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Common inspection approach
Common regulatory framework for safety
Framework Directive
Graduated approach to regulation
Graduated regulation
Graduated regulatory approach
Pollution control in Canada
Regulatory approach

Traduction de «common regulatory approach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
graduated approach to regulation | graduated regulation | graduated regulatory approach

réglementation différenciée


common regulatory framework for safety

cadre réglementaire commun pour la sécurité


Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive

directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques




Pollution control in Canada: the regulatory approach in the 1980s [ Pollution control in Canada ]

La lutte contre la pollution au Canada : la réglementation des années quatre-vingt [ La lutte contre la pollution au Canada ]




Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutri ...[+++]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We will urge our major trading partners to join and promote the use of existing sectoral regulatory convergence initiatives such as the UN-Economic Commission for Europe (ECE) regulations on automobiles, and to participate actively in the development of international standards or common regulatory approaches in a broad range of sectors.

Mais il reste encore beaucoup à faire. Nous inviterons nos principaux partenaires commerciaux à se joindre aux initiatives existantes en matière de convergence réglementaire sectorielle, telles que les règlements sur les automobiles de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE), et à participer activement à l’élaboration de normes internationales ou d’approches réglementaires communes dans un grand nombre de secteurs.


A common regulatory approach should enhance the integrity, independence, objectivity, responsibility, transparency and reliability of statutory auditors and audit firms carrying out statutory audits of public-interest entities, contributing to the quality of statutory audits in the Union, thus to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer and investor protection.

Une approche réglementaire commune devrait renforcer l'intégrité, l'indépendance, l'objectivité, la responsabilité, la transparence et la fiabilité des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes de ces entités, contribuant ainsi à la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union, et donc au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs.


This Regulation introduces a common regulatory approach in order to enhance the integrity, transparency, responsibility, good governance and independence of credit rating activities, contributing to the quality of credit ratings issued in the Union, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer and investor protection.

Le présent règlement instaure une approche réglementaire commune visant à renforcer l'intégrité, la transparence, la responsabilité, la bonne gouvernance et l'indépendance des activités de notation de crédit, ce qui contribue à la qualité des notations de crédit émises dans l'Union et, par là même, au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection aux consommateurs et aux investisseurs.


This Regulation introduces a common regulatory approach in order to enhance the integrity, transparency, responsibility, good governance and reliability of credit rating activities, contributing to the quality of credit ratings issued in the Union, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer and investor protection.

Le présent règlement instaure une approche réglementaire commune visant à renforcer l’intégrité, la transparence, la responsabilité, la bonne gouvernance et la fiabilité des activités de notation de crédit, ce qui contribue à la qualité des notations de crédit émises dans l'Union et, par là-même, au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection aux consommateurs et aux investisseurs.


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Commission Regulation (EU) No 774/2010 of 2 September 2010 on laying down guidelines relating to inter-transmission system operator compensation and a common regulatory approach to transmission charging establishes a mechanism for the compensation of transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity and a common regulatory approach to transmission charging.

Le règlement (UE) no 774/2010 de la Commission du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport établit un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité et une approche réglementaire commune pour la f ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0838 - EN - Commission Regulation (EU) No 838/2010 of 23 September 2010 on laying down guidelines relating to the inter-transmission system operator compensation mechanism and a common regulatory approach to transmission charging Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 838/2010 // of 23 September 2010 // (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0838 - EN - Règlement (UE) n ° 838/2010 de la Commission du 23 septembre 2010 fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 838/2010 DE LA COMMISSION // du 23 septembre 2010 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)


Commission Regulation (EU) No 838/2010 of 23 September 2010 on laying down guidelines relating to the inter-transmission system operator compensation mechanism and a common regulatory approach to transmission charging Text with EEA relevance

Règlement (UE) n ° 838/2010 de la Commission du 23 septembre 2010 fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE


BERT should develop a common regulatory approach so that the economic benefits of integrated, seamless services can accrue to all parts of Europe.

L'ORET devrait développer une approche réglementaire commune afin que les bénéfices économiques des services intégrés et en continu profitent à toutes les régions d'Europe.


A common regulatory approach by the US and EU to capital markets will ensure a global solution to speculation, volatility of exchange rates, financial and economic crises.

L'adoption, par les États-Unis et par l'UE, d'une approche réglementaire commune à l'égard des marchés des capitaux permettra de trouver une solution globale aux problèmes liés à la spéculation, aux fluctuations des taux de change et aux crises financières et économiques.


142. It is of the utmost importance that NRAs develop a common regulatory approach across Member States that will contribute to the development of a true single market for electronic communications.

142. Il est de la plus grande importance que les ARN mettent au point une approche réglementaire commune à tous les États membres, qui contribuera au développement d'un véritable marché unique des communications électroniques.




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'common regulatory approach' ->

Date index: 2023-02-07
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