Traduction de «common-law spouses which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

Statutory Declaration - Surviving Common Law Spouse
Déclaration solennelle - conjoint(e) de fait survivant(e)

Public Service Health Care Plan - Change to Effective Date of Coverage for Common-law Spouses
Régime de soins de santé de la fonction publique - Modification de la date d'entrée en vigueur de la protection des conjoints de fait

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Scott: We mean legal situations in which a person qualifies as a common-law spouse, which assumes a certain period of cohabitation.
M. Scott: Il s'agit de situations juridiques où une personne est considérée comme un conjoint de fait, ce qui suppose une certaine période de cohabitation.

It was mentioned as part of the direction immigration should take that we wanted to ensure that Canadians would be able to sponsor not only same-sex partners, but also common law spouses, which is not allowed under the current Immigration Act.
Il était inscrit dans les orientations en matière d'immigration qu'on voulait faire en sorte que des Canadiens puissent parrainer non seulement des partenaires de même sexe, mais aussi des conjoints de fait, ce que l'actuelle Loi sur l'immigration ne permet même pas.

[14] Named after the celebrated lawyer from the University of Bologna who at the beginning of the 12th Century introduced the concept of "common law", based on the traditions of "Roman law", which was common to many countries of Medieval Europe.
[14] Du nom du célèbre juriste de l'Université de Bologne qui introduisit au début du 12ème siècle la notion de « droit commun » inspiré de la tradition du « droit romain » et qui s'est répandu dans toute l'Europe médiévale.

But in the European Union there cannot be a genuine internal market, envisaging free movement of goods, persons, services and capital, without a common law-enforcement area in which all citizens can assert their rights not only in their home country but also in other Member States.
Dans l'Union européenne, cependant, il ne saurait y avoir un véritable Marché intérieur, permettant la libre circulation des marchandises, des personnes, des biens et des capitaux, sans un espace commun de la justice dans lequel chaque citoyen puisse faire valoir ses droits aussi bien dans un autre Etat membre que dans celui de sa résidence.

There was the first bill I tabled, on recognition of common-law spouses, which was supported by Mr. Lucien Bouchard and almost all of my caucus.
Il y a eu le premier projet de loi que j'avais déposé, relatif à la reconnaissance des conjoints de fait, et qui avait été appuyé par M. Lucien Bouchard et la presque totalité de mon caucus. Nous étions alors en 1995.

These measures will only be effective if there is persistent political support for the implementation of a common law enforcement space in the EU, based on compatible national criminal intelligence systems which will form together a conceptually integrated European criminal intelligence model.
Ces mesures ne seront efficaces qu'à condition d'un appui politique durable à la mise en oeuvre d'un espace commun d'application de la loi dans l'UE, basé sur des systèmes nationaux compatibles de renseignements criminels qui formeront ensemble un modèle européen conceptuellement intégré d'intelligence criminelle.

However, under Scottish common law, Scottish courts have jurisdiction if the major elements constituting the crime or parts of the elements which complete the crime take place in Scotland.
Toutefois, en vertu de la « common law » écossaise, les tribunaux écossais sont compétents si les principaux éléments constituant l'infraction, ou une partie des éléments de sa réalisation, ont lieu en Écosse.

Some Member States have general provisions which apply (automatically) to counterfeiting offences (that is the case, for instance, with Spain or as regards Ireland which has a common law system).
Certains ordres juridiques nationaux comprennent des dispositions générales s'appliquant (automatiquement) aux faits délictueux constitutifs de contrefaçon (tel est le cas, par exemple, de l'Espagne, ou de l'Irlande, qui a un système de common law).

At the very most, this is a technical bill aimed at correcting a discriminatory definition of the expression common-law spouses, which has until now been limited to heterosexual couples.
Tout au plus, il s'agit d'un projet de loi technique qui vise à corriger une définition discriminatoire de l'expression «conjoints de fait», jusque là limitée aux seuls couples hétérosexuels.

It will allow common-law spouses to receive surviving spouses' annuities. It will give a judge who marries or commences a common-law relationship after retirement the option of receiving an actuarially reduced pension which continues until the judge and the spouse have both died.
Il sera permis au conjoint de fait de recevoir la rente de conjoint survivant et les juges qui se marient ou s'engagent dans une union de fait après leur retraite auront l'option de recevoir une pension réduite sur une base actuarielle qui continuera à être versée jusqu'à la mort du conjoint.