Traduction de «common position allowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common position | European Union common position
position commune | position commune de l'Union européenne

common position
position commune

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

institution of the common travellers'allowances system
instauration du régime commun de franchises accordées aux voyageurs

minimum clearance | positive allowance
jeu minimal | jeu minimum

African Common Position on Africa's External Debt Crisis
Position africaine commune sur la crise de la dette extérieure de l'Afrique

African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction
Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles

African Common Position on Biodiversity
Position commune africaine sur la biodiversité

common system of salaries, allowances and other conditions of service
régime commun de traitements, indemnités et autres conditions d'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only if the evidence against him “calls” for an explanation which he ought to be in a position to give, then a failure to do so “may as a matter of common sense allow the drawing of an inference that there is no explanation and that the accused is guilty”.
Ce n’est que si les preuves à charge «appellent» une explication que l’accusé devrait être en mesure de donner, que l’absence d’explication «peut permettre de conclure, par un simple raisonnement de bon sens, qu’il n’existe aucune explication possible et que l'accusé est coupable».

"The opinion we have adopted today is the result of mutual concessions amongst all sectors of civil society; not only farmers but also agricultural workers, consumers, representatives of trade and industry, as well as environmental groups who have reached a common position allowing for a new CAP that should benefit all Europeans”, added Franco Chiriaco (Workers' Group, Italy), co-rapporteur of the EESC opinion on the CAP towards 2020.
"L'avis que nous avons adopté aujourd'hui est le résultat de concessions réciproques entre tous les secteurs de la société civile; en juin dernier, non seulement les agriculteurs, mais aussi les travailleurs agricoles, les consommateurs, les représentants du commerce et de l'industrie, ainsi que les groupes de protection de l'environnement, sont parvenus à une position commune ouvrant la voie à une nouvelle PAC qui devrait être à l'avantage de tous les citoyens européens”, a ajouté M. Franco Chiriaco (groupe des travailleurs, Italie), corapporteur pour l'avis du CESE sur "la PAC à l'horizon 2020".

When we get to the discussion on this clause, people will see that all the opposition parties have a common position in this regard, a position set out by the Bloc Quebecois but also supported by the auditor general who stated in committee that he preferred section 66 of the current act, in spite of its weaknesses, to this clause, which would allow the government to determine the premium rate.
Je pense que lorsqu'on arrivera au débat sur cet article, la population pourra prendre conscience que l'ensemble des partis d'opposition a une position commune à ce sujet, une position amenée par le Bloc québécois, mais appuyée aussi par les positions du vérificateur général qui, en comité, est venu nous dire qu'il préférait l'article 66 de la loi actuelle, malgré ses faiblesses, plutôt que l'article qui permettrait au gouvernement de contrôler la détermination du taux de cotisation.

On the whole the common position allows for the main aims and for a number of amendments adopted by Parliament at first reading.
Dans l'ensemble, la position commune prend en compte les principaux objectifs ainsi que plusieurs amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture.

Overall, the Council's common position is aimed at designing a workable system for registration while ensuring that enough information is generated by industry to allow a substance to be used safely and information to be made available to the authorities and downstream users.
Dans l'ensemble, la position commune du Conseil vise à mettre au point un système d'enregistrement exploitable tout en garantissant que le secteur fournira suffisamment d'informations pour permettre qu'une substance soit utilisée en toute sécurité et que les informations soient mises à la disposition des autorités et des utilisateurs en aval.

The Common Position allows Member States, subject to mutual recognition, to choose not to allow natural persons and SMEs to be considered as "qualified investors" even if they expressly ask to be considered as such.
La position commune autorise les États membres, sous réserve de reconnaissance mutuelle, à choisir de ne pas considérer comme "investisseurs qualifiés" des personnes physiques ou des PME, même si celles‑ci demandent expressément à être considérées comme tels.

The Common Position allows this exemption only for the relevant "shares".
La position commune limite cette dérogation aux "actions" pertinentes.

The proposed Common Position allows utilities supplying less than 100 000 customers to be exempt from distribution unbundling.
La position commune proposée permet d’octroyer aux sociétés qui approvisionnent moins de 100 000 clients une dérogation aux dispositions relatives au découplage de la fonction de distribution.

a common position incorporating in a single text the arms embargo imposed by Common Position 2002/829/CFSP and the measures imposed by United Nations Security Council Resolution 1596(2005) in order to deny entry to EU territory to the persons named by the United Nations Sanctions Committee and to freeze their assets; a Regulation authorising a derogation from the embargo for the supply of equipment and technical assistance relating to military activities to allow aid for activities intended to support the United Nations' mission in the DRC and the supply of humanitarian and protective equipment (8892/05).
une position commune intégrant dans un seul texte les mesures d'embargo sur les armes prévues par le position commune 2002/829/PESC et les mesures imposées par la résolution 1596(2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies afin d'empêcher l'entrée sur le territoire de l'UE des personnes désignées par le comité des sanctions des Nations Unies et à leur appliquer un gel des avoirs; un règlement autorisant une dérogation à l'embargo sur la fourniture de matériel et d'assistance technique liées à des activités militaires, pour permettre l'aide à des activités destinées à appuyer la mission de l'Organisation des Nations unies en RDC ainsi que la livraison de matériel à usage humanitaire ou de protection (8892/05).

The Council adopted a Common Position amending Common Position 2002/829/CFSP adopted on 21 October 2002 on the supply of certain equipment into the Democratic Republic of Congo allowing certain exemptions to the arms embargo
Le Conseil a arrêté une position commune modifiant la position commune 2002/829/PESC arrêtée le 21 octobre 2002 concernant la fourniture de certains équipements à destination de la République démocratique du Congo, qui prévoit certaines dérogations à l'embargo sur les armes.