Vertaling van "common-law partner could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surviving common-law partner [ surviving partner ]
conjoint de fait survivant [ conjoint survivant ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

amount transferred from common-law partner
montant transféré de votre conjoint de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) the taxpayer’s spouse or common-law partner was entitled to receive all of the income of the trust that arose before the spouse’s or common-law partner’s death and no person except the spouse or common-law partner could, before the spouse’s or common-law partner’s death, receive or otherwise obtain the use of any of the income or capital of the trust, or
(A) le contribuable avait le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne que lui ne pouvait, avant le décès de celui-ci, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage,

Therefore, under this proposed federal regime, the surviving spouse or common-law partner could remain in the home for at least 180 days.
Donc, en vertu du régime fédéral proposé, l'époux ou le conjoint de fait survivant pourrait occuper le foyer pendant au moins 180 jours.

During the time period of the emergency protection order, the spouse or common-law partner could apply for exclusive occupation of the family home.
Pendant la durée d'application de l'ordonnance de protection d'urgence, l'époux ou le conjoint de fait pourrait demander l'occupation exclusive du foyer familial.

For them, the breakdown of a relationship or the death of a spouse or a common law partner could mean insecurity, financial difficulties or homelessness.
Pour eux, la rupture conjugale ou le décès d'un époux ou d'un conjoint de fait pourrait mener à l'insécurité, à des difficultés financières ou à l'itinérance.

A. whereas ‘family’ means relatives up to the fourth degree of kinship and whereas relatives who do not cohabit, separated spouses and common-law partners are also considered to be family members;
A. considérant qu'on entend par "membres de la famille" les parents jusqu'au quatrième degré et que les membres de la famille incluent également les parents qui ne vivent pas ensemble, les conjoints séparés et les personnes cohabitant comme mari et femme;

(b) to a registered retirement savings plan or registered retirement income fund under which the spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the transferor is the annuitant, where the transferor and the transferor’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner are living separate and apart and the payment or transfer is made under a decree, order or judgment of a competent tribunal, or under a written separation agreement, relating to a division of property between the transferor and the transferor’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner in settlement of rights arising out of, or on the breakdown of, their marriage or common-law partnership,
b) soit à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du rentier est rentier, si le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait vivent séparément et si le versement ou le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou union de fait ou de son échec.

The proposed rules remain largely parallel to those governing matrimonial property regimes, deviating only in so far as is necessary to tackle problems which the choice of applicable law might raise for registered partnerships. Partners could then choose a law which does not recognise registered partnerships.
Cette disposition tend à s'aligner très largement sur celles applicables au régime matrimonial, et ne s'en éloigne que dans la mesure nécessaire pour remédier aux problèmes qui pourraient survenir, pour les partenariats enregistrés, dans le choix de la loi applicable: ainsi, les partenaires pourraient choisir une loi dans laquelle le partenariat enregistré n'est pas prévu.

60. Believes that the recently proposed regulation on a Common European Sales Law, which could be agreed on by contracting parties as an alternative to national sales law regulations, has great potential for countering the fragmentation of the single market and making internet business more accessible and legally reliable for consumers and businesses alike;
60. considère que le règlement relatif à un droit commun européen de la vente proposé récemment, que les parties contractantes pourraient choisir d'appliquer à la place des règles de droit national de la vente, est fortement susceptible d'enrayer la fragmentation du marché unique et de rendre les transactions sur Internet plus accessibles et juridiquement plus prévisibles, à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises;

12. Takes the view that the Commission could secure legal advice from, for example, the following working groups and bodies together with the academic bodies competent for other branches of law and all interested parties throughout the course of the action plan, whilst ensuring a balanced view from both civil law and common law traditions:
12. estime que le conseil scientifique de la Commission pendant la durée totale du plan d'action pourrait, par exemple, être assuré par les groupes de travail et institutions suivants, de concert avec les organismes scientifiques compétents dans d'autres domaines du droit, ainsi qu'avec toutes les parties intéressées, étant entendu que l'optique choisie devra respecter un équilibre entre les traditions de droit civil et de common law: