Traduction de «common rules governing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]
Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]

Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]
Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]

rule governing fouls
règle concernant les fautes

rules governing administration and use of condominium
règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Welcomes the decision by the French Government to halt the delivery of the Mistral helicopter carriers, and calls on all Member States to take a similar line regarding exports not covered by the EU sanctions decisions, in particular as regards arms and dual-use material; recalls that this contract contradicts the EU Code of Conduct on Arms Export and the 2008 Common Position defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment; calls on EU Member States to fully respect the embargo on trade in arms and the export ban on dual-use goods for military end-users;
30. se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations non couvertes par les sanctions de l'Union, notamment pour les armes et le matériel à double usage; rappelle que ce marché est contraire au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à la position commune de 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires; demande aux États membres de l'Union de se conformer pleinement à l'embargo sur le commerce d'armes et à l'interdiction d'exportation de biens à double usage à des destinataires militaires;

7. Calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; recalls that, according to criterion 4 of the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, the EU Member States should not issue an export licence in cases where there is a clear risk for the preservation of regional peace, security and stability and that the intended recipient would use the exported military technology or equipment aggressively against another country or to assert a territorial claim by force; welcomes the fact that several Member States have already applied this rule; deplores, however, the absence up to now of a collective EU decision;
7. appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; rappelle que, conformément au quatrième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les États membres de l'Union refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste pour la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ainsi qu'un risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; salue le fait que plusieurs États membres aient déjà mis cette règle en application; déplore toutefois que l'Union européenne n'ait à ce jour adopté aucune décision collective à ce sujet;

– having regard to Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment,
– vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires,

To achieve these objectives, the Council adopted on 8 December 2008 Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment.
C'est pour atteindre ces objectifs que le Conseil a arrêté, le 8 décembre 2008, la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.

– having regard to EU Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment,
– vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires,

15. Deplores that weapons, military and security equipment have been sold to the Libyan government by EU Member States since 2004, despite the long-standing dictatorial and terroristic nature of the Gaddafi regime and the contradiction with EU principles and objectives; calls on the Commission and HR/VP to immediately launch a review on the implementation of the Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, and report thereof to the European Parliament;
15. déplore que des armes ainsi que des équipements militaires et de sécurité aient été vendus depuis 2004 par des États membres de l'Union européenne au pouvoir libyen, et ce en dépit de la nature depuis longtemps dictatoriale et terroriste du régime de Kadhafi et de la contradiction de ces pratiques avec les principes et les objectifs de l'Union européenne; demande à la Commission et au vice-président/ haut représentant de lancer immédiatement une révision de la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires et d'en rendre compte devant le Parlement européen;

The Council adopted an updated version of the EU Common Military List. This list defines equipment covered by Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing the control of military technology and equipment.
Le Conseil a adopté une version actualisée de la liste commune des équipements militaires de l'UE, qui précise quels sont les équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.

Common position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment provides in article 8 that a report has to be submitted to the Council yearly.
La position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires prévoit, à son article 8, qu'un rapport doit être soumis chaque année au Conseil.

As of 1 January 1995, the common rules governing the European audiovisual area will be supplemented by a Directive applicable to radio and TV programmes retransmitted by cable or broadcast by satellite which guarantees a common level of protection in respect of copyright and related rights throughout the European Community.
A partir du 1er janvier 1995, les règles du jeu communes régissant l'espace audiovisuel européen seront complétées en matière de droits d'auteur par une directive applicable aux programmes diffusés par la radio et la télévision, soit par câble, soit par satellite, garantissant un niveau commun de protection en matière de droits d'auteur et de droits voisins à travers tout le territoire de la Communauté Européenne.

- The Commission also considers it necessary to establish common rules governing the allocation of headquarter costs and a common definition of the costs borne by the shareholder in order to preclude situations where they are not deductible in any Member State.
- La Commission estime également qu'il est nécessaire d'établir des règles communes en matière d'allocation des frais de siège ainsi qu'une définition commune des coûts à charge de l'actionnaire afin d'éviter que ni les frais de siège, ni ces coûts, ne soient déductibles dans aucun Etat membre.