Vertaling van "common law partners were already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surviving common-law partner [ surviving partner ]
conjoint de fait survivant [ conjoint survivant ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

amount transferred from common-law partner
montant transféré de votre conjoint de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regarding your recommended amendment about “common-law partner" for the purposes of Indians ordinarily resident on reserve, under subsection 2(1) of the act, common-law partner is already defined.
En ce qui a trait à l'amendement que vous recommandez concernant les « conjoints de fait » dans le cas des Indiens qui résident ordinairement dans une réserve, le paragraphe 2(1) de la loi définit déjà cette notion.

A. whereas ‘family’ means relatives up to the fourth degree of kinship and whereas relatives who do not cohabit, separated spouses and common-law partners are also considered to be family members;
A. considérant qu'on entend par "membres de la famille" les parents jusqu'au quatrième degré et que les membres de la famille incluent également les parents qui ne vivent pas ensemble, les conjoints séparés et les personnes cohabitant comme mari et femme;

(a) the spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner of a person who is described in that definition as having received or being in receipt of an allowance or a family allowance in respect of a child for any period before the child reached the age of seven, if that spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner remained at home during that period as the child’s primary caregiver and that period has not already been or cannot be excluded or deducted from the person’s contributory period under Part II of the Act;
a) de l’époux, de l’ancien époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait d’une personne qui, selon cette définition, reçoit ou a reçu une allocation ou une allocation familiale à l’égard d’un enfant pour toute période précédant le moment où l’enfant atteint l’âge de sept ans si, pendant cette période, l’époux, l’ancien époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait restait à la maison et était la principale personne qui s’occupait de l’enfant et que cette période n’a pas déjà été exclue ou déduite de la période cotisable de la personne aux fins de l’application de la partie II de la Loi ou ne peut l’être;

(5) Where, after the Minister has made a direction under subsection (3) with respect to an application for a supplement made in respect of a payment period that ends before July 1, 1999, a statement or application as described in subsection (2) is filed by or received from the applicant’s spouse or common-law partner, the Minister may review the direction previously made and direct that any supplement paid to the applicant or the spouse or common-law partner for any month in that payment period after the month in which the review is made be calculated either on the basis that the applicant and the spouse or common-law partner were spouses or common-law partners of each other on the last day of the previous payment period or as though they had not been spouses or common-law partners on that day, according as the direction may specify.
(5) Si l’époux ou conjoint de fait du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplément après que le ministre a donné l’ordre visé au paragraphe (3) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paiement qui se termine avant juillet 1999, ce dernier peut réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son époux ou conjoint de fait pour un mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les époux ou conjoints de fait avaient été époux ou conjoints de fait l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente ou comme s’ils ne l’avaient pas été.

This public policy was implemented to facilitate family reunification in cases where spouses and common law partners were already living together in Canada, but who may have certain inadmissibilities resulting in a lack of status.
Cette politique publique a été mise en oeuvre dans le but de faciliter la réunification des familles dans les cas où les époux ou les conjoints de fait vivaient déjà ensemble au Canada, mais où certaines inadmissibilités pouvaient entraîner une absence de statut.

He went on to note that this public policy was implemented to facilitate family reunification in cases where spouses and common law partners are already living together in Canada, but who may have certain technical inadmissibilities resulting in a lack of status.
Il a ajouté que cette mesure a été mise en oeuvre pour faciliter la réunification des familles dont les époux ou conjoints de fait vivent déjà ensemble au Canada, mais qui ne jouissent d'aucun statut à cause de certains facteurs techniques qui les rendent inadmissibles.

Some of our partners are announcing their intentions by press statements; but we have announced our intentions by law, law that is already agreed by all the Member States.
Certains de nos partenaires annoncent leurs intentions par des déclarations dans la presse. Pour notre part, nous avons annoncé nos intentions par la loi, une loi déjà acceptée par tous les États membres.

Free movement of services and a common transport policy were already provided for in the Treaties of 1957.
Les traités de 1957 prévoyaient déjà la libre circulation des services et une politique communautaire des transports.

Hong Kong’s laws and its "common law" legal system would remain in place and form Hong Kong's "Basic Law". The independence of its courts and their right to exercise the power of final adjudication were assured.
Elle prévoit également que les lois en place resteront inchangées, que Hong Kong conservera son système juridique inspiré de la "common law", que ses tribunaux opéreront de façon indépendante et que leur droit de statuer en dernier ressort sera assuré.