Traduction de «common procedural rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

procedural rights
droits procéduraux

Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on a Common Procedure for the Exchange of Information on the Quality of Surface Water in the Community
Comité pour l'adaptation au progrès technique - procédure commune d'échange d'informations relatives à la qualité des eaux superficielles dans la Communauté

paired associates procedure | right associates procedures
méthode des couples associés | paires associées | méthode des associés par paires

abrogate a procedural right
abroger un droit quant à la procédure

procedural right
droit de procédure | droit procédural

abridge a procedural right
limiter un droit quant à la procédure

procedural right
droit procédural

common rights of pasturage | common right of pasture
droit de vaine pâture

undivided common interest | undivided interest | undivided right of ownership
droits indivis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive provides the victims of crime with common procedural rights, with victims of hate crime receiving particular attention.
Cette directive prévoit des droits procéduraux communs pour les victimes de crimes, offrant une attention particulière aux victimes de crimes de haine.

A common procedure and a uniform status entail even greater mobilisation of the external policy means of action available to the Union, for example in gathering and exchanging information on countries of origin, monitoring flows and the human rights situation, monitoring reconstruction and humanitarian aid in countries and regions of origin.
Une procédure commune et un statut uniforme impliquent une mobilisation encore plus importante des moyens de politique extérieure dont dispose l'Union, par exemple, dans la collecte et l'échange d'informations sur les pays d'origine, le suivi des flux, la situation des droits de l'homme, le suivi de la reconstruction et de l'aide humanitaire dans les pays ou régions d'origine.

The Commission is therefore proposing the creation of a common procedure for international protection, uniform standards for protection and rights granted to beneficiaries of international protection and the further harmonisation of reception conditions in the EU.
Par conséquent, la Commission propose la création d’une procédure commune de protection internationale, l'établissement de normes uniformes s'agissant de la protection et des droits accordés aux bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi que la poursuite de l’harmonisation des conditions d’accueil au sein de l’UE.

By establishing common minimum rules on the protection of procedural rights of children who are suspects or accused persons, this Directive aims to strengthen the trust of Member States in each other's criminal justice systems and thus to improve mutual recognition of decisions in criminal matters.
En établissant des règles minimales communes relatives à la protection des droits procéduraux des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies, la présente directive vise à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et, par conséquent, à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.
déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.

By establishing common minimum rules on the protection of procedural rights of suspects and accused persons, this Directive aims to strengthen the trust of Member States in each other's criminal justice systems and thus to facilitate mutual recognition of decisions in criminal matters.
En établissant des règles minimales communes relatives à la protection des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, la présente directive vise à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et, par conséquent, à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

It will improve the material conditions in which asylum-seekers are received and provide common procedural rights which they are accorded.
Il améliorera les conditions matérielles dans lesquelles sont reçus les demandeurs d’asile et accordera à ces derniers des droits procéduraux communs.

I do think the other issue you brought up, Mr. Chairman, about the infringement on the rights of the minority idea.It does say on page 570 of the House of Commons Procedure and Practice that “the Speaker has ruled that the Chair possesses no discretionary authority to refuse to put a motion of time allocation” if all the procedures have been followed.
L'autre point que vous avez soulevé, monsieur le président, au sujet de la violation des droits de la minorité.On peut lire à la page 570 de La procédure et les usages de la Chambre des communes que «la présidence a statué qu'elle ne possédait aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser de mettre à l'étude une motion d'attribution de temps si toutes les exigences de la procédure avaient été respectées».

However, it follows from the case-law that, for Commission decisions relating to the compatibility of a merger with the common market, the locus standi of third parties concerned by a merger must be assessed differently depending on whether they, on the one hand, rely on defects affecting the substance of those decisions (‘first category’ of interested third parties) or, on the other hand, submit that the Commission infringed procedural rights which are granted to them by the acts of European Union (EU) law governing the monitoring of mergers (‘second category’ of interested third parties).
Toutefois, il ressort de la jurisprudence que, pour les décisions de la Commission concernant la compatibilité d’une concentration avec le marché commun, la qualité pour agir des tiers intéressés par une concentration doit être appréciée de manière différente selon que ceux-ci, d’une part, invoquent des vices affectant la substance de ces décisions (tiers intéressés de « première catégorie ») ou, d’autre part, soutiennent que la Commission a enfreint des droits procéduraux qui leur sont conférés par les actes du droit de l’Union européenne régissant le contrôle des concentrations (tiers intéressés de « seconde catégorie »).

House of Commons Procedure and Practice, second edition, describes Parliament's right to order the production of documents as a right that is “as old as Parliament itself”.
La deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes décrit le droit du Parlement d'ordonner la production de documents comme un droit qui est « aussi ancien que le Parlement lui-même ».