Vertaling van "common-law partners would enable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surviving common-law partner [ surviving partner ]
conjoint de fait survivant [ conjoint survivant ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

amount transferred from common-law partner
montant transféré de votre conjoint de fait

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This in turn would enhance certainty as to the law and would enable proceedings to be handled more quickly and more cheaply; both parties stand to gain.
Elle contribuerait ainsi à une meilleure sécurité juridique et permettrait l'accélération et la diminution des coûts d'éventuelles procédures judiciaires ; en ceci elle présenterait des avantages pour les deux parties.

It was suggested that providing information relating to spouses and common-law partners would enable the Senate Ethics Officer to give meaningful advice about the real and potential conflict of interest involving senators' spouses or common-law partners.
Certains étaient d'avis que la communication de renseignements relatifs aux époux et conjoints de fait permettrait au conseiller sénatorial en éthique de donner des conseils utiles au sujet des conflits d'intérêts réels ou possibles liés aux époux et conjoints de fait des sénateurs.

(b) in respect of property so transferred before February 16, 1984, where the spouse common-law partner would, but for this paragraph, be liable to pay an amount under this Act by virtue of subsection 160(1), the spouse’s or common-law partner’s liability in respect of that amount shall be deemed to have been discharged on February 16, 1984,
b) relativement à un bien ainsi transféré avant le 16 février 1984, lorsque l’époux ou conjoint de fait serait, sans le présent alinéa, tenu de payer un montant en application de la présente loi en vertu du paragraphe (1), il est réputé s’être acquitté de son obligation relativement à ce montant le 16 février 1984;

Those amendments extend property rights and obligations of spouses to common-law partners so that, when a marriage breaks down or when one of the partners dies, common-law partners would be able to share the property accumulated during the relationship.
Ces modifications attribuent au conjoint de fait les mêmes droits et obligations en matière de propriété que les époux, afin que les conjoints de fait, à la rupture de leurs relations, ou au décès d'un des conjoints, puissent obtenir leur part des biens accumulés durant la relation.

Common information exchange rules would enable the authorities in the Member States to share in full trust information gathered in countries of origin and transit on the general situation and human rights violations observed there.
Des règles communes pour l'échange d'informations permettraient aux instances des États membres de partager dans la confiance des informations recueillies dans les pays d'origine et les pays de transit sur la situation générale dans ces pays et les violations de droits de l'homme qui y ont lieu.

Setting up a single policy framework and a unique programming per partner country and per thematic policy, leading to co-ordinated and co-financed implementation, should pave the way for effective complementary actions between the Union and Member States: a common development policy would provide the appropriate framework.
La mise en place d'un cadre politique unique et d'une programmation unique par pays partenaire et par politique thématique, débouchant sur une mise en oeuvre coordonnée et cofinancée, devrait rendre possibles des actions complémentaires efficaces entre l'Union et les États membres: une politique commune de développement fournirait le cadre approprié.

Member States are provided with guidance on a set of common minimum functional requirements for smart metering of electricity that would enable them to identify common means of achieving cost-efficiencies in their roll-out plans.
Il est proposé aux États membres des orientations concernent un ensemble d’exigences fonctionnelles minimales communes pour les systèmes intelligents de mesure de l’électricité qui leur permettraient de recenser des moyens communs pour obtenir un bon rapport coût/efficacité à partir de leurs plans de déploiement.

2. Both Parties are guided by the conviction that the implementation of Article 9 (4) and (5) would enable them to recognize, at an early stage, problems which could arise and, taking account of all relevant factors, avoid as far as possible recourse to measures which the Community would prefer not to adopt vis-à-vis its preferential trading partners.
2. Les deux parties sont guidées par la conviction que la mise en oeuvre des paragraphes 4 et 5 de l'article 9 leur permettrait de déceler dès l'origine les problèmes qui pourraient se poser et, en tenant compte de tous les éléments pertinents, d'éviter dans toute la mesure du possible le recours à des mesures que la Communauté souhaite ne pas avoir à prendre vis-à-vis de ses partenaires commerciaux préférentiels.

Therefore, there could be a situation with the one-year time period where there is a person who is married and who also has a common-law partner, and the common-law partner would take priority for Canada Pension Plan, which could create a conflict if the assets of the marriage have not been divided.
Dans le cas de la période de un an, il pourrait donc y avoir une situation où une personne est mariée en ayant en même temps un conjoint de fait et où le conjoint de fait aurait préséance pour ce qui touche le Régime de pensions du Canada. Cela créerait un conflit si les biens du mariage n'ont pas encore été partagés.

Under this bill, if, say, one partner has moved out, moved in with someone else, and then dies, there could be a situation where there is an existing marriage, no division of assets, but, under the change to the Canada Pension Plan and I would just refer you to clause 44 of Bill C-23, a clause that deals with the Canada Pension Plan the common-law partner would take priority over a married spouse.
Selon le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, si, disons, un des deux conjoints déménage, emménage avec quelqu'un d'autre, puis meurt, la situation doit être qu'il y a un mariage existant, aucun partage des biens, mais, selon la modification apportée au Régime de pensions du Canada et je vous demande de vous reporter à l'article 44 du projet de loi C-23, disposition qui porte sur le Régime de pensions du Canada , le conjoint de fait aurait préséance sur le conjoint marié.