Vertaling van "common-law partner began " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surviving common-law partner [ surviving partner ]
conjoint de fait survivant [ conjoint survivant ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

amount transferred from common-law partner
montant transféré de votre conjoint de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The statutory declaration must state the date on which the judge and the spouse, common-law partner, former spouse or former common-law partner began to cohabit and the date on which they ceased to cohabit or, if they have not ceased to cohabit, that it is the intention of the spouse or common-law partner to cease to cohabit.
(3) La déclaration solennelle précise les dates auxquelles le juge et l’époux, l’ex-époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait ont commencé à cohabiter et cessé de cohabiter ou, s’ils n’ont pas cessé de cohabiter, l’intention de l’époux ou du conjoint de fait de cesser de cohabiter.

(b) the member or his or her spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner began proceedings in relation to separation, divorce or annulment;
b) le participant ou son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait a engagé une procédure de séparation, de divorce ou d’annulation du mariage;

(b) if the interested parties were not married to each other, a statutory declaration by the applicant stating the date on which the member and the spouse or former common-law partner began to cohabit in a relationship of a conjugal nature and the date on which that cohabitation ceased.
b) si les intéressés n’étaient pas mariés, une déclaration solennelle du demandeur attestant la date à laquelle ils ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal ainsi que la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.

A. whereas ‘family’ means relatives up to the fourth degree of kinship and whereas relatives who do not cohabit, separated spouses and common-law partners are also considered to be family members;
A. considérant qu'on entend par "membres de la famille" les parents jusqu'au quatrième degré et que les membres de la famille incluent également les parents qui ne vivent pas ensemble, les conjoints séparés et les personnes cohabitant comme mari et femme;

(b) in the case of a common-law partner or former common-law partner, the date on which he or she began to cohabit with the member in a relationship of a conjugal nature and the date on which that cohabitation ceased or, if the common-law partner and member have not ceased to cohabit, that it is his or her intention to cease cohabiting.
b) dans le cas d’un conjoint de fait ou d’un ancien conjoint de fait, la date à laquelle il a commencé à cohabiter dans une union de type conjugal avec le participant et la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou, si le conjoint de fait et le participant n’ont pas cessé de cohabiter, l’intention du conjoint de fait de cesser de cohabiter.

(b) to a registered retirement savings plan or registered retirement income fund under which the spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the transferor is the annuitant, where the transferor and the transferor’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner are living separate and apart and the payment or transfer is made under a decree, order or judgment of a competent tribunal, or under a written separation agreement, relating to a division of property between the transferor and the transferor’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner in settlement of rights arising out of, or on the breakdown of, their marriage or common-law partnership,
b) soit à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du rentier est rentier, si le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait vivent séparément et si le versement ou le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou union de fait ou de son échec.

(24) In view of the prevalence of subcontracting in the construction sector, and in order to protect posted workers’ rights, it is necessary to ensure that in such sector at least the contractor of which the employer is a direct subcontractor can be held liable to pay to posted workers the net minimum rates of pay due, any back-payments of outstanding remuneration and/or contributions due to common funds or institutions of social partners regulated by law or collective agreement in so far as these are covered by Article 3 (1) of Directive 96/71/EC in addition to or in place of the employer.
(24) Compte tenu de la fréquence de la sous-traitance dans la construction et en vue de protéger les droits des travailleurs détachés, il est nécessaire, dans ce secteur, de veiller à ce que, à tout le moins, le contractant dont l’employeur est un sous-traitant direct puisse être tenu, en sus ou en lieu et place de l’employeur, de payer aux travailleurs détachés les taux de salaire minimal nets dus et tout arriéré de salaire ou de cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux et réglementés par la loi ou par une convention collective, dans la mesure où ceux-ci relèvent de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE.

I would therefore be interested to learn whether you do not believe it would be beneficial if the Commission finally abandoned the path of making laws for large companies, for economic operators and for all who derive huge profits from business activity and began to make laws for employees too, in order to ensure that this sort of thing becomes a rather less common occurrence in future.
Je voudrais donc savoir si vous ne pensez pas qu’il serait bénéfique que la Commission abandonne enfin l’approche consistant à faire des lois uniquement pour les grandes entreprises, les opérateurs économiques et tous ceux qui tirent de larges profits des activités commerciales et qu’elle commence à faire également des lois pour les travailleurs afin que ce genre de choses se produise moins à l’avenir.

1. Recalls that terrorism represents one of the main threats to the security of the European Union and that it must be fought with lawful and coordinated efforts by all European governments, in close collaboration with international partners and notably with the United States, along the lines of the strategy defined at United Nations (UN) level; underlines that the fight against terrorism must be fought on the basis of, and in order to protect, our common values of democracy, the rule of law, human rights and fundamental freedoms; furthermore stresses that all the work carried out by the Temporary Committee is intended to make a contribution towards the development of clear and focused measures in the fight against terrorism, which are commonly accepted and respect national and international law;
1. rappelle que le terrorisme constitue l'une des menaces principales pesant sur la sécurité de l'Union européenne et qu'il doit être combattu par des efforts légaux et coordonnés de la part de tous les gouvernements européens, en étroite collaboration avec leurs partenaires internationaux et les États-Unis en particulier, conformément à la stratégie définie dans le cadre des Nations unies; souligne que la lutte contre le terrorisme doit être fondée sur les valeurs communes que sont la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et menée pour les protéger; souligne, en outre, que l'ensemble des travaux menés par la commission temporaire ont eu pour objet de contribuer à l'élaboration de mesures claires et ciblées en matière de lutte contre le terrorisme, acceptées par tous et respectant le droit national et international;