Traduction de «common-law partners would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

surviving common-law partner [ surviving partner ]
conjoint de fait survivant [ conjoint survivant ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

amount transferred from common-law partner
montant transféré de votre conjoint de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas ‘family’ means relatives up to the fourth degree of kinship and whereas relatives who do not cohabit, separated spouses and common-law partners are also considered to be family members;
A. considérant qu'on entend par "membres de la famille" les parents jusqu'au quatrième degré et que les membres de la famille incluent également les parents qui ne vivent pas ensemble, les conjoints séparés et les personnes cohabitant comme mari et femme;

Setting up a single policy framework and a unique programming per partner country and per thematic policy, leading to co-ordinated and co-financed implementation, should pave the way for effective complementary actions between the Union and Member States: a common development policy would provide the appropriate framework.
La mise en place d'un cadre politique unique et d'une programmation unique par pays partenaire et par politique thématique, débouchant sur une mise en oeuvre coordonnée et cofinancée, devrait rendre possibles des actions complémentaires efficaces entre l'Union et les États membres: une politique commune de développement fournirait le cadre approprié.

A common principle in consumer law, this would automatically provide for contract terms on those points which the contract fails to address; these subsidiary terms would not be mandatory.
Il s'agit d'une pratique courante en droit de la consommation qui prévoit au cas où le contrat ne préciserait pas certains point que de telles exigences s'appliqueraient automatiquement ; ces prévisions alternatives ne seraient pas obligatoires.

Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.
Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.

The current legislative proposal on CEPOL would further reinforce its ability to prepare police officers to cooperate effectively and to develop a common law enforcement culture.
L'actuelle proposition législative concernant le CEPOL renforcerait encore sa capacité à préparer des officiers de police à coopérer efficacement et à développer une culture commune à tous les services répressifs.

Your rapporteur however would welcome studies on the forms of participation that exist or would be appropriate for SMEs (possibly the concept of ‘employee participation capital’ should be introduced into European law which would be applicable to all forms of undertaking and would improve employees’ opportunities for participating as dormant partners).
Le rapporteur souhaiterait toutefois qu'on se penche sur les formes de participation qui existent ou se prêteraient aux PME (en introduisant éventuellement dans le droit européen le concept de "capital de participation salariée" qui serait applicable à toutes les formes d'entreprises et améliorerait les possibilités de participation des travailleurs salariés en tant que partenaires tacites).

Hong Kong’s laws and its "common law" legal system would remain in place and form Hong Kong's "Basic Law". The independence of its courts and their right to exercise the power of final adjudication were assured.
Elle prévoit également que les lois en place resteront inchangées, que Hong Kong conservera son système juridique inspiré de la "common law", que ses tribunaux opéreront de façon indépendante et que leur droit de statuer en dernier ressort sera assuré.

People used to a common law system are often anxious that what we are trying to do here is move closer to a codified system which they would not feel totally happy with.
Les citoyens habitués à un système de droit coutumier s'inquiètent souvent du fait que nous tentions de nous rapprocher d'un système codifié dont ils ne seraient pas entièrement satisfaits.

(8) The implementation of a Community action programme constitutes one of the most effective ways of achieving these objectives and will provide a basis to the Commission for assessing whether establishing a common training institution would be a suitable way of improving the training in Community law given to the staff of the Member States.
(8) La mise en oeuvre d'un programme d'action communautaire constitue l'un des moyens les plus efficaces pour atteindre ces objectifs et servira de base à la Commission afin d'examiner si la création d'une institution commune de formation est un bon moyen d'améliorer la formation en droit communautaire donnée aux agents des États membres.