Instead, the Common Position provides that the Member States are allowed to maintain in force or to introduce any provisions affecting the use of a protected spare part for the purpose of permitting the repair of a complex product (such as a car) so as to restore its original appearance.
Au lieu de cela, elle prévoit que les États membres peuvent maintenir en vigueur ou introduire toute disposition affectant l'utilisation d'un dessin ou modèle protégé dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe (une voiture, par exemple) en vue de lui rendre son apparence initiale.