add my voice to the many voices that have spoken today, many eloquently, putting forth the position of Canada and uniting in a common voice to indicate that what is currently happening in Ukraine is not acceptable and that there needs to be a change.
Monsieur le Président, c'est certainement un plaisir pour moi de joindre ma voix à celles que nous avons entendues aujourd'hui, y compris beaucoup de voix éloquentes, pour exprimer la position du Canada et pour que nous disions à l'unisson que ce qui se passe actuellement en Ukraine n'est pas acceptable et qu'un changement doit intervenir.

Whenever the Senate has made amendments to a tax bill that were subsequently accepted by the Commons, the Commons message invariably declares that the Senate should not regard the acquiescence of the Commons as a precedent, as an indication that it is surrendering its proprietary authority over the purse of the Government.
Chaque fois que le Sénat a apporté des modifications à un projet de loi d'ordre fiscal qui ont ensuite adoptées par la Chambre des communes, le message de cette dernière mentionne invariablement que le Sénat ne doit pas considérer cet assentiment de la Chambre des communes comme un précédent, comme un signe qu'elle cède le pouvoir qu'elle détient en ce qui a trait au Trésor.

Whenever the Senate has made amendments to a tax bill that were subsequently accepted by the Commons, the Commons message invariably declares that the Senate should not regard the acquiescence of the Commons as a precedent, as an indication that it is surrendering its proprietary authority over the purse of the Government.
Chaque fois que le Sénat a apporté des modifications à un projet de loi d'ordre fiscal qui est ensuite adopté par la Chambre des communes, le message de cette dernière mentionne invariablement que le Sénat ne doit pas considérer cet assentiment de la Chambre des communes comme un précédent, comme un signe qu'elle cède le pouvoir qu'elle détient en ce qui a trait au Trésor.